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Discussion : Refus délivrance attestation loyer par le propriétaire pour la CAF

  1. #1
    Ryoichi
    Visiteur
    Bonjour,

    Mon propriétaire refuse malgré mes nombreuses demandes de signé une attestation de loyer pour la CAF, je n'ai pourtant jamais eu le moindre retard de loyer.
    Je suis dans une situation délicate à cause de ce refus, car cela m'empêche de percevoir des aides au logement.
    Quels sont les textes juridiques pour lui rappeler ses obligations et le contraindre à signer cette attestation de loyer ?

    Je vous explique brièvement ma situation...

    J'occupe cet appartement depuis plus de 2 ans et demi, je n'ai jamais eu aucun problème de loyer impayé. Le problème c'est que l'agence immobilière qui gère le bien pour une tierce personne, a vendu mon appartement à quelqu'un d'autre.
    En effet, l'ancien propriétaire a demandé à l'agence immobilière de vendre l'appartement.

    J'ai eu des visites en Mai Juin et à partir de Septembre, j'ai eu un nouveau propriétaire. L'achat a été conclu. L'agence immobilière m'a bien expliqué que les modalités du contrat de bail restent le même...J'ai reçu une lettre du notaire, m'indiquant que selon la loi, le bail continue de s'appliquer normalement, c'est juste un changement de propriétaire. L'agence ne gère plus le bien.

    Depuis, j'ai des gros problèmes avec le nouveau propriétaire, car malgré le fait que je verse tous les mois mes loyers et malgré mes lettres, mes appels, mes courriels il refuse la délivrance de cette attestation de loyer.

    Conséquence de cela, j'ai subi un important préjudice financier. Je touchais[...] d'aide au logement par mois, mais depuis le changement de propriétaire je ne touche plus rien de la Caf
    J'ai perdu [une somme d'argent] ces 3 derniers mois (Septembre, Octobre et Novembre) et je pense que la Caf ne me remboursera jamais, car les aides au logement ne sont plus rétroactifs.
    Heureusement, je quitte mon logement début Mars et je déménage loin de ma région.
    Avec mon ancienne agence immobilière, je n'ai jamais eu aucun problème.

    Je paye toujours mes loyers par virement bancaire, tous les 1er du mois. Mais cette situation devient vraiment difficile pour moi, j'ai contacté la Caf en leur montrant les preuves de versements de loyers et même mes extraits de compte, mais il ne peuvent plus me verser d'aide au logement tant que mon nouveau propriétaire ne signe pas l'attestation de loyer.

    Je suis prie au piège, il y a vraiment un abus de pouvoir du nouveau propriétaire. Je ne comprends pas ses motivations. Peut être qu'il ne déclare pas ses loyers aux impôts ?

    Vivement mon départ en Mars, mais en attendant je suis dans une situation difficile à cause de lui.
    Que dois-je faire ?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 12/12/2018 à 13h59. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    à quelle date l'appartement a t il été vendu?


    à qui avez vous payé le loyer de septembre?

  3. #3
    Ryoichi
    Visiteur
    J'ai payé le loyer[cet automne] au nouveau propriétaire...[l'été dernier], j'ai reçu un courrier avec le RIB du nouveau propriétaire m'indiquant que dès le mois prochain, je devais faire un changement dans les virements bancaires.

    J'ai enfin pu avoir une réponse du propriétaire, étant occupé, il avait complètement oublié alors que mes relances durent depuis plus de 2 mois. Il m'a dit qu'il vient d'envoyer l'attestation aujourd'hui, mais je n'ai plus confiance, puisqu'il m'a déjà fait plusieurs coups foireux concernant cette attestation
    Il a peut-être des problèmes de mémoires, type Alzheimer...Je serai rassuré, que lorsque j'obtiendrai ce document en main.
    Son inertie a eu des conséquences négatives, puisque j'ai perdu définitivement tous les aides au logements des mois précédents.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 12/12/2018 à 14h01. Motif: anoymisation

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    comment avez vous fait votre relance au propriétaire?


    par courrier RAR?

