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Discussion : Loyer dernier mois de location

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    D’après ce que j’ai lu, la loi du 6 juillet 1989 spécifie explicitement que le loyer n’est à payer que sur la durée de location effective lors de la durée du préavis de départ (je comprends par là que quitter le 15 d’un mois revient à payer un demi loyer ce mois-ci). Or dans mon bail il y a écrit :

    « Le présent contrat est expressément exclu du champ de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Il est cependant soumis aux dispositions de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation et à celles du Code civil et notamment les articles 1709 et suivants. »

    Or dans l’article L.632-1 du code de la construction il y a écrit
    « Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

    Et dans le titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 25-8 on trouve :
    « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux ».

    Donc, étant donné mon bail, dois-je payer l’intégralité du mois ou au prorata de mon dernier mois ?

    Merci d’avance,

    Cordialement ,

    Jean

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour
    Le locataire doit payer au prorata du temps qu'il reste dans la maison. Sachant que le baille n'est pas a jour
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    C'est donc un logement meublé c'est en effet dorénavant l'Article 25-8 qui s'applique depuis la Loi ALUR
    Ce n'est pas la date de départ qui compte pour le loyer au prorata mais celle de fin de préavis (date de retrait de la LRAR plus 1 mois) voire d'EDL si au delà de cette dernière
    Donc quand finit-il et quelle date d'EDL est prévue ?
    Si c'est le 15 vous payez en effet 15 jours de loyer
    Dernière modification par Marieke ; 24/11/2018 à 16h55.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    endant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux
    Cette phrase concerne le congé donné par le bailleur. Si c'est vous qui avez donné congé vous devez le mois à dater de la réception du RAR sauf si le logement est reloué avant la fin de ce préavis.

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