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Discussion : Droit de préemption et indemnités

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Cela fait 4 ans et demi que nous sommes locataire d'un pavillon à 1550€ par mois, j'ai fait la demande à l'agence mandaté que je voulez acheter la maison, il m'a reçu et m'a annoncé ceci:
    La propriétaire a signé un compromis avec un promoteur! et ils attendent d'ici mi octobre 2019 la réponse d'un permis de construire.
    Donc ils me demandent de donner congé avant le 20 aout 2019 avec pour indemnité 6 mois de loyer.

    Savez vous quels sont mes droits en tant que locataire (bail 3.6.9 signé le 15 aout 2014), et si je ne peux avoir gain de cause à la vente de la maison, puis je négocier des indemnités supérieures.

    D'avance merci pour vos réponses.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Est-ce votre résidence principale ? Le pavillon est-il loué meublé ou vide ?
    Ce n'est certainement pas un bail 3.6.9....

    Si signé le 15/8/2014 en résidence principale et non meublé, le bailleur ne peut pas récupérer le logement avant le 14/8/2020.
    Comme il a d'autres projets, il vous propose une transaction départ anticipé contre indemnité.
    C'est vous qui décidez si vous acceptez ou pas. Mais si vous refusez vous pouvez rester jusqu'au 14/8/2020.

    Vous pouvez aussi réclamer une indemnité supérieure si vous voulez partir avant.

    En cas de vente, si vente libre, elle ne peut pas avoir lieu avant le 14/8/2020. A cette date vous avez un droit de préemption de 2 mois pour acheter la maison.
    Vous pouvez aussi proposer de l'acheter avant : ce sera une négociation libre entre vous.

    Donc décidez d'abord ce que vous souhaitez pour négocier dans le bon sens.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour,


    biensur le bail est classique et non commercial, le bien est non meublé, merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le projet de construction du promoteur ne concerne-t-il que la maison que vous occupez en qualité de locataire, ou est-il prévu de détruire d'autres propriétés voisines pour réaliser ce projet ?

    Vous allez bénéficier d'un droit de préemption pour acquérir votre maison actuelle, mais la bataille risque d'être dure avec le promoteur qui n'acceptera pas de s'effacer sans rien dire : peut-être une occasion de négocier à la hausse le prix de votre départ.
    Si vous vous obstinez pour acquérir cette maison et si son projet d'aménagement concerne également des terrains voisins, vous prenez le risque de vous retrouver avec un immeuble construit à quelques mètres de votre propriété.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    si la date de prise d'effet du bail(la date de signature n'a rien à voir) est le 15/08/2014, il court actuellement jusqu'au 14/08/2020


    si le propriétaire veut vendre en libre, il doit vous faire délivrer un congé pour vente au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail, soit le 14/02/2020 au plus tard.


    avez vous déjà reçu un congé pour vente ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    bien sur le bail est classique et non commercial
    IL n'existe pas de bail classique, c'est un bail selon loi de jUillet 1989.

    En effet le terme de votre seconde période est le 14 aout 2020, donc vous pouvez négocier pour un indemnité supérieure.

    si je ne peux avoir gain de cause à la vente de la maison
    Vous avez des droits en cas de surenchère baisse du prix de vente du promoteur ou d'autres, mais pas plus. Ce qui signifie que dans la surenchère vosu partez à égalité avec le promoteur, vous êtes juste le dernier à parler.
    Mais ici je doute qu'il y ait sous-enchère, ce serait étonnant.
    On vous propose moins de 10 000.
    Vous ne perdez rien à demander plus du double double et à attendre. Attendre est confortable.
    Dernière modification par ribould ; 06/12/2018 à 08h56. Motif: Correction d'une erreur

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    merci pour votre reponse, pensez vous qu il faudrait que je me fasse assister d'un avocat? ou je peux negocier moi meme mon depart

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je ne connais pas vos capacité négociatrices. Si vous dites 30 000 et que ca répond non, vous n'aurez entamé aucun droit de votre côté mais rien obtenu, c'est dans la suite que ca se joue.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    je n'ai pas encore reçu de courrier officiel, l'agence m'en a parlé de vive voix, j’attends leur courrier d'ici 1 semaine me précisant que je doit donner congé au plus tard le 20 aout 2019 moyennant une indemnité de 6 mois de loyer.
    Pour une vente lié à un promoteur (une belle operation de 50 appartements), je pense que cette indemnité est de la poudre aux yeux, je suis entrain de refléchir sur une indemnité plus approprié

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par stefetcie Voir le message
    je n'ai pas encore reçu de courrier officiel, l'agence m'en a parlé de vive voix, j’attends leur courrier d'ici 1 semaine me précisant que je doit donner congé au plus tard le 20 aout 2019 moyennant une indemnité de 6 mois de loyer.
    Pour une vente lié à un promoteur (une belle operation de 50 appartements), je pense que cette indemnité est de la poudre aux yeux, je suis entrain de refléchir sur une indemnité plus approprié

    ce n'est pas à vous de donner congé!


    attendez de recevoir le courrier et revenez sur le forum pour nous en donner les termes.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    je n'ai pas encore reçu de courrier officiel, l'agence m'en a parlé de vive voix, j’attends leur courrier d'ici 1 semaine me précisant que je doit donner congé au plus tard le 20 aout 2019 moyennant une indemnité de 6 mois de loyer.
    Indiquez leur que vous pouvez partir, mais seulement si vous le voulez, et que pour 6 mois, il faut qu'ils oublient.

