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Les frais d'huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    39
    Bonjour
    Mon proprio a décidé de faire appel à un huissier pour l'état des lieux. En discutant avec un juriste on m'a précisé que tant qu'il s'agit de son initiative c'est lui qui paie les frais mais que je dois envoyer une RAR pour ne pas payer ces frais. Deux questions

    1. Faut-il envoyer une lettre à proprio et une à huissier (2 recommandées ?)
    2. Peut on trouver une lettre type ( il vaut mieux préciser c'est lui qui paye et je ne sais pas comment le formuler)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 389
    Bonsoir
    Vous devez envoyer une LRAR au propriétaire en indiquant que vous n'êtes pas opposé à un EDL amiable et que s'il persiste il devra payer seul les frais d'huissier puisque l'Article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989 indique que c'est uniquement en cas de difficultés et refus de cet EDL amiable que l'Edl se fait à frais partagés

    Article 3-2
    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
    Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Voir aussi le 4k
    Article 4
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
    Est réputée non écrite toute clause :
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2
    Gardez bien une copie et l'Accusé
    Vous pouvez aussi envoyer une copie à l'Huissier en effet
    Ensuite pour payer il faut aussi être convoqué plus de 7 jours avant par LRAR donc avez vous reçu une convocation ?
    Dernière modification par Marieke ; 30/11/2018 à 23h43.
    menfroit a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
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    39
    Oui je prépare une lettre recommandée; seul difficulté c'est je ne trouve pas comment formuler la phrase pour dire que c'est seulement lui qui paye les frais; je cherche à rédiger une lettre respectant les critères définis par la loi.
    Pas encore reçu de convocation mais ça doit être en cours car dans une autre LR il a indiqué de mandater un H.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Vous recopiez ma première phrase du post en la mettant à votre nom et vous citez l'Article
    En gros :

    [Monsieur,
    Vous m'avez informé le XX oralement que vous vouliez mandater un Huissier pour effectuer l'EDL de sortie du logement que j'occupe ....adresse ....et prévu le le xx , je vous informe que je ne suis pas opposé à un EDL amiable contradictoire avec vous et que si vous voulez tout de même procéder de cette manière les frais d'Huissier seront à votre seule charge ainsi que le prévoit l'article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989.
    Texte de loi
    Formule de politesse
    Dernière modification par Marieke ; 01/12/2018 à 14h24.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
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    39
    Merci .
    En lisant l'article de loi je lis que les frais sont partagé !! ou j'ai mal interprété ?


    "... Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire... "

    Est ce la bonne article ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Oui mais il faut lire mot à mot et interpréter
    L'article dit :

    Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
    C'est le cas standard : EDL de sortie amiable entre les parties et gratuit donc

    et ensuite :

    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéail est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire..

    Donc cela veut dire que si le locataire n'est pas opposé à un EDL amiable (objet de votre LRAR ) on ne peut lui imposer le partage de partager les frais en dehors d'un litige éventuel entre vous
    Si le propriétaire seul veut faire venir un Huissier il en assume les frais


    C'est expliqué ici aussi :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-huissier.html

    Maintenant s'il y a un litige sérieux entre vous et le bailleur au moment de l'EDL là il sera difficile de refuser un EDL par Huissier à frais partagés car là le bailleur pourrait en effet invoquer qu'il y a des difficultés
    Dernière modification par Marieke ; 02/12/2018 à 20h53.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
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    Merci pour votre réponse aussi rapide. C'est vrai que je ne suis pas habitué à lire ces type de texte et c'est plus claire maintenant.
    A vrai dire jusqu'à aujourd'hui je n'avais pas senti de divergence avec le bailleur et c'était plutôt relation amicale mais je ne sais pas comment et pourquoi il a décidé de faire appel à un huissier. En tout cas si j'ai bien compris je n'ai rien à dire si c'est huissier qui se charge de l'EDL.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Bisontin Voir le message
    En tout cas si j'ai bien compris je n'ai rien à dire si c'est huissier qui se charge de l'EDL.
    En effet par contre vous pouvez refuser le partage des frais en l'indiquant dès maintenant par LRAR puisque pas de litige

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
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    39
    Bonsoir,
    Je reviens sur ce post à propos des frais de huissier. Le proprio en indiquant l'article de loi me précise qu'il n' y a pas de désaccord ni litige et dans ce cas les frais sont partagé !!
    Qui peut me dire ou trouver l'article de loi qui dit clairement les modalités ?

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
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    566
    Bonjour,


    Et si vous lisiez ce qu'on vous écrit, au lieu de vous poser des questions existentielles?


    Marieke (posts 2 et 4) vous a repris les premiers alinéas de l'art 3-2 de la loi 89-462 du 06/07/1989.


    Elle vous a explicité la signification et le fonctionnement de ces alinéas:
    - en cas général 1er alinéa
    - si ça ne marche pas (impossible de réaliser l'EDL de façon amiable et contradictoire) recours possible à l'huissier à frais partagés, sinon pas de partage de frais.


    Rien n'empêche une partie de faire malgré tout appel à un huissier si les choses se passent à l'amiable (je l'ai fait personnellement pour appuyer une revendication de vétusté) mais aux frais uniques de la partie que aura demandé cette intervention.


    Demandez à votre bailleur le texte sur lequel il s'appuie pour demander votre participation financière. C'est au demandeur à justifier de sa demande.


    Cordialement
    Marieke a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Je pensais en effet avoir été assez explicite

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    566
    Je le pensais aussi...


    Maintenant il faut joindre un mode d'emploi des réponses:
    - 1 lire la première ligne
    - 2 ligne la deuxième ligne
    - 3 lire...


    et ensuite seulement vérifier si on a compris.

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