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  • 1 Posté par ribould
  • 1 Posté par Soleil51

local commercial sans bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    bonjour,
    /j'occupe un local commercial depuis le 01/07/2016 sans avoir signé de bail avec ma propriétaire. Il y à quinze jour elle m'a avertie verbalement de son intention de vendre son bâtiment.
    Compte tenu du montant je n’étais pas intéressé à acheter ce bien. Aujourd’hui des acheteurs sont passés et doivent signé un compromis demain.
    J'ai investis de l'argent depuis deux ans dans ce local .....
    Quelles sont mes droits sachant que les futurs acquéreurs ne veulent plus que j’occupe ce local.
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    22 417
    Bonjour
    Le bail existe, c'est le contrat écrit qui n'existe pas. Mais du coup il est difficile de dire ce qu'il contient. A priori sauf preuve du contraire, il est de 9 années à compter de la date d'entrée, sans possibilité d'indexation du loyer, et sans doute sans provision sur charges, mais vous payez des charges.

    Pour que ce soit réellement un bail commercial et non une simple convention d'occupation, il faut que le loyer soit réel, de valeur pertinente, et ... payé...

    Il est très difficile de céder un fonds sans document écrit.
    Si les acheteurs contestent un point ou plusieurs ou l'existence du bail, ca va pratiquement automatiquement devant un Juge.

    Contracter un bail sans document est rarement une bonne idée des deux côtés.
    Dernière modification par ribould ; 06/12/2018 à 07h21.
    stephane24 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 231
    avez vous des documents écrits qui donnent des informations sur cette "occupation"?
    stephane24 a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Bonjour, non, je n'ai aucuns documents. Depuis 2 ans je paie un loyer pour mon local par virement bancaire. je n'ai pas reçu de la part du propriétaire une demande écrite concernant la vente de ce bâtiment...
    le bail verbal existe-il, peut-il être considéré comme un 3/6/9 compte tenu de mes 2 années d'occupation sachant que j'ai commencé le 01 juillet 2016 ..... quelle est mon délai pour quitter ce local puis-je prétendre à une indemnité ? mais à ce jour, je le repete je n'ai reçu aucuns documents ....
    Merci beaucoup d'abuser de votre temps et de votre savoir.... cordialement

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 231
    dans le libellé du virement vous aviez bien indiqué " loyer du mois de....pour local situé...."

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    dans le libellé de mon relevé de compte professionnel apparaît " loyer glacier" sans préciser le mois car c'est un virement permanent

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 231
    Citation Envoyé par stephane24 Voir le message
    dans le libellé de mon relevé de compte professionnel apparaît " loyer glacier" sans préciser le mois car c'est un virement permanent

    "loyer glacier" ne signifie pas grand chose...


    il est pourtant simple de faire le virement chaque mois de son ordinateur en précisant bien le libellé...


    et vous n'avez jamais réclamé de quittance de loyer (pièce indispensable pour le comptable) ?

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