    Il serait étonnant qu'ils vous écrivent cela a mon avis. Mais sans proposition écrite de leur part mettez la barre haut.
    EN revanche, le temps qui passe court à votre désavantage puisque si vous restez jusqu'en aout 2020 vosu aurez zero compensation!

    Donc pour ma part je n'attendrais pas trop.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Voici le mail reçu vendredi:


    Monsieur,

    Suite à notre rendez-vous en nos bureaux du mardi 4 décembre, je vous confirme que Mme xxxxxx, ayant signé une promesse de vente sur ses biens à Montreuil, veut résilier le bail du pavillon que vous louez.

    Cette résiliation sera formalisée par la signature d’un protocole avec versement d’une indemnité égale à 6 mois de loyer soit la somme de 9.330 €, sous la condition suspensive que la vente de Mme xxxxxx soit réitérée par acte authentique au plus tard le 20 octobre 2019.

    Le versement de l’indemnité interviendra à la signature de l’acte authentique de vente.

    Dans l’attente de votre réponse,

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par stefetcie Voir le message
    Bonjour,


    Voici le mail reçu vendredi:


    Monsieur,

    Suite à notre rendez-vous en nos bureaux du mardi 4 décembre, je vous confirme que Mme xxxxxx, ayant signé une promesse de vente sur ses biens à Montreuil, veut résilier le bail du pavillon que vous louez.

    Cette résiliation sera formalisée par la signature d’un protocole avec versement d’une indemnité égale à 6 mois de loyer soit la somme de 9.330 €, sous la condition suspensive que la vente de Mme xxxxxx soit réitérée par acte authentique au plus tard le 20 octobre 2019.

    Le versement de l’indemnité interviendra à la signature de l’acte authentique de vente.

    Dans l’attente de votre réponse,

    donc vous n'avez pas reçu de congé pour vente sous la forme légale.


    vous n'avez pas à répondre à ce mail.


    comme vous pouvez rester dans les lieux légalement jusqu'au 14 aout 2020, si cela vous arrange de déménager avant cette échéance, vous pouvez négocier une forte indemnité en échange de quitter les lieux en octobre 2019

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    En effet surtout ne donnez pas vous congé !

    Vu le temps restant 6 mois semblent insuffisants
    Elle ne peut vendre "qu'occupé " jusqu'à la fin du bail et certainement pas libre de toute occupation donc son projet est très compromis vous êtes en position de négocier chèrement votre départ !
    Dernière modification par Marieke ; 10/12/2018 à 16h56.

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je ne suis pas sûre de comprendre la portée de la clause suspensive de versement de l'indemnité.

    Est-ce que cela signifie que le postant ne la touchera que si la vente au promoteur se concrétise, et qu'en plus il faudra attendre la vente ?

    Cela me semble très défavorable... Si la vente ne se fait pas, le postant aura perdu son logement, et il ne touchera rien !

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par maisonnette78 Voir le message
    Bonjour,

    Je ne suis pas sûre de comprendre la portée de la clause suspensive de versement de l'indemnité.

    Est-ce que cela signifie que le postant ne la touchera que si la vente au promoteur se concrétise, et qu'en plus il faudra attendre la vente ?

    Cela me semble très défavorable... Si la vente ne se fait pas, le postant aura perdu son logement, et il ne touchera rien !
    Absolument !
    De toute façon ce mail est à mettre à la poubelle

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir


    Citation Envoyé par stefetcie Voir le message
    Bonjour,


    Voici le mail reçu vendredi:


    Monsieur,

    Suite à notre rendez-vous en nos bureaux du mardi 4 décembre, je vous confirme que Mme xxxxxx, ayant signé une promesse de vente sur ses biens à Montreuil, veut résilier le bail du pavillon que vous louez.

    Cette résiliation sera formalisée par la signature d’un protocole avec versement d’une indemnité égale à 6 mois de loyer soit la somme de 9.330 €, sous la condition suspensive que la vente de Mme xxxxxx soit réitérée par acte authentique au plus tard le 20 octobre 2019.

    Le versement de l’indemnité interviendra à la signature de l’acte authentique de vente.

    Dans l’attente de votre réponse,

    Telle que je lis la clause suspensive, cela signifie que, après que vous ayez donné votre congé (et que le propriétaire actuel, dans sa grande bonté, va accepter), vous pourrez prétendre à recevoir une indemnité de 6 mois de loyer à condition que la vente du pavillon soit réitérée par acte authentique avant le 21 octobre 2019. Donc si elle est réitérée le 15 novembre 2019, wallou pour l'indemnité, mais le proprio a récupéré son pavillon...


    C'est donc vous qui assumez le risque que la vente ne se fasse pas...


    Par ailleurs je suis perplexe sur l'éventualité d'obtention d'un PC aux environs de mi-octobre 2019...dans 10 mois. Qu'est-ce qui justifie (du côté proprio/promoteur) cette prévision?


    Je pense qu'actuellement la proposition n'est pas tenable, il faut un engagement ferme en contrepartie d'un engagement ferme.


    Cordialement

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