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Problème pré visite de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Bonsoir
    Je rencontre actuellement un soucis avec mon bailleur (HLM)
    Pour des raisons professionnelles je quitte mon logement et j ai donc envoyé mon préavis réduit à 1 mois , date de sortie des lieux prevue le 19 décembre
    Le 28 novembre a eu lieu une pré visite de sortie , la personne en charge de cette visite s est présenté avec une tablette qu elle n a su faire fonctionner qu au bout de 30 mn ce qui l à rendue très irritable et elle n a quasiment pas desserer les dents ..aucunes dégradations n a été relevé de vive voix,juste avant son départ elle m indique que je suis dans l obligation de repeindre l intégralité du logement en blanc ..grosse surprise car dans le bail ou ses annexes il est juste fait mention que je dois rendre le logement propre et vidé..
    Je lui fais par de mon désaccord en insistant sur le fait qu aucuns murs ne présentent le moindre coup ni la moindre tâche et que les couleurs ne sont pas "trash" ( vert doux et parme)
    Elle me répond juste que je perdrais ma caution et s en va s en me remettre le.compte rendu de la previsite ni même en me précisant si d autres réparations sont à réaliser..
    Pourriez vous m'indiquer si je suis dans mon droit ? Ou si c est le bailleur qui a raison ?
    Lors de l'état des lieux dois je le signer même.en cas de désaccord ?
    D avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Bonjour
    Si ce sont des couleurs pastels et que votre règlement HLM (spécifique souvent) ne précise pas que les murs doivent être blancs en sortie normalement pas de problèmes
    Parlez de Dépôt de garantie pas de caution = garant

    Voir les conseils pour l'EDL ici:
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-location.html
    Refusez les EDL sur tablette sans imprimante

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Je vous remercie pour votre réponse
    Dois je l informer à l avance que je refuse edl sans imprimante ? Car je déménage à 700km et je ne pourrai revenir une fois partie
    Elle m a d ailleurs précisé que mon edl me serait envoyé par mail mais sans me donner de délais

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    57 511
    Avez vous lu le post it ?
    Non l'EDL doit être remis illico c'est la loi !
    Donc il doit vous être remis illico !
    Vous pouvez prévoir du papier en double selon votre EDL d'entrée ou une imprimante sinon a minima une clef USB et photographiez avec votre portable sinon les pages


    Article 3-2 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
    Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

    Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

    Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
    Dernière modification par Marieke ; 30/11/2018 à 00h03.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Merci de prendre le temps de me répondre
    J ai contacté mon bailleur qui me dit que je n ai pas d exigences à avoir que l edls sur tablette me sera envoyé par mail et que cette procédure est parfaitement légale
    Et que si je ne signe pas il se réserve le droit de ne pas reprendre les clefs ...
    Je déménage à 700 km cette situation risque de fortement m embêter..je ne sais pas quoi faire

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Qm11
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    novembre 2009
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    1 002
    S'il persiste vous pouvez l'informer que vous enclenchez le second alinéa de l'article cité par Marieke :

    "Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

    ... et qu'il peut se mettre sa procédure où il veut.


    Vu comment les choses se présentent ce serait plus sage à mon avis.
    Dernière modification par Qm11 ; 30/11/2018 à 10h56.

  7. #7
    Pilier Junior
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    novembre 2008
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    3 976
    il est inutile de répéter dans chaque message que vous déménagez à 700 km...: nous l'avons compris!


    le jour de l'EDL S, faites vous accompagner par un ami qui pourra attester...si nécessaire.


    prenez en photo chaque page de la tablette


    vous avez la possibilité de contacter une association représentative de locataires de suite pour vous faire aider, ou bien l'ADIL


    relisez bien le réglement HLM

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Merci je prend note de toutes vos informations et je ne manquerai pas de faire part de tout ça lors de edls
    Si je signe cet état des lieux en y ajoutant que je conteste la demande de de remise en peinture,serais je dans mon droit ?
    Lors de la pré visite nous n avons eu aucun retour par mail comme elle me l avait annoncé , ai je un recours ? Car je ne sais absolument pas ce qu elle a écrit dans cette première visite

    ---------- Message ajouté à 11h00 ---------- Précédent message à 10h58 ----------

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il est inutile de répéter dans chaque message que vous déménagez à 700 km...: nous l'avons compris!


    le jour de l'EDL S, faites vous accompagner par un ami qui pourra attester...si nécessaire.


    prenez en photo chaque page de la tablette


    vous avez la possibilité de contacter une association représentative de locataires de suite pour vous faire aider, ou bien l'ADIL


    relisez bien le réglement HLM
    Je vous trouve limite agressif dans votre réponse , en quoi cela peut il gêner que je le répète ? Vous n êtes pas le seul intervenant et je préfère expliquer plusieurs fois pour ne rien oublier désolée si ça vous "agace"
    furtive a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Qm11
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    novembre 2009
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    Citation Envoyé par Fabetsteph59 Voir le message
    Si je signe cet état des lieux en y ajoutant que je conteste la demande de de remise en peinture,serais je dans mon droit ?
    C'est un état des lieux, il doit être uniquement descriptif et ne pas comporter quelque demande que ce soit.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Je vous remercie de votre aide ,je pense donc que la seule solution qu il me reste serait de ne pas le signer

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
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    octobre 2008
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    Bonjour,
    Non, mauvaise idée car le mandataire des HLM pourrait alors décider de refuser les clés, ce qui vous rendrait responsable des loyers jusqu'à ce que la situation soit résolue.
    Comme le dit Qm11, il faut ne signer que ce qui est constaté : x trous ou déchirures, murs en bon état, peinture propre, grille d'aération sale, etc... Pas d'appréciations genre "à repeindre, à nettoyer, à refaire".

  12. #12
    Membre Cadet
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    novembre 2018
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    Merci
    Donc si j ai bien compris je ne peux rien ajouter mais le bailleur ne peut rien ajouter également ?(exemple mur à repeindre )
    Je suis désolée de toutes ses questions mais j avoue être vraiment perdue face à cette situation , et je ne veux pas faire d erreur à la remise des clés
    Mon but n est pas de causer du tort à mon bailleur loin de la mais je trouve qu elle abuse concernant sa demande surtout que le logement est en parfait état que ce soit les sols ,les murs etc...

  13. #13
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
    Ancienneté
    octobre 2008
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    Donc si j ai bien compris je ne peux rien ajouter mais le bailleur ne peut rien ajouter également ?(exemple mur à repeindre )
    Voilà : il faut rester absolument factuel et tout photographier avant de signer.
    Pour l'instant, c'est votre bailleur qui abuse, soyez ferme.

  14. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Je vous remercie
    Je vais déjà essayer d avoir une copie de l état des lieux lors de la pré visite car je ne veux pas avoir de mauvaise surprise lors de la remise des clés

  15. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    57 511
    Bonjour
    Je ne suis pas d'accord chaque partie peut annoter si désaccord !

    Ce n'est pas le fait que l'EDL soit fait par tablette qui est illégal c'est le fait que vous n'ayez pas une copie immédiatement et que vous puissiez relire avant de signer car les EDL sur tablette ne sont pas "bloqués " et souvent modifiés entrtemps

    ---------- Message ajouté à 13h40 ---------- Précédent message à 13h39 ----------

    Citation Envoyé par Qm11 Voir le message
    C'est un état des lieux, il doit être uniquement descriptif et ne pas comporter quelque demande que ce soit.
    Non
    Chaque partie peut annoter évidemment !
    Le représentant du bailleur peut mettre "A repeindre " et FABET "non justifié car peinture non dégradée " par exemple
    c'est le principe du contradictoire !


    Franchement je ferais appel à un Huissier pour un EDL à frais partagés si vous en avez le temps et l'argent puisque c'est mal parti !
    Avez vous vérifié votre Règlement aussi pour la peinture c'est la première chose à faire et vous n'avez pas répondu !
    Dernière modification par Marieke ; 30/11/2018 à 12h44.
    Hel4 a trouvé ce message utile.

  16. #16
    Pilier Junior
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    novembre 2008
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    3 976
    un état des lieux est un constat de ce qui est visible au jour J, heure H.


    exple:il peut être indiqué6 trous non rebouchés
    si sur l'EDL E il est déjà fait mention de l'existence de ces 6 trous, le bailleur ne pourra pas imputer la réparation de ces 6 trous

  17. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Je ne suis pas d'accord chaque partie peut annoter si désaccord !

    Ce n'est pas le fait que l'EDL soit fait par tablette qui est illégal c'est le fait que vous n'ayez pas une copie immédiatement et que vous puissiez relire avant de signer car les EDL sur tablette ne sont pas "bloqués " et souvent modifiés entrtemps

    ---------- Message ajouté à 13h40 ---------- Précédent message à 13h39 ----------


    Non
    Chaque partie peut annoter évidemment !
    Le représentant du bailleur peut mettre "A repeindre " et FABET "non justifié car peinture non dégradée " par exemple
    c'est le principe du contradictoire !


    Franchement je ferais appel à un Huissier pour un EDL à frais partagés si vous en avez le temps et l'argent puisque c'est mal parti !
    Avez vous vérifié votre Règlement aussi pour la peinture c'est la première chose à faire et vous n'avez pas répondu !
    J ai vérifié mon bail et ses annexes et il n y a rien d indiqué par rapport à la peinture il est indiqué "au départ du locataire celui ci s engage à rendre le logement propre et vidé de tous meubles et de tous Habitants"

  18. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Oui mais cela c'est ensuite lorsque l'on compare les EDL d'entrée et de sortie (d'où l'intérêt de faire l'EDLE de façon très détaillée) et pour voir les retenues à effectuer !

    ---------- Message ajouté à 13h50 ---------- Précédent message à 13h49 ----------

    Citation Envoyé par Fabetsteph59 Voir le message
    J ai vérifié mon bail et ses annexes et il n y a rien d indiqué par rapport à la peinture il est indiqué "au départ du locataire celui ci s engage à rendre le logement propre et vidé de tous meubles et de tous Habitants"
    Ok donc cela semble OK si pas de règlement intérieur plus restrictif

  19. #19
    Membre Cadet
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    novembre 2018
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    33
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Oui mais cela c'est ensuite lorsque l'on compare les EDL d'entrée et de sortie (d'où l'intérêt de faire l'EDLE de façon très détaillée) et pour voir les retenues à effectuer !

    ---------- Message ajouté à 13h50 ---------- Précédent message à 13h49 ----------


    Ok donc cela semble OK si pas de règlement intérieur plus restrictif
    Non il n y a absolument rien d autre d indiqué je lui en avais d ailleurs fais part lors de sa pre visite elle m à juste répondu qu elle allait l exiger et que ce serait comme ça

  20. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    57 511
    Clairement abusif
    Essayez de contacter la Direction de votre Office avant avec photos à l'appui
    Au fait depuis combien d'années êtes vous dans ce logement ?
    Dernière modification par Marieke ; 30/11/2018 à 12h55.

  21. #21
    Pilier Junior Avatar de Qm11
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    novembre 2009
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non
    Chaque partie peut annoter évidemment !
    Le représentant du bailleur peut mettre "A repeindre " et FABET "non justifié car peinture non dégradée " par exemple
    c'est le principe du contradictoire !


    Franchement je ferais appel à un Huissier pour un EDL à frais partagés si vous en avez le temps et l'argent puisque c'est mal parti !
    Avez vous vérifié votre Règlement aussi pour la peinture c'est la première chose à faire et vous n'avez pas répondu !
    Oui pour l'huissier et justement celui-ci ne portera pas de mentions subjectives comme "à repeindre" mais décrira uniquement l'état constaté ("peinture écaillée sur X cm2 en haut du mur ...")
    Je maintiens que les mentions comme "à repeindre" ou "à changer" sont des pièges et ne doivent pas être acceptées par le locataire car elles présupposent que le besoin de réparation est incontestable et à la charge du locataire, alors même qu'à ce stade on ne connaît pas la cause de la dégradation (déjà présente à l'entrée, vétusté ....) ni même sa réelle existence (peinture pastel quand le bailleur voudrait du blanc ...).

  22. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    57 511
    Si un locataire a reçu un logement avec des peintures nickel en entrée et qu'il le rend sale avec des murs tachés bien sur que le bailleur a le droit de marquer murs sales à repeindre !
    Il y aura un % de vétusté en fonction de la durée de séjour c'est tout !

    Ne pas accepter si ce n'est pas fondé ou annoter si pas d'accord est un autre problème !

  23. #23
    Pilier Junior Avatar de Qm11
    Ancienneté
    novembre 2009
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    1 002
    Pour moi ce genre de mentions est la porte ouverte à tous les litiges surtout quand chacun y va de son annotation (2 annotations contradictoires on conclut comment ?), surtout quand le bailleur se croit tout puissant (cf "vous n'avez pas à avoir d'exigences"), alors que tout est plus clair lorsqu'on s'en tient à une description factuelle, mais bon, si vous y tenez ...

    @FabetSteph59 vu la façon dont s'est passée la prévisite, si possible faites appel à un huissier ! Ainsi votre EDL mentionnera "murs couleur parme, bon état" et non "murs à repeindre en blanc" et tout sera beaucoup plus simple pour vous au moment de récupérer le dépôt de garantie, peu importe les annotations que vous aurez pu ajouter (ou pas - si elles disparaissent mystérieusement de la tablette ...).
    Dernière modification par Qm11 ; 30/11/2018 à 13h57.
    Biloba a trouvé ce message utile.

  24. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Bonsoir
    Je voulais remercier toutes les personnes qui prennent le temps de me répondre
    J ai tenté de joindre la personne qui est venu et qui sera chargé de l edls, déjà pour lui demander de me transmettre le compte rendu de la pré visite , refus catégorique elle m indique qu elle n à pas d obligation légale de me transmettre ce document
    Je lui demande de bien vouloir faire un edls sur papier ou si tablette être en mesure de me le fournir sur feuille afin que je puisse relire etc.. refus également elle me dit que ce procédé est légal et que l envoi par mail l est également
    Je lui ai proposé de faire appel à un huissier elle m affirme que je devrais supporter seule la charge financière car ce serait à ma demande

  25. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    3 976
    je vous ai déjà suggérer de contacter une association de locataires ...peut être en existe t il déjà une dans votre immeuble


    la mention "à repeindre" sur un EDL S ne veut rien dire : donc laissez, faire...vous pourrez mieux contester ensuite
    Dernière modification par Soleil51 ; 30/11/2018 à 20h07.

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