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Surélévation villa dans copropriété pour aménagement handicapé

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
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    3
    Bonjour,

    mon message va etre un peu long pour pouvoir vous expliquer le contexte. Nous avons acheté il y a 4 ans notre maison de plein pied de 60m2 en toiture plate dans une copropriété horizontale d'une trentaine de villas. Il y a 3 ans, mon mari a déclaré la maladie de Charcot ou Sclérose latérale amyotrophique. Il sera, dans un futur proche, lourdement handicapé moteur à cause d'une dégénérescence de son nerf moteur. Bref, je souhaite anticiper le jour ou il sera en fauteuil et aménager la maison pour l'accueil de celui-ci.
    Actuellement la maison se compose comme suit :
    - chambre de notre fille 10m2
    - notre chambre 8m2
    - salle d'eau + toilettes 3,5m2
    - le reste : couloir, cuisine et salon
    Autrement dit un habitat inadapté pour un fauteuil

    La copropriété possède :
    - plus d'1/3 des villas avec un étage de type toit plat
    - plus d'1/3 des villas avec un étage de type toit semi-plat
    - moins d'1/3 des villas comme la mienne de plein pied.
    Toute avec une base carrée de 35m2 (nous avons fait une véranda dans la cours pour le salon d'ou les 60m2).

    Nous avons donc posé une demande de permis de construire auprès du service urbanisme de notre mairie qui est régie par un PLU. Nous avons du demander une dérogation au PLU pour aménagement aux normes handicapées (PC40-1). Il devrait nous etre accordé facilement. Par contre, coté copro ce n'est pas la meme... je ne sais pas si c'est à cause de jalousies ou simple méchanceté, mais 4 à 5 copropriétaires (les plus anciens) sont contre le projet. Vous me direz qu'il s'agit d'une minorité, mais en fait ils possèdent les pouvoirs de plusieurs copropriétaires et vont s'en servir pour voter contre. Certains sont meme venu me voir en disant "vous savez, je suis pour votre projet, mais vous comprenez, je suis ami(e) avec Mr et Me un(e) tel(le), alors je ne peut pas faire autrement que de voter comme eux"!!! Je suis outrée par si peu de compassion.

    Mes questions sont donc les suivantes : En cas de non majotité comme le demande l'article 25.
    - Puis je avoir une dérogation particulière pour aller outre cette décision?
    - Existe t-il une loi facilitant ce genre de décision pour l'aménagement handicapé?
    - Y a t-il déjà eu ce genre de cas qui aurait pu faire jurisprudence?
    - quel recours judiciaire puis-je avoir?

    Vous comprendrez que nous n'avons pas d'autre choix que de nous battre jusqu'au bout sinon mon mari va rester dehors avec son fauteuil! Plusieurs copropriétaires nous ont dit : "mais pourquoi vous ne revendez pas pour acheter plus grand?". Nous aurions bien aimé, sauf que, quand son conjoint tombe malade du jour au lendemain, qu'il ne peut plus travailler et se retrouve en invalidité avec l'impossibilité de refaire un crédit plus important que l'initial pour acheter plus grand alors on se retrouve dans une impasse. Nous sommes "coincés" dans cette maison et sommes obligé de l'aménager.

    Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

    Solange

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 811
    Bonjour,

    Question TRES importante : etes vous en copro ou en ASL ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    nous sommes en corpropriété classique (date de 1974) et pas de modifications depuis

    Marie

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 811
    Si vous etes en copro classique donc la loi de 1965 s'applique :

    il faut lire en détail votre RdC et voir ce qui est inscrit sur d'éventuelles modifications à chaque villa.

    En théorie, la structure de ce bâtiment appartient à tous en propriété indivis,
    Si vous voulez rehausser votre bâtiment, ce ne peut être que le syndicat qui rehausse ce bâtiment, vous donne la jouissance privative de cette rehausse, modifie les tantièmes de copropriété et de charges (y compris d'éventuelles charges spéciales) de votre nouveau lot, modifie RdC et EDD et le fasse publier.
    Bien sur dans l'une des résolutions car il y en a plusieurs il en ést une importante : vous vous engagez à rembourser au syndicat le montant des travaux nécessaires à cette rehausse avec un éventuel échéancier, ...

    Tout cela se vote à la majorité 26 :
    Article 26
    Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
    a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
    Certains vous diront que ce qui concerne les handicapés se vote à la majorité 24, il n'en n'est rien dans votre cas car il ne semble pas que votre mari soit actuellement reconnu officiellemet handicapé, d'autre part ces travaux touchent la structure du batiment, or dans l'article 24, il est bien inscrit cette restriction importante :

    d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;

    e) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;
    Mais je le redis, lisez bien votre RdC, pour savoir ce qui est inscrit en charges communes et privatives de chaque bâtiment....

    Si l'AG ne donnait pas son accord, il ne vous reste que le juge mais auparavant il faudra bien étayer (et cela peut servir pour l'AG aussi) le dossier médical à venir de votre mari.

    Bon courage....

    PS : perso, je réfléchirai tout de même sérieusement à un déménagement dans une structure plus adaptée, car AG et justice ce sera long et coûteux (si l'AG est contre...)
    Dernière modification par rambouillet ; 06/12/2018 à 17h12.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Bonjour et merci pour votre réponse très complète.

    en fait le règlement de copropriété mentionne que chaque lot de maison est privatif et chaque cours attenant à ce lot est commune à jouissance privative. Il est inscrit également qu'il est possible de modifier la structure après accord de la copropriété. En fait ce qui risque de bloquer est uniquement la mauvaise volonté de certains copropriétaires.

    Mon mari est reconnu officiellement handicapé car, même s'il n'est pas encore en fauteuil c'est une maladie qui évolue très rapidement, par anticipation (sachant que les délais de traitement des dossiers sont très long) la MDPH reconnait d'emblée chaque personne ayant la maladie de charcot comme handicapé dès déclaration de celle-ci.

    Malheureusement, ne pouvant plus travailler à cause de sa maladie, nous ne pouvons plus contracter de crédit (pour lui ce ne sera jamais accepté et je ne gagne pas suffisemment pour refaire un crédit). La maison a été achetée en 2014 donc si nous revendons maintenant, nous n'allons faire aucune plus value car nous ne remboursons presque que les intérêts les premières années. Egalement, dans notre ville, qui dit revendre car trop petit, dit racheter plus grand pour être aux normes et c'est un budget que nous n'aurons pas.... en bref nous sommes bloqués à essayer de trouver une solution pour la maison dans laquelle nous serons jusqu'à la fin

    Je me bats déjà pour la maladie et suis prête à me battre auprès de la copropriété pour que nous puissions la vivre dans les meilleures conditions et faire en sorte que mon mari reste à la maison le plus longtemps possible.

    merci

    Solange

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 811
    Dans ce cas, montez le dossier technique par un architecte ou un BE, puis notifiez votre dossier au syndic pour qu'il mette à l'OdJ (au besoin rencontrez le pour en parler avec lui).

    Si l'AG refuse, il vous faudra alors saisir le juge pour abus de majorité et le juge tranchera ....

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 599
    Bonjour,

    A votre place, conformément à l'art 7 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1965, je demanderais une AG extraordinaire à la demande d'un ou de plusieurs copropriétaires représentant 25% des voix de tous les copropriétaires ou moins si le règlement de copropriété le prévoit, à tout moment. Cette demande doit être faite en recommandé avec AR. Je connais ce problème de près, ma belle fille ayant cette maladie depuis "13 ans".

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