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Discussion : Redevance complémentaire pour étudiants en résidence privée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Actuellement étudiant, je loue un studio meublé dans une résidence étudiante du groupe [y] Mon bail a été signé le 25/07/07 pour une durée de un an. Je viens de trouver un studio meublé dans une résidence [y]qui est beaucoup plus proche de mon établissement scolaire (2 minutes au lieu d'une heure à l'aller).
    Après lecture de mon bail, j'ai vu que mon préavis était de 1 mois. Cependant, ma résidence actuelle me demande une redevance complémentaire d'un montant avoisinnant les 1500€.
    En tant qu'étudiant, il m'est difficile de payer cette somme.
    J'aurais voulu savoir si cette redevance était légale? Si j'étais obligée de la payer? Si je ne peux pas modifier mon bail de juillet 2007 pour qu'il tombe à neuf mois conformément à l'article L632?

    Remerciement
    Albert
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2007 à 11h54. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Que dit exactement votre bail ?
    Si votre résidence assure également des services hôteliers, votre bail meublé n'est pas soumis à la Loi Borloo et il n'est pas considéré comme résidence principale ...
    Si le préavis est bien d'un mois comment justifient-ils cette redevance ?
    Dernière modification par Marieke ; 13/11/2007 à 20h26.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Je loue un meublé mais la résidence n'assure pas de services hotelliers.

    Le bail dit ceci :
    "
    est fixée aux conditions particulières du contrat.
    A L’expiration de la durée ci-dessus, et sauf dénonciation, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’un an et aux mêmes conditions, étant précisé que le locataire pourra se voir offrir des modifications contractuelles, concernant notamment le montant du loyer visé à l’article 3 des conditions particulières, sous réserve d’en être averti trois mois avant la date de fin de contrat.
    Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d’exécution, sous réserve de respecter un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
    A l’expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement.
    Pour l’échéance du contrat, le bailleur pourra donner congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, à la condition de le justifier par l’un des trois motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le local , de le reprendre notamment pour l’habiter ou le faire habiter ou pour inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant au titre du présent bail.
    Si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s’ajouteront 70 % des
    redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
    Ce réajustement des redevances mensuelles ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90 % des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.
    Le calcul s’effectuera de la manière suivante :
    RRM = 250 + R/31 x 0.7 x (365 - d)
    RRM = réajustement des redevances mensuelles
    R = Redevance mensuelle pratiquée à la date du congé.
    d = Durée effective d’occupation (en jours)
    En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des
    redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle".

    J'ai téléphone à l'ADIL qui trouve le montant exagéré. J'ai aussi trouvé sur le site de la commission des clauses abusives, un texte qui considère ce cas comme une clause abusive.
    A priori, la résidence est dans son tort.

    Que puis-je faire?


  4. #4
    Pilier Sénior

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    En haut du bail y a t'il une référence à la loi de Cohésion sociale dite Loi Borloo du 18 janvier 2005 et indiqué Résidence principale ou est-il indiqué secondaire ou location saisonnière ?
    Dossier : Le régime de la location meublée
    Seules les locations conclues à titre de résidence principale et dépendant de la loi Borloo permettent de partir avec 1 mois de préavis sans indemnités, certaines résidences étudiants type CROUS et autres ont des baux particuliers engageant pour une période définie sans possibilité de départ sans payer jusqu'au terme ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2007 à 11h54.

  5. #5
    Membre

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    Le loueur loue à usage d’habitation principale du locataire, qui accepte et s’y oblige,
    les locaux meublés désignés aux conditions particulières annexées au présent contrat.
    Le locataire a la jouissance exclusive des parties privatives et le droit à l’utilisation des
    parties communes conformément au règlement de copropriété et au règlement
    intérieur de l’immeuble.
    La location des locaux est consentie, par priorité, aux étudiants ainsi qu’aux
    personnes en formation ou en stage, condition essentielle et déterminante du
    consentement du loueur.

    La présente location relève des dispositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH

    Voici ce qui est indiqué sur mon bail.
    La redevance complémentaire est-elle légale?

  6. #6
    Administrateur du Forum

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    Bonjour
    Veuillez respecter notre charte et ne pas citer le nom de la résidence, merci

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Albert Gere Voir le message
    Le loueur loue à usage d’habitation principale du locataire, qui accepte et s’y oblige,
    les locaux meublés désignés aux conditions particulières annexées au présent contrat.
    Le locataire a la jouissance exclusive des parties privatives et le droit à l’utilisation des
    parties communes conformément au règlement de copropriété et au règlement
    intérieur de l’immeuble.
    La location des locaux est consentie, par priorité, aux étudiants ainsi qu’aux
    personnes en formation ou en stage, condition essentielle et déterminante du
    consentement du loueur.
    La présente location relève des dispositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH

    Voici ce qui est indiqué sur mon bail.
    La redevance complémentaire est-elle légale?
    Si c'est votre résidence principale ils sont obligés de respecter la loi Borloo je pense que c'est abusif dans ce cas ...
    L'article L632-1 et suivant concerne bien les locations meublées habitation principale ... et fait bien référence à la loi Borloo donc envoyez leur une LRAR disant que vous ne devez qu'un préavis d'un mois ainsi que prévu par cette loi etqu'il n'est pas normal que vous deviez une redevance supplémentaire car cela n'est pas prévu dans le texte de loi ...
    Article L 632 - 1 à 3

    Article L 632 - 1 à 3
    Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

    Article L632-1
    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
    (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
    (Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 41 Journal Officiel du 6 mars 2007)

    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

    Article L632-2
    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
    (Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

    Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.

    Article L632-3

    (inséré par Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

    Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
    Dernière modification par Marieke ; 14/11/2007 à 20h51.

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