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Problème pré visite de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #51
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    4 014
    je vous propose d'envoyer ce jour un courrier en AR au bailleur en indiquant que

    - l'EDL de sortie a eu lieu ce jour à...heures
    - que le prestataire a refusé de prendre note de vos remarques
    - que vous lui avez toutes les clés



    et bien sûr vous gardez une photocopie de courrier daté et signé

  2. #52
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Je vais aller à l agence
    Je vais contester l état qu elle a décrit comme "moyen"

  3. #53
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
    Ancienneté
    octobre 2008
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    Je vais aller à l agence
    C'est le mieux à faire. Exigez l'impression immédiate de l'EDL (aucune raison de refuser), exigez qu'elle signe la première, rayez le mot "moyen" et signez à votre tour.
    Si ça coince, signez en l'état, vous pourrez contester ensuite puisque pas de dégradation signalée (et la vétusté des peintures d'origine jouera, au cas où).
    Dernière modification par Biloba ; 19/12/2018 à 15h55.

  4. #54
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    Je reviens de l agence ou j ai signé l edls en contestant à côté de chaque annotation "mur en état moyen" j y ai inscrit " non justifié mur en bon état"
    Elle y avait joint des photos ou on voit que les murs sont en bon état ainsi qu un devis de 744e pour les peintures je n'ai pas signé ce devis

  5. #55
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
    Ancienneté
    octobre 2008
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    Ile de France
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    6 078
    Et vous avez gardé votre exemplaire de l'EDL avec sa signature et vos remarques ?
    ainsi qu un devis de 744e pour les peintures
    Eh ben ! Ils ont fait vite, sans visite de l'artisan pour voir le travail à faire...
    je n'ai pas signé ce devis
    vous n'aviez effectivement pas à le faire, même si vous aviez été d'accord.

  6. #56
    Membre Cadet
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    novembre 2018
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    Oui j ai bien en ma possession le double de l edls avec mes annotations
    Le pire c'est que dans le devis y est écrit qu il faut re enduire les murs etc...alors que les murs sont vraiment en très bon état je suis sidéré....
    Dois je leur envoyer un recommandé maintenant ? Car elle m à juste dit que j allais recevoir ma facture de régularisation sur les dégradations (mur état moyen)constatés dans le logement.

  7. #57
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Fabetsteph59 Voir le message
    Je reviens de l agence ou j ai signé l edls en contestant à côté de chaque annotation "mur en état moyen" j y ai inscrit " non justifié mur en bon état"
    Elle y avait joint des photos ou on voit que les murs sont en bon état ainsi qu un devis de 744e pour les peintures je n'ai pas signé ce devis
    Vous auriez d'ailleurs pu indiquer comme le prouvent les photos jointes

    ---------- Message ajouté à 17h45 ---------- Précédent message à 17h44 ----------

    Citation Envoyé par Fabetsteph59 Voir le message
    Oui j ai bien en ma possession le double de l edls avec mes annotations
    Le pire c'est que dans le devis y est écrit qu il faut re enduire les murs etc...alors que les murs sont vraiment en très bon état je suis sidéré....
    Dois je leur envoyer un recommandé maintenant ? Car elle m à juste dit que j allais recevoir ma facture de régularisation sur les dégradations (mur état moyen)constatés dans le logement.
    Je l'aurais fait quand même avec l'historique à la Direction car c'est clair qu'ils vont vous imputer des travaux !

  8. #58
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    J y ai pensé trop tard hélas ..je ne comprends pas pck avec les photos on voit clairement que les murs sont en bon état..elle n à pas arrêté de me dire que leur service juridique connaissait les lois mieux que moi etc

  9. #59
    Pilier Junior Avatar de Qm11
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    novembre 2009
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    C'est à la limite de la tentative d'extorsion à ce niveau !
    Marieke a trouvé ce message utile.

  10. #60
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Tout à fait !

  11. #61
    Membre Cadet
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    novembre 2018
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    Bonjour
    Je viens donner des nouvelles de mon problème avec mon bailleur
    Nous sommes à quasiment 2 mois après la remise des clés ,aucunes nouvelles du bailleur..
    Ce matin je reçois un mail qui m indique qu un document est disponible dans mon compte locataire je vais donc voir et la je vois un décompte

    31/01/2019 dégradations 763,30e
    Dépôt de garantie - 431e
    Au 1 février vous nous devez donc la somme de 331e

    J appelle ma protection juridique pour leur faire part de cette information et la coup de massue ,on me dit que si je conteste je vais devoir leur payer leur frais d avocat etc...
    J ai beau leur expliquer que sur mon edl de sortie il n est nul part fait état de dégradation juste une annotation"mur état moyen" que nous avons contesté..

