Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

pb locataire pour une amie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    24
    Bonsoir,

    elle a acheté un immeuble qui devait être libre d'occupation après l'acquisition. Mais, le notaire n'a pas fait le nécessaire pour libérer l'immeuble donc il reste deux locataires qui refusent de quitter l'immeuble. A savoir qu'il n'ont pas de contrat de bail et refusent de payer les charges et les loyers impayés c'est à dire la somme restant à payer après la prise en charge d'une partie du loyer par la CAF. Aussi, ils dérangent le voisinage et ils jetent leur ordures chez le voisin etc.... Elle a appelé la police mais ils ne peuvent pas faire grand choses apparament.

    Comment doit-elle procéder pour les expulser? car ils pourrissent sa vie
    Que risque t'elle si elle changait la serrure de la porte pour les empêcher de rentrés dans l'immeubles?

    Merci d'avance pour vos réponse qui sont très precieuses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le mieux est de faire appel à un huissier qui constatera la présence des locataires qui n'ont pas de bail.
    Après il pourrat leur demander de partir et s'ils refusent faire intervenir les forces de police.

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, Déjà si les locataires ont un contrat de location malgré qu’il ne règle pas les loyers vous devez respecter le contrat, normalement vous devez mettre un terme au contrat seulement a la fin du bail soit 6 mois avant la fin du bail, même si ils n’ont pas de bail sachez qu’un contrat de bail est valable dès qu'il y a un accord du propriétaire sur le montant du loyer et sur la désignation des locaux dont le locataire aura la jouissance. Un bail verbal est donc tout à fait valable entre le propriétaire et le locataire.

    Mais compte tenu de la situation de loyer impayé et bien il faut effectuer une assignation est un acte d'huissier qui informe le locataire qu'une demande d'expulsion a été transmise au tribunal (l'huissier se déplace chez le locataire et lui remet le document. S'il n'y a personne il porte ce document à la Mairie et laisse un acte dans la boîte aux lettres du locataire pour vous avertir de son passage). Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins deux mois plus tard, compte tenu de la situation le juge précédera a l’expulsion et les locataire seront dans l’obligation de partir, ne vous faite pas justice vous-même, cela peut ce retourné contre vous.

    Question : avait t’il un bailleur avant ? Les locataires avaient déjà payé des loyers ? Depuis combien de temps sont t’ils des les lieux ? Ce sont des squatteurs ou des locataires ?

    Vous parlez de CAF et d’apl ? Donc ils sont bien locataire et votre amie perçois une participation de la CAF? avez vous mi votre locataire en demeure de payer les loyers de retard?.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    24
    Tout d'abord je vous remercie infiniment pour les réponses que vous apportées à mes question.


    >Question : avait t’il un bailleur avant ? Les locataires avaient déjà payé des >loyers ? Depuis combien de temps sont t’ils des les lieux ? Ce sont des >squatteurs ou des locataires ?

    Réponse : Non il n'a jamais de bail même avec l'ancien propriétaire.
    non ils n'ont jamais payé de loyers. Des locataires mais par contre il invite des squateurs (et boivent et jetent leurs bouteilles par la fenêtre, etc ...)

    >Vous parlez de CAF et d’apl ? Donc ils sont bien locataire et votre amie >perçois une participation de la CAF? avez vous mi votre locataire en >demeure de payer les loyers de retard?

    Réponse : oui, elle perçoit une participation de la CAF (CAF est informé du pb)
    Oui, elle a envoye un courrier en recommandé mais il n'a jamais été la chercher à # Service de courrier # d'où retour courrier chez elle.

    Bonne soirée

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    je ne comprends pas de QUI sont exactement locataires ces personnes ?
    car si elles perçoivent la CAF c'est qu'il y a bien eu un bail de fait ( à moins que cela ne soit un faux en écriture... S'il s'agit de squatters, il faut faire intervenir la force publique (constat d'huissier..voir avec le tribunal .)
    essayez de leur couper l'eau et l'électricité, qui pait?
    il me semble qu'une amie de ma mere a connu le meme cas, les locs ne payaient plus leur facture, l'# Fournisseur en énergie # a coupé et pour retablir le courant elle a du payer l'ancienne facture ( à verifier...)
    si ce sont des occupants depuis longtemps ," un bail verbal vaut bail écrit"
    le seul fait d'occuper les lieux leur donne des droits ( d'ailleurs pourquoi aucun bail n'a été rédigé?(location au noir? mais dans ce cas pourquoi la CAF intervient-elle? ...)
    Concernant les loyers impayés :il existe un fond de la CAF pour régler les impayés, voir avec eux pour la procèdure à suivre
    la responsabilité du vendeur et du notaire me semble engagées pour non respect du contrat qui stipulait que les lieux devaient être vides

