Affichage des résultats 1 à 13 sur 13

Discussion : Mon voisin doit-il répondre à mon RAR dans un certain délai?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,


    J'ai envoyé à mon voisin un RAR pour lui demander d'élaguer les branches qui dépassent sur ma propriété. Je lui ai laissé un délai convenable de 3 mois pour réaliser ces travaux.


    Cependant, si il n'a pas l'intention de faire cet élagage, il va "gagner" 3 mois de tranquillité.


    Aussi, la loi l'oblige-t-il à me faire un retour de sa décision car si il a l'intention de refuser, de mon côté, j'enclenche avec huissier et tribunal.


    Y a-t-il un article de loi qui l'oblige à répondre ou autre chose à mon courrier?


    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour, et si on commençait par planter le décor. La distance à laquelle sont plantés les arbres, les règles en vigueur dans votre commune, et surtout depuis quand sont plantés ses arbres, ou plutôt depuis quand ont-ils dépassés les deux mètres avec des branches qui débordent chez vous.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Cependant, si il n'a pas l'intention de faire cet élagage, il va "gagner" 3 mois de tranquillité.
    Pas du tout.
    C'est bien vous qui lui avez donné trois mois pour prendre une décision. Son non peut être implicite (pas de réponse), sans que cela ne change en rien le délai que vous lui avez donné.

    la loi l'oblige-t-il à me faire un retour de sa décision
    Vous aurez potentiellement une réponse implicite, et la loi ne l'oblige en rien à une réponse explicite;

    de mon côté, j'enclenche avec huissier et tribunal.
    C'est en général le sens d'un courrier de mise en demeure, qui est la dernière démarche amiable avant de porter le litige devant un Juge.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Bonjour, et si on commençait par planter le décor. La distance à laquelle sont plantés les arbres, les règles en vigueur dans votre commune, et surtout depuis quand sont plantés ses arbres, ou plutôt depuis quand ont-ils dépassés les deux mètres avec des branches qui débordent chez vous.
    Heu July, il s'agit uniquement des branches qui empiètent sur la propriété (imprescriptible donc)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr
    Pour en revenir à la question, vous lui avez donné un délai pour in tervenir.
    Il n'est pas obligé de répondre.
    Comme vous lui avez donné un délai, envoyer un huissier avant la fin de ce délai ne servira à rien...sauf à payer pour rien.
    Il constatera que ce n'est pas fait.
    Ce que vous savez déjà et ce qu'une photo prouvera.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    comme dit précédemment, il faut attendre le délai de 3 mois que vous avez octroyé à votre voisin avant de faire constater quoi que ce soit


    par ailleurs personne n'a l'obligation de répondre à un courrier reçu en RAR : chacun assume ses responsabilités

  7. #7
    Membre

    Infos >

    Merci de vos réponses.
    Je vais attendre.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Imprescriptible d'accord mais si c'est un arbre remarquable ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'arbre remarquable ne fait pas des branches remarquables pas plus que des racines remarquables.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Imprescriptible d'accord mais si c'est un arbre remarquable ?
    Vous voulez sans doute parler d'un arbre "classé" . Même dans ce cas,pas de prescription pour l'empiètement des branches. Le juge peut par contre, décider de la période ou sera effectué l'élagage afin que l'arbre souffre le moins possible. (c'est du moins,ce que relevait la jurisprudence jusqu'à présent)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    La notion d'arbre remarquable comme celle de jardin remarquable existe bel et bien.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    mais remarquable ne veut pas forcément dire classé. Tout comme certains batiments anciens peuvent être classé ou simplement "répertorié" le règlement est différent dans les 2 cas.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je viens de lire un ancien arrêt de cassation qui oblige un propriétaire à élaguer même un arbre remarquable. Je ne sais pas s'il y a d'autres jugements plus récent. A priori le droit de propriété reste sacré, arbre remarquable ou pas, idem pour les racines. On peut couper même s'il risque de devenir beaucoup moins remarquable. A quoi cela sert donc ? Désolé pour mon erreur, et le hors sujet.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Heures supplémentaires non payables dans la limite d'un certain nombre par mois
    Par Janemarple dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 12/04/2019, 11h38
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 20/11/2018, 13h33
  3. [Mon Employeur] Arrêt maladie: doit-on répondre à son employeur au téléphone?
    Par Miradelorraine dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 01/04/2009, 21h12
  4. [Déroulement du procès] un procureur doit il répondre à un dépot de plainte?
    Par Jeanpasse dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 17
    Dernier message: 23/03/2009, 19h28
  5. [Crédit et Endettement] Pour ètre certain sur le délai de forclusion .
    Par Olorin68 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 12
    Dernier message: 29/01/2008, 15h59