  5. #5
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ;4539244
    Son inertie a eu des conséquences négatives, puisque j'ai perdu définitivement tous les aides au logements des mois précédents.
    C'est votre CAF qui vous l'a dit, ou vous l'avez déduit vous-même ? Ce n'est pas vrai ; les aides ne sont plus rétroactives pour la période précédant la demande. Votre demande quant à vous (sauf à ignorer un élément), vous l'avez faite, elle est juste "en pause" jusqu'à régularisation du dossier avec les bons documents. Mais à régularisation, vous toucherez la totalité de vos aides.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 12/12/2018 à 13h59. Motif: anonymisation

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    J'ai perdu [une somme d'argent], ces 3 derniers mois (Septembre, Octobre et Novembre) et je pense que la Caf ne me remboursera jamais, car les aides au logement ne sont plus rétroactifs.
    Comme sophia2, je pense que c'est inexact, et j'ai plusieurs exemples contraires, d'autant que le fait est que votre demande est dans les clous, et que ce qui manque n'est pas de votre fait.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 12/12/2018 à 14h01. Motif: anonymisation

  7. #7
    Ryoichi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    C'est votre CAF qui vous l'a dit, ou vous l'avez déduit vous-même ? Ce n'est pas vrai ; les aides ne sont plus rétroactives pour la période précédant la demande. Votre demande quant à vous (sauf à ignorer un élément), vous l'avez faite, elle est juste "en pause" jusqu'à régularisation du dossier avec les bons documents. Mais à régularisation, vous toucherez la totalité de vos aides.
    Au début je lui ai envoyé des simples courriers mais sans réponse, je lui ai transmis une lettre recommandée avec avis de réception. Mon loyer est de [...] euros par mois, ces aides au logement représentent donc environ 1/ 3 de mon loyer c'est vraiment une somme importante. J'avais contacté la Caf et leur numéro surtaxé qui commence par 08 et après 15 minutes d'attente, j'ai eu une personne au téléphone. Elle m'a dit que je n'aurai que les versements postérieurs à la réception de cette attestation. Autrement dit, j'ai perdu les précédents mois. C'est elle qui m'a dit que les aides au logement n'était plus rétroactifs. J'ai vérifié sur internet et en effet les aides ne sont plus rétroactifs.
    Mais moi je n'ai jamais mis un terme à mon bail, pourtant la Caf a analysé à tort, le changement de propriétaire comme un fin de bail...J'espère juste que la personne au téléphone était une stagiaire incompétente et qu'elle m'a dit n'importe quoi.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 12/12/2018 à 14h02. Motif: anonymisation

  8. #8
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je pense effectivement qu'on vous a raconté n'importe quoi, ça ne serait pas la première fois. Si, une fois ce souci d'attestation résolu, la CAF considère le changement de propriétaire comme une fin de bail, à vous de leur démontrer leur erreur avec les justificatifs correspondants ; d'abord sur votre espace personnel tout simplement, puis si réaction négative, par courrier recommandé adressé au CRA (Commission de recours amiable) de la CAF locale.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    il me semble que vous pouvez correspondre avec votre centre CAF par mail

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'avais contacté la Caf et leur numéro surtaxé qui commence par 08 et après 15 minutes d'attente, j'ai eu une personne au téléphone. Elle m'a dit que je n'aurai que les versements postérieurs à la réception de cette attestation. Autrement dit, j'ai perdu les précédents mois. C'est elle qui m'a dit que les aides au logement n'était plus rétroactifs. J'ai vérifié sur internet et en effet les aides ne sont plus rétroactifs.
    Préférez les écrits que les oraux, surtout payant sur la hotline surtaxée...

    il me semble que vous pouvez correspondre avec votre centre CAF par mail
    Il me semble que c'est par message sur l'espace allocataire en ligne.

  11. #11
    Ryoichi
    Visiteur
    Il m'a dit au téléphone que l'envoie de cette attestation a été effectué ce mardi.

    Les loyers ici à Paris sont exorbitants. j'habite dans un 12m2 et je paye 595 euros par mois, sachant que l'électricité et l'eau ne sont pas inclus dans les charges. D’où l'importance de ces aides au logement. J'habite pourtant dans le XIIIème c'est loin d'être un arrondissement chic.
    Si mes parents n'étaient pas là, j'aurai eu du mal à payer les loyers, car ces aides sont vraiment indispensables.
    Je verrai avec la Caf de Paris si je peux récupérer les sommes des derniers mois, en leur envoyant tous les justificatifs.
    Dernière modification par Ryoichi ; 05/12/2018 à 08h36.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour la caf il n'y a pas de justifications supplémentaires à faire.

    Vos droits a allocation sont ouverts a partir du premier du mois suivant le dépot du dossier. Si une pièce au dossier manque, cela ne reporte pas le point de départ de l'ouverture des droits, mais ca en reporte le paiement.

    Si mes parents n'étaient pas là, j'aurai eu du mal à payer les loyers, car ces aides sont vraiment indispensables.
    Si c'est du paiement direct il fallait ne pas payer la part caf, si vous n'êtes pas en paiement direct, en revanche, vous n'avez pas le choix.

