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Abus propriétaire envers son locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Bonjour, nous sommes locataire d'une maison individuelle depuis 10 ans, maison à étage sur un terrain total d'environ 1000m2. Sans autres formalités que de nous l'annoncer verbalement au cours d'une conversation, il y a un mois, notre propriétaire décide de réduire le terrain en deux afin d'y construire une nouvelle maison pour son épouse. Cela à pour conséquence de nous amputer le jardin des 2/3, de nuire à la vue restante, de nous priver d'une partie de l'ensoleillement à certaines heures, la suppression de toute nos clôtures naturelles (haies hautes entièrement arrachées au bulldozer...). Pendant la construction les maçons prennent appuis contre notre maison avec des poutres pour soutenir le pignon de la nouvelle maison ...Quels recours avons-nous, ne devait –t-il pas nous en informer d'une manière plus officiel et précise, avec un minimum de délai et cela peut-t-il permettre de réviser le loyer à la baisse ? Quel sont les recours possibles, HELP ?...
    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Que dit votre bail de location au sujet de ce terrain ?

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour,

    Peux importe que dit le bail, votre bailleur n’a pas le droit de ce permettre de tels actes, si il doit récupéré sont logement ou son terrain qui vous loue, dans un premier temps il doit attendre la fin du bail et de le faire par préavis de 6 mois conformément a la loi du 6 juillet 1989, malgré tout sachez que les motifs et arguments de résiliation sont les suivants :

    Vente du logement ou de la maison, mais locataire a la priorité sur l’acte d’achat.

    Résiliation pour motifs sérieux (non paiement des loyer ou aucun assurance)

    Faire habiter un membre de ça famille ou un tiers mais doit donner les coordonnées de la personne dans le préavis.

    Déjà ont ne préviens pas sont locataire de cette façon et votre bailleur doit vous avisé par une lettre en RAR et surtout attendre votre accord pour ce permettre de faire quoi que ce soit.

    Actuellement si votre bailleur fait des choses illégals ou si ce permet d’entreprendre des travaux sur votre location sans votre accord ou pour réalisées des choses pour lui a titre personnel et bien cela rentre dans le cadre d'une atteinte a la vie privé mais surtout Si il pénètre dans l'appartement ou dans le jardin, cela relève du pénal (violation de domicile).

    Selon la loi des baux, votre bailleur a l’Obligation d'assurer un usage paisible du logement et de laisser le locataire la jouissance paisible des locaux.


    Déjà ont t’ils fait des travaux ? Vont t’il commencer ? A-t-il envoyer un avis de travaux, a-t-il envoyer un courrier pour vous avisez ?
    J’attend vos réponses pour vous donner les éventuels démarches a suives.

    mais dans un premier temps refuser tous travaux car ce n'est pas legal!!!! j'insiste

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 843
    Et le loyer ?
    Avec un tiers du terrain initial, il devrait le diminuer, non ?

    En dehors du fait que son comportement le place complètement dans l'illégalité, il serait peut être bon de faire constater l'état de votre situation par huissier, pour comparer avec ce que dit votre bail.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Merci à Tulipe !, Précisions :
    Annonce verbale (comme çà, pour discuter sans me dire si leur intention de construire était dans les 6 mois ou +) vers octobre 2004,
    15 jours aprés nos 2 enfants de 10 et 12 ans (alors rentrés seuls de l'école) nous appellent aux travail "papa il y a des bulldozers dans le jardin !"(paniqués !) ...supression de tous grillages, haies...
    J'appelle le propiétaire, "pas au courant que cela aurait été si vite... ,il est désolé..."
    Actuellement les murs extérieurs sont posées et pour eviter que leur pignon s'ecroule le temps de poser la toiture, une poutre prend appuie sur notre mur à 3 mètres de haut...(avec toutes les nuisances sonores imaginables, les bruits étant transmis avec facilités)
    J'ai demandé aux maçons de retirer leur poutre, apparement pour l'instant ce n'est pas faisable...
    habitués à construire dans le secteur, ce sont un peu nos "cowboy !"
    Ils n'ont pas l'intention de vendre, nos rapports sont toujours restés courtois et nos loyers payés le 5 du mois sans aucun retard (+ entretien respectés ...)
    Quel menace peut-on leur faire ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Désolé, mais je reviens sur le bail de location...
    Si dans le bail était mentionnée la totalité du terrain comme faisant partie de la location, alors Tulipe a raison, le propriétaire est dans l'illégalité.
    Si le bail de location ne mentionne que la maison, et pas le terrain, c'est que le terrain n'était pas loué, donc restait à disposition du propriétaire...

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    Déjà j’ai besoin plus d’info pour répondre, c’est sur que si le terrain n’est pas dans le bail et bien le bailleur peut exécuter ces travaux.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par tulipe2305
    Déjà j’ai besoin plus d’info pour répondre, c’est sur que si le terrain n’est pas dans le bail et bien le bailleur peut exécuter ces travaux.
    Sur le bail, à "désignation des lococaux, équipements et accéssoires d'usage privatif", est précisé : "Maison individuelle de type IV avec jardin clos, garage, rez de chaussés comprenant..."
    Ce jardin est cloturé depuis l'origine, entouré de haies et un portail pour l'entrée principale, nous sommes les 3ème locataires en 30 ans.

  9. #9
    Mike
    Visiteur
    Si votre bail ne comporte que la mention "avec jardin clos" , sans descriptif ni indication des dimensions, vous n'avez aucun recours qui risque selon moi d'aboutir.

    Tout au plus pouvez-vous exiger du propriétaire qu'il pose une clôture suffisamment haute pour que vous puissiez retrouver l'intimité qui était la vôtre avant la construction.

    Je ne pense pas qu'un juge en se basant sur le Droit et la formulation de votre bail vous accordre quoi que ce soit d'autre.

    Mais il est peut-être envisageable de demander une baisse de loyer à négocier avec le propriétaire.

    Le trouble de jouissance locatif n'est même pas à prendre en compte puisque les travaux n'ont pas lieu chez vous. Il s'agit effectivement d'un trouble de jouissance, mais lié à la construction d'un immeuble à proximité, et là j'ai peur que la jurisprudence ne soit pas en votre faveur. "Il faut bien qu'une construction se construise" , avec ses nuisances.

    Le "légéreté" du propriétaire est toutefois inqualifiable.

  10. #10
    ancien-participant
    Visiteur
    Mike, Jardin clos veut dire jardin fermé donc location + jardin privatif fermer à la hauteur et au statu du locataire.

    Compte tenu de la situation le bailleur ne respect rien, ni ces obligations selon la loi du 6 juillet 1989, mais surtout ce permet des choses illégales notamment :

    Des obligations identiques pour tous les types de logement :

    Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
    A défaut de mise en conformité, le juge saisi par le locataire peut réduire le montant du loyer et demander d’important dommage est intérêt.


    Le bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement
    Il doit également le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle,
    Non respect des obligations
    Si le bailleur n'exécute pas ses obligations, notamment s'il n'effectue pas certains travaux indispensables, ou si il respect pas la jouissance paisible du logement par son locataire, le locataire peut, après avoir recherché une solution amiable, entamer une procédure auprès du tribunal d'instance.



    En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
    On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire. Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.


    Le bailleur de cet interlocuteur ne respect rien, donc un juge peut demander la remise en état du logement ainsi que les réparation occasionné par les dégradation du jardin effectuer par le bailleur.

    Il peut aussi demander des dommages est intérêt sur le préjudice subit et le bailleur peut être lourdement sanctionné pour la violation de domicile.

    Une diminution de loyer est envisagée.

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