    J avoue être un peu perdue et fatiguée de cette situation..je viens donc à nouveau solliciter votre aide et vos conseils

    Merci

  12. #62
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    le bailleur doit vous adresser le décompte de sortie accompagné des justificatifs (devis) concernant les retenues effectuées.

  13. #63
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    À ce jour à part ce décompte je n' ai rien reçu
    Dans mon edl de sortie il y a joint un devis pour remettre les murs en blanc que je n ai pas signé malgré l insistance du bailleur

  14. #64
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    4 014
    Citation Envoyé par Fabetsteph59 Voir le message
    À ce jour à part ce décompte je n' ai rien reçu
    Dans mon edl de sortie il y a joint un devis pour remettre les murs en blanc que je n ai pas signé malgré l insistance du bailleur

    quel document n'avez vous pas signé?


    l'EDL de sortie ou le devis ?

  15. #65
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Nous n avons pas signé le devis fournis,la chargé de clientèle l à signé et à fortement insisté pour avoir notre signature ce que nous avons refusé de faire
    Sur l edl de sortie nous avons barré l annotation mur état moyen en inscrivant non justifié mur en bon état
    Pour rappel l edl de sortie à eu lieu sur tablette mais n ayant pu avoir y accès nous avons refusé de signer sur elle ci et avons signé 2h plus tard à l agence en y ajoutant nos remarques

  16. #66
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    57 527
    Bonjour
    Faites une LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine votre DG somme augmentée des 10% de loyer comme le prévoit l'Article 22 votre EDL n'indiquant aucune dégradation et vous saisissez le Tribunal d'Instance par formulaire du Greffe (sans Avocat)
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R14232
    Il y aura une Conciliation obligatoire avant
    Vous pouvez aussi saisir la Commission Départementale de Conciliation
    Babyfoot et Soleil51 ont trouvé ce message utile.

  17. #67
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Merci à tous pour vos réponses
    J ai fais un courrier dans ce sens à mon ancien bailleur , il partira demain en recommandé

  18. #68
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Bonjour , mon bailleur fait toujours le "mort" suite à mon recommandé
    Ma protection juridique l à contacté pour leur rappeler leurs obligations , le bailleur lui a répondu qu il avait parfaitement le droit de me facturer la remise à neuf des murs car pour lui "mur en état moyen" est un état de dégradations
    Je vais donc ce jour saisie la chambre départementale de conciliation en y ajoutant tous les documents en ma possession
    Ai je le droit de fournir des photos que j' ai moi même pris le jour de la remise des clés ?
    Merci

  19. #69
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 160
    Bonjour,
    Vous pouvez fournir ce que vous voulez. Le conciliateur est libre d'en tenir compte ou pas.
    Attention : le conciliateur n'est pas un juge, il cherchera à définir un compromis acceptable entre vous.
    Si çà ne marche pas, la case suivante est au tribunal d'instances.

  20. #70
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    Je vous remercie
    J espère vraiment ne pas devoir en arriver jusque là mais devant le comportement du bailleur je pense que je n aurais pas d autres choix

  21. #71
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 527
    Citation Envoyé par Fabetsteph59 Voir le message
    Bonjour , mon bailleur fait toujours le "mort" suite à mon recommandé
    Ma protection juridique l à contacté pour leur rappeler leurs obligations , le bailleur lui a répondu qu il avait parfaitement le droit de me facturer la remise à neuf des murs car pour lui "mur en état moyen" est un état de dégradations
    Je vais donc ce jour saisie la chambre départementale de conciliation en y ajoutant tous les documents en ma possession
    Ai je le droit de fournir des photos que j' ai moi même pris le jour de la remise des clés ?
    Je croyais que ce point avait été réglé (post 54 et suivants) par les annotations
    Vous avez une copie et vous pouvez faire référence aux photos prises par l'agence

    Demandez en effet une conciliation et tribunal si rien !(c'est prévu de toute façon)

  22. #72
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    Malheureusement non ce n' est pas réglé car le bailleur reste sur ses positions ( dixit ma protection juridique car moi je n ai aucun retour) , et ma protection juridique à part l avoir appelé me laisse me débrouiller en essayant même de me dissuader de contester car selon elle je risque de devoir rembourser les frais d avocat si je me.lance dans une procédure..
    J ai fais un.courrier pour demander une conciliation en y ajoutant un e copie de mon bail,de mon edl entrant et sortant ,des photos ainsi qu une copie du courrier envoyé au bailleur resté sans réponse

  23. #73
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Je veux dire par là que vous avez bien annoté l'EDL et ils ont des photos (dommage que vous ne les ayez pas vous aussi)

    Vous avez fait un courrier à qui ?
    Il faut saisir la commission Départementale en Préfecture
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  24. #74
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2018
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    33
    J ai les photos en prise par la chargée de clientèle et jointe à l edl de sortie , c est dommage car je n' arrive pas à joindre des photos sur le forum

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