    En paiement direct le bailleur aurait été dans la mouise puisqu'au bout d'un certain temps d'impayé il doit à la caf la déclaration d'impayé, en pratique deux mois après la constitution de l'impayé qui consiste en deux mois de compléments à la caf non dus.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    "Il me semble que c'est par message sur l'espace allocataire en ligne." : c'est exact


    je l'ai pratiqué pour un de mes enfants et la CAF avait répondu très rapidement

  14. #14
    Ryoichi
    Visiteur
    Miracle, il ne m'a pas menti, j'ai enfin reçu l'attestation. Je viens d'envoyer ce document par courrier en lettre prioritaire à la caf. Toutefois, avec les délais de traitement je vais devoir encore patienter. J'espère juste que je ne vais pas attendre jusqu'à Janvier pour le versement, sachant que nous sommes déjà le 5 décembre.

    Le problème est résolu, merci pour vos réponses.
    Dernière modification par Ryoichi ; 05/12/2018 à 13h09.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Miracle, il ne m'a pas menti, j'ai enfin reçu l'attestation
    Donc ce n'est pas un miracle

    Le problème est résolu
    Pas de souci, et tant mieux; Selon les caf, ce genre de dossier peut prendre entre 15 jours et 3 Mois. Janvier me semble ...optimiste.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ;4541684
    Miracle, il ne m'a pas menti, j'ai enfin reçu l'attestation. Je viens d'envoyer ce document par courrier en lettre prioritaire à la caf. ]
    Une LRAR aurait été préférable à mon avis et vous auriez pu déjà en envoyer une par internet avec copie en pdf
    Vous avez un suivi au moins ?
    Gardé une copie du document ?
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 12/12/2018 à 13h59. Motif: anonymisation

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    et j'espère que vous gardé une copie du document....

  18. #18
    Ryoichi
    Visiteur
    J'ai tellement galéré pour obtenir ce document, donc oui j'ai bien gardé une copie de l'attestation.

    J'ai transmis cette attestation à la caf, qui l'a bien reçu, mais maintenant on me dit qu'il faut attendre car le nouveau propriétaire/bailleur n'est pas encore inscrit sur leur base informatique, contrairement à l'agence immobilière. Conséquence de cela, on ne peut pas régulariser ma situation.
    J'ai eu un technicien chargé des contentieux au téléphone, pas un simple conseiller téléphonique chargé de répondre aux appels surtaxés. Il était incapable de me dire quand leur système informatique prendra en compte le numéro du nouveau propriétaire. Cela peut prendre des jours, des semaines ou des mois, je n'en sais rien, le technicien lui même n'en n'avait aucune idée...

    De toute façon, en France c'est toujours le parcours du combattant avec les administrations. Si ça se trouve on va encore me demander un nouveau document...En attendant, je suis obligé de payer l'intégralité des loyers sans les aides au logement.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    De toute façon, en France c'est toujours le parcours du combattant avec les administrations.
    sans les aides au logement.
    qui n'existent pas dans d'autres pays, où peut-être l'administration ne fonctionne pas mieux...

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mouais....?

    Le 4 décembre vous aviez a faire à un méchant bailleur qui ne voulait que votre ma.
    Le 11 décembre, vous avez deja transférer le document tant attendu à la caf, et vous avez affaire à une grande méchante administration avec un prétendu parcours du combattant;

    Vous n'avez pas l’impression de faire une présentation biaisée de ce qui s'est passé en 7 jours, dont 2 de ouiquende, au milieu d'une affaire de gilets jaunes qui dans certaines régions pénalisent les échanges?

    Je persiste dans ce que j'ai écrit précédemment, et il n'y a pas lieu de feindre la surprise, attendre que dossier soit traité et les allocations payées en début janvier me semble très optimiste, mais si toutes les données sont dans la machine, la solution est proche.
    Maintenant, si vous payez le simple complément au loyer et non la totalité (si vous êtes en paiement direct) je ne vois pas ce que le bailleur peut opposer.
    Dernière modification par ribould ; 11/12/2018 à 12h33.

  21. #21
    Ryoichi
    Visiteur

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    propos désobligeants
    [/edit]



    Désormais le problème est résolu, je n'ai plus qu'à attendre. Ce n'est plus la peine de commenter ce sujet. Merci.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 11/12/2018 à 15h18. Motif: ton + tutoiement

  22. #22
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Drôle de façon de remercier nos intervenants bénévoles
    Question couleur, vous allez porter du rouge.

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