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Quand on déménage...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Lilas34
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    28
    Bonjour! Quelques questions autours du déménagement...Vivant en concubinage avec un enfant à charge, est-il possible de faire une collocation (avec mon concubin) pour le futur logement, afin de prétendre aux aides qui vont avec? En ce qui concerne le préavis du logement actuel, y a t-il un moment ds le mois (début, milieu, fin??) qui soit plus favorable, surtout doit on payer le mois entier? Les 3 mois sont-ils obligatoires, si je trouve la semaine prochaine?? Je fais les calculs des frais que ça occasionne et à pars d'avoir un salaire de ministre (?), et ça c'est valable pour tous, comment payer le mois en cours+les cautions+les frais d'agence+le futur loyer+# Fournisseur en énergie #+le reste.... Les aides? dans notre situation (un CDD+CAF), nous sommes trop "riche" d'un coté et trop pauvre de l'autre .... Voilà!! Bonne journée...

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, Déjà vous devez faire un véritable choix dans ces cas la, car déménager nécessite un nouveau bail, avec un nouveau bailleur, des justificatifs de revenu fixe, un dépôt de garantie et surtout parfois une caution (propriétaire ou avec des revenues important). Avez-vous tous cela ?

    Donc il faut faire attention, votre ami peut ce mettre avec vous sur le nouveau bail, sans problème mais cela peut être difficile car la CAF peut faire une réduction de vos allocation ou vous les supprimées car pour eux, ils vont s’apercevoir que les revenus du foyer avec votre conjoint colocataire ont augmentés.

    De plus selon la loi du 6 juillet 1989, le préavis et de 3 mois et vous restez redevable de ces 3 mois et vous devez payer les loyers jusqu'à la fin de votre préavis.

    C’est souvent le problème quand un locataire trouve un nouveau logement il est en difficulté pour payé l’ancien et le nouveau loyer, donc il faut faire attention mais vous pouvez toujours avoir un arrangement amiable avec votre bailleur actuel pour une réduction du préavis a 1 mois ou 2, mais il peut refuser.

    Selon la loi du 6 juillet 1989 le préavis réduit est légal si vous rentrez dans ces conditions ? :


    2- Conditions de délai
    Le délai de préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
    Le délai de préavis est de trois mois .
    Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :
    • le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;
    • le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
    • le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
    • le locataire obtient son premier emploi ;
    • le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence . Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ;
    • le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Lilas34
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    28
    Bonjour et merci pour toutes ces explications (trés claires!), mais malheureusement mon déménagement va se transformer en véritable casse tête à moins que mon Ange gardien intervienne.... Au revoir!

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