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Solidarité du colocataire en cas d'impayés sur loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    Je pense connaître malheureusement la teneur de mes responsabilités et tentent de les limiter.

    J'ai signé en 04/99 un bail en qualité de colocataire avec ma mère (ne pouvant prendre la location seule, n'ayant pas à l'époque de fiche de salaire) avec clause de solidarité pour une durée de 3 ans renouvelable.
    Je n'ai jamais habité dans les lieux.
    Le bail a été renouvelé en 04/02.

    ma mère vient d'être hospitalisée.
    Je viens malheureusement de découvrir:
    1/ impayés sur loyer depuis 04/04
    2/ congé de reprise adressé en 10/04 pour reprise en 04/2005
    3/ convocation par voie d'assignation en 06/2005

    Je n'ai pu avoir connaissance de ces éléments puisqu'aux yeux du propriétaire mon domicile principal était l'adresse de ma mère, que les documents adressés par courrier et par clerc assermenté ont eux aussi été pris par ma mère sans mention de NPAI.
    je n'ai jamais pris congé de ce bail.

    Je suppose que je suis tenue au paiement des arriérés ?
    Puis-je légalement m'opposer à ces engagements dans la mesure où je n'ai pas été régulièrement informée?
    Je pensais demander la mise sous curatelle de ma mère ?
    Qu'en pensez vous ?
    Merci par avance, toute aide ou information me sera utile
    CDLT

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, votre situation est bien difficile je ne le vous cache pas et votre responsabilité dans cette histoire et importante.

    Déjà si votre bailleur a envoyer un préavis pour motifs selon la loi du 6 juillet 1989 et bien il est valable, et malheureusement votre maman serra obligé de déménager, j’ai des questions a vous posez ?

    Le préavis et aux deux nom ou seulement a votre maman ?

    Comme vous êtes cautionnaire et colocataire des loyers et bien vous avez une responsabilité sur le retard donc vous serrez également dans l’obligation de régulariser le retard.

    Le bailleur a du assigné votre maman car elle devait avoir des loyers de retard, et surtout pour demander un avis d’expulsion car la date de la fin du préavis à du être dépasser ?
    Votre maman et hospitalisé depuis quand ?

    Je vous conseil de prendre contact avec votre bailleur et de lui expliqué la situation malheureusement je vous conseil de quitter les lieux profiter que votre maman soit a l’hôpital pour faire des recherches pour un logement ou un logement pour personne malade voir une assistante sociale, demander au bailleur un délais supplémentaire et trouver une solution car malheureusement vous êtes également responsable.

    Si vous avez des question et bien je reste a votre disposition, bon courage a vous et prompt rétablissement a votre maman.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    En effet, la situation est délicate tant sur le plan santé que financier.
    Je vous confirme que le congé a été remis aux deux colocataires et qu'étant domicilié sur le bail à cette adresse, ma mère "pour bienfaire" a pris les actes d'huissier sans m'en faire part.
    L'ensemble des délais ont été respectés (6 mois avant la fin du bail).
    Nous avons contacté l'agence mandataire du propriétaire, l'expulsion est en effet irrémédiable (le congé était motivé pour reprise et non pour défaut de paiement, même en régularisant les impayés , le congé court).
    Je vous remercie pour votre rapidité et pour la pertinence de vos conseils et réactions.
    Cdlt

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    reprise par qui? il doit avoir les coordonnées du prochain locataire.

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