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Aménager une dépendance non cadastrée

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Bonjour,
    Nous avons acheté un pavillon situé en région parisienne. L’emplacement de notre pavillon se situe aux 3/4 de notre parcelle : Grand jardin devant (zone « constructible » sur 25m), et petite cour intérieure à l’arrière. Dans cette petite cour intérieure, il y a une dépendance, construite « en dur » de 19 m2, probablement édifiée dans les années 60 (à en juger par les motifs du papier peint et le vieux poêle à mazout). Dans cette dépendance, il y a également une vieille cuisine, une douche, un lavabo et un WC qui ne fonctionnent plus. Tout porte a croire que cet espace était habité il y a des années. (Mais les anciens propriétaires ne s’en servait pas. C’était un débarras) Mon problème est le suivant : Nous voudrions pouvoir profiter de cette surface et la déclarer en surface habitable mais elle n’apparait pas dans le cadastre. Deuxième problème : Le service urbanisme de notre ville nous affirme que cette dépendance a été construite dans l’illégalité et qu’il est impossible de la « légaliser » car le PLU indique qu’on ne peut construire à cet endroit que des surface de moins de 9m2 (et la nôtre en fait déjà 19m2). Les questions que nous nous posons sont les suivantes :
    - Est-il possible qu’une dépendance, probablement construite dans les années 60, ne puisse pas être légalisée et paraitre sur le cadastre ?
    - N’y a-t-il pas un délai de prescription qui fait qu’au bout de X années, la construction apparait comme « légale » ?
    - Pourquoi je ne peux pas en changer la destination et la compter en surface habitable ?
    - Est ce qu’on peut nous obliger à la détruire ?
    - Qu’est ce que je risque si je l’aménage en petit studio ?

    Et une autre question subsidiaire : A partir de quels éléments considère-t-on qu’une dépendance n’en est plus une et devient une surface d’habitation ? Je m’explique : Si j’ai le droit d’isoler une dépendance par exemple, si j’ai le droit de changer le revêtement au sol, si j’ai le droit d’y mettre l’électricité et si j’ai le droit d’y mettre quelques meubles et, par exemple, un congélateur supplémentaire, un « vieux » salon de jardin en plastique, un « vieux » canapé-lit etc… est-ce que ça devient de la surface habitable ? Est ce qu’il faut un certain niveau de confort pour que ça soit considéré comme une habitation ? Est-ce qu’il faut garder un certain niveau de « rusticité » pour que ça reste une dépendance ? Qui juge de ça ?

    Je vous remercie infiniment pour toutes vos réponses.
    Cdt.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    22 377
    Bonjour

    Si le batiment en question a plus de dix ans, aucun risque qu'on vous reproche quelque chose. En revanche, aucune DP ni aucun PC ne peut être accepté. Il peut etre réparé, mais pas reconstruit.

    La déclaration désormais n'est plus envers l'urbanisme, mais aux impôts avec un formulaire de type H1 pour payer une taxe foncière et une taxe d'habitation.

    Pourquoi je ne peux pas en changer la destination et la compter en surface habitable ?
    Surface habitable n'est en rien une destination, la destination, c'est habitation. Vous ne pouvez pas en changer la destination, puisque c'est deja de l'habitation. En revanche, les impots pourraient vous taxer sur les deux anénes antérieures pour défaut de déclaration.

    Si j’ai le droit d’isoler une dépendance par exemple, si j’ai le droit de changer le revêtement au sol, si j’ai le droit d’y mettre l’électricité et si j’ai le droit d’y mettre quelques meubles et, par exemple, un congélateur supplémentaire, un « vieux » salon de jardin en plastique, un « vieux » canapé-lit etc… est-ce que ça devient de la surface habitable ? Est ce qu’il faut un certain niveau de confort pour que ça soit considéré comme une habitation ? Est-ce qu’il faut garder un certain niveau de « rusticité » pour que ça reste une dépendance ? Qui juge de ça ?
    Tout cela n'a carrément rien à voir avec le sujet, et l'urbanisme vous a répondu a côté. C'est de l'hbaitation, et c'est votre seul choix que de mettre un vieux ou un neuf canapé, et 1 ou 10 chaises de jardin.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Merci infiniment Ribould d'avoir pris le temps de me répondre. Si je comprends bien votre réponse vous êtes en train de me dire que : Puisque cette dépendance a plus de 10 ans, je peux légalement la déclarer comme surface habitable au Cadastre (remplir formulaire type H1) et payer les taxe 'Foncière et habitation). Est ce que ce formulaire H1 permettra de considérer cette surface dans le cadastre ?
    (Je suis désolé si je parait un peu brouillon mais depuis quelques jours je fouille des éléments de réponses un peu partout et je commence à etre perdu... entre ce que disent les sites, les forums, l'urbanisme etc.)

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    22 377
    Il n'y a rien délcarer au cadastre, et rien à l'urbanisme puisque ce n'est pas déclarable puisque non régularisable (apparamment);

    Je vous parle uniquement d'oublier l'urbanisme, de ne pas penser cadastre puisque ce n'est pas à vous demettre à jour les fichiers du cadastre qui par ailleurs sont purement informatiifs, mais de régulariser vis avis des impots;

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Merci encore pour ces précisions (Vraiment !!)
    Bonne journée.

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