    entamez une action aupres de ces deux personnes:menacer le notaire de faire un faire un courrier au conseil de l'ordre : sa
    responsabilite professionnelle semble engagée ( son assurance civile devrait le garantir préjudice financier: perte de loyers si vous souhaitez le louer, ou perte de jouissance pour vous si vous deviez l'occuper mais que vous ne pouvez pas .
    en tout état de cause vous pouvez demander reparation au vendeur, a -t -il tout mis en oeuvre pour faire partir ces personnes?

    votre histoire n'apparait pas très claire :qui est locataire de qui? etait-ce au notaire de de s'occuper de faire partir les occupants, envoi de RAR 6 mois avant la fin du bail , ou autre procèdure si squatters , idem pour le vendeur
    voyez avec la caf, la chambre des notaires , la permanence des avocats, (consultations gratuites)
    bon courage

  6. #6
    ancien-participant
    Visiteur
    Et bien si vous percevez une participation de la CAF c’est que vous êtes d’accord sur cette location, vos locataires son considéré comme locataire même sans contrat de location un contrat verbal est tout a fait légale et justifiable surtout si vous percevez une participation de la CAF, car au moment de la demande d’allocation vos locataires ont sûrement donner des papiers : quittance de loyer ou attestation de l’ancien bailleur.

    Le problème aujourd’hui c’est ce manque de loyer réglé, donc déjà je vous conseil vite de faire par acte d’huissier un commandement de payer et de réclamer tous les loyers.

    Ensuite normalement au delà de deux mois le commandement de payer demeuré infructueux et bien la procédure suivante c’est un avis d’expulsion par un juge qui exécutera la fin du contrat immédiatement et l’expulsion automatiquement.

    Normalement comme vous avez racheter l’immeuble vous avez racheter également les contrats des locataires donc vous devez vous soumettre a cela.

    Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, seul la décision d’un juge pourra déterminé la solution.

    Bon courage

    Expulsion du locataire

    Jugement d'expulsion
    Le bailleur doit saisir le juge d'instance pour obtenir la résolution du bail et l'expulsion du locataire, même si le contrat de location comporte une clause résolutoire de plein droit.
    Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le juge est tenu de constater la résolution du bail. En revanche, en l'absence d'une telle clause, le juge apprécie si les manquements du locataire justifient la résiliation du bail.

    Délais d'exécution
    Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
    Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté.
    Le juge qui prononce l'expulsion peut accorder d'office ces mêmes délais. Le juge doit notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant.
    Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille).

    Contestation de la décision rendue
    Si l'occupant conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat.
    A compter du jour où la décision contestée par l'occupant lui a été notifiée, l'avocat dispose pour faire appel :
    • d'un mois, si la décision contestée est un jugement,
    • de 15 jours, si la décision est une ordonnance de référé.

    Exécution du jugement
    Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
    • s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille,
    • si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,
    • ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs).
    A l'expiration des délais de grâce, pour procéder à l'expulsion, le bailleur devra au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
    Si à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion.

    Recours à la force publique
    Si l'occupant résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés. Il doit ensuite demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).
    En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble.

    Pour toute information, s'adresser :
    • au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) près du domicile,
    • à la direction départementale de l'équipement (DDE),
    • à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.
    Pour les formalités de recours, s'adresser au greffe du tribunal d'instance.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. propriétaire et amie locataire ou colocation
    Par Fleurdubien dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/01/2011, 07h29
  2. Prêt à une amie
    Par biomeule dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/09/2010, 15h09
  3. hébergement d'une amie ...
    Par Valmar dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/10/2008, 13h07
  4. conseils pour une amie
    Par Florinette dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 26/01/2008, 16h20
  5. j'ai peur pour une amie
    Par Savioureyes dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 11
    Dernier message: 21/07/2007, 11h11

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum