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Problème pré visite de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #61
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    33
    Bonjour
    Je viens donner des nouvelles de mon problème avec mon bailleur
    Nous sommes à quasiment 2 mois après la remise des clés ,aucunes nouvelles du bailleur..
    Ce matin je reçois un mail qui m indique qu un document est disponible dans mon compte locataire je vais donc voir et la je vois un décompte

    31/01/2019 dégradations 763,30e
    Dépôt de garantie - 431e
    Au 1 février vous nous devez donc la somme de 331e

    J appelle ma protection juridique pour leur faire part de cette information et la coup de massue ,on me dit que si je conteste je vais devoir leur payer leur frais d avocat etc...
    J ai beau leur expliquer que sur mon edl de sortie il n est nul part fait état de dégradation juste une annotation"mur état moyen" que nous avons contesté..

    J avoue être un peu perdue et fatiguée de cette situation..je viens donc à nouveau solliciter votre aide et vos conseils

    Merci

  2. #62
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 543
    le bailleur doit vous adresser le décompte de sortie accompagné des justificatifs (devis) concernant les retenues effectuées.

  3. #63
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    33
    À ce jour à part ce décompte je n' ai rien reçu
    Dans mon edl de sortie il y a joint un devis pour remettre les murs en blanc que je n ai pas signé malgré l insistance du bailleur

  4. #64
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 543
    Citation Envoyé par Fabetsteph59 Voir le message
    À ce jour à part ce décompte je n' ai rien reçu
    Dans mon edl de sortie il y a joint un devis pour remettre les murs en blanc que je n ai pas signé malgré l insistance du bailleur

    quel document n'avez vous pas signé?


    l'EDL de sortie ou le devis ?

  5. #65
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    33
    Nous n avons pas signé le devis fournis,la chargé de clientèle l à signé et à fortement insisté pour avoir notre signature ce que nous avons refusé de faire
    Sur l edl de sortie nous avons barré l annotation mur état moyen en inscrivant non justifié mur en bon état
    Pour rappel l edl de sortie à eu lieu sur tablette mais n ayant pu avoir y accès nous avons refusé de signer sur elle ci et avons signé 2h plus tard à l agence en y ajoutant nos remarques

  6. #66
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 953
    Bonjour
    Faites une LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine votre DG somme augmentée des 10% de loyer comme le prévoit l'Article 22 votre EDL n'indiquant aucune dégradation et vous saisissez le Tribunal d'Instance par formulaire du Greffe (sans Avocat)
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R14232
    Il y aura une Conciliation obligatoire avant
    Vous pouvez aussi saisir la Commission Départementale de Conciliation
    Babyfoot et Soleil51 ont trouvé ce message utile.

  7. #67
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    33
    Merci à tous pour vos réponses
    J ai fais un courrier dans ce sens à mon ancien bailleur , il partira demain en recommandé

  8. #68
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    33
    Bonjour , mon bailleur fait toujours le "mort" suite à mon recommandé
    Ma protection juridique l à contacté pour leur rappeler leurs obligations , le bailleur lui a répondu qu il avait parfaitement le droit de me facturer la remise à neuf des murs car pour lui "mur en état moyen" est un état de dégradations
    Je vais donc ce jour saisie la chambre départementale de conciliation en y ajoutant tous les documents en ma possession
    Ai je le droit de fournir des photos que j' ai moi même pris le jour de la remise des clés ?
    Merci

  9. #69
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    5 107
    Bonjour,
    Vous pouvez fournir ce que vous voulez. Le conciliateur est libre d'en tenir compte ou pas.
    Attention : le conciliateur n'est pas un juge, il cherchera à définir un compromis acceptable entre vous.
    Si çà ne marche pas, la case suivante est au tribunal d'instances.

  10. #70
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    33
    Je vous remercie
    J espère vraiment ne pas devoir en arriver jusque là mais devant le comportement du bailleur je pense que je n aurais pas d autres choix

  11. #71
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 953
    Citation Envoyé par Fabetsteph59 Voir le message
    Bonjour , mon bailleur fait toujours le "mort" suite à mon recommandé
    Ma protection juridique l à contacté pour leur rappeler leurs obligations , le bailleur lui a répondu qu il avait parfaitement le droit de me facturer la remise à neuf des murs car pour lui "mur en état moyen" est un état de dégradations
    Je vais donc ce jour saisie la chambre départementale de conciliation en y ajoutant tous les documents en ma possession
    Ai je le droit de fournir des photos que j' ai moi même pris le jour de la remise des clés ?
    Je croyais que ce point avait été réglé (post 54 et suivants) par les annotations
    Vous avez une copie et vous pouvez faire référence aux photos prises par l'agence

    Demandez en effet une conciliation et tribunal si rien !(c'est prévu de toute façon)

  12. #72
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    33
    Malheureusement non ce n' est pas réglé car le bailleur reste sur ses positions ( dixit ma protection juridique car moi je n ai aucun retour) , et ma protection juridique à part l avoir appelé me laisse me débrouiller en essayant même de me dissuader de contester car selon elle je risque de devoir rembourser les frais d avocat si je me.lance dans une procédure..
    J ai fais un.courrier pour demander une conciliation en y ajoutant un e copie de mon bail,de mon edl entrant et sortant ,des photos ainsi qu une copie du courrier envoyé au bailleur resté sans réponse

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