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Location appt - problème

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    85
    Bonjour,

    j'ai besoin d'un avis svp - nous sommes locataire avec mon amie d'un appartement depuis 1 an environ et le propriétaire souhaite à présent faire une visite et un état des lieux. je refuse - Quelles sont les règles svp?

    Merci

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Carodo
    Bonjour,

    j'ai besoin d'un avis svp - nous sommes locataire avec mon amie d'un appartement depuis 1 an environ et le propriétaire souhaite à présent faire une visite et un état des lieux. je refuse - Quelles sont les règles svp?

    Merci
    L'état des lieux aurait dû être fait dès le départ, sinon, le logement est réputé avoir étté donné en location en bon état .Le propriétaire n'a aucun droit d'accés sinon il pourraoit être poursuivi pourquoi ne pas changer les serrures s'il a le double des clefs
    voir l'ADIL pour plus d'info

  3. #3
    Mike
    Visiteur
    Le propriétaire n'a aucun droit d'accés sinon il pourraoit être poursuivi pourquoi ne pas changer les serrures s'il a le double des clefs


    Attention , évitez de dire de telles contre-vérités car si cette personne suit vos conseils, c'est elle qui va être "poursuivie".


    Vous confondez la possibilité laissée au propriétaire de visiter régulièrement les lieux loués, et la violation de domicile par le même propriétaire.

    La loi permet au propriétaire ou son représentant de visiter les lieux loués, en avertissant le locataire et en sa présence.

    Par contre c'est vrai qu'il n'a pas le droit d'y pénétrer avec un double de clés en présence ou pas du locataire : ce serait une violation de domicile.
    Mais nous ne sommes pas dans ce cas là, n'est-ce pas ?

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Un bailleur n’a pas le droit de rentré dans les lieux ou de faire d’éventuels visites ou de faire des états des lieux quand bon lui semble.

    Je pense que votre bailleur veut sûrement voir si vous entretenez bien les lieux, mais vous n’avez pas a accepter et cela n’est pas légal, sauf accord amiable avec le locataire mais je vois pas la raison valable !

    De plus le bailleur doit effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire et aucun état des lieux ne doit ce faire en court de bail.

    Et je suis d’accord avec l’hypothèse de changer les serrures, surtout si il possède un double des clefs.

    Mike, la loi ne permet pas au bailleur de visiter les lieux en court de bail, sauf pour un préavis pour les éventuels locataires a venir où vente du logement, ou pour des éventuels travaux mais pas de visites incongrues en court de bail ce n’est pas l’égale !!!

  5. #5
    Mike
    Visiteur
    Tulipe 2305, merci de donner les réferences à la loi ou jugement qui interdirait à un propriétaire de visiter son bien en cours de location pour s'assurer du respect du bail .

    De nbx baux comportent la clause de visite annuelle (en présence du locataire) dont de nombreux baux notariés. Ceci est évidemment une conséquence (logique) des "nouveaux" baux sur 3 ans, au lieu de 1 comme précédemment.

    A ma connaissance cette clause n'a jamais été attaquée ou en tout cas déclarée illégale ou réputée non-écrite.

    C'est une clause de bon sens puisqu'elle permet au bailleur ou son représentant de s'assurer régulièrement, annuellement, du respect du bail par le locataire .


    Mais peut-être êtes vous contre ? en tout cas la loi ne l'interdit pas

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Bailleur pénétrant sans autorisation dans le domicile du locataire: l'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation.

    Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans l'autorisation de celui-ci (Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 février 2004, pourvoi n° 02-18081, cassation partielle).

    loi 6 juillet 1989
    Article 4
    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables


    Article 7
    Le locataire est obligé :
    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

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