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Problème de bornage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    13
    Je viens de constater à la limite de mon terrain et sans en avoir été avisé la présence d'une borne rouge et ronde.

    J'ai acheté ma maison il y a déjà plusieurs années, elle avait été construite par mon prédécesseur en 1975 sur un terrain de 1500m2 sur lequel je n'ai jamais retrouvé de borne.

    Il est prévu l'accès à un futur lotissement à cet endroit et en mesurant la distance de cette borne à celle de mon voisin le plus proche,je trouve 8 mètres pile, c'est à dire la largeur minimale pour la création d'un accès à un lotissement.

    Cependant en contrôlant avec les documents cadastraux en ma possession, j'ai vraiment l'impression que l'on me supprime um mètre sur toute la longueur de mon terrain.

    J'ai l'intention de contacter la mairie pour avoir quelques explications mais!!!!

    Qu'en pensez vous ? Quels sont mes recours?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    La solution serait peut être de faire borner votre terrain, ainsi le géomètre vous indiquera les vraies limites de votre propriété et vous veriez ainsi si le lotissement empiète sur votre terrain.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    13
    Merci pour votre réponse, mais ce n'est pas le lotissement qui empiète sur mon terrain mais la nouvelle route pour y accéder.
    Ce qui m'étonne, c'est que l'on puisse poser une borne sans demander l'avis des propriétaires mitoyens. Peut être y a t'il des conditions particulières pour la pose de borne pour la création de route ou d'accès?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Normalement la pose d'une borne signifie bornage, dans ce cas votre accord est obligatoire.
    Par contre il se peut que votre propriété soit frappée d'alignement donc dans ce cas la commune se réserve le droit à tout moment de devenir propriétaire d'une partie de votre terrain, ceci est à voir avec la mairie.

    Malheureusement vous ne pourrez rien faire si il s'agit d'un alignement.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Une commune ne peut aligner qu'une voie du domaine public. Si il s'agit d'une voie privée appartenant au lotissement, il n'y a pas d'alignement.

    Vérifiez si cette voie est publique ou privée, si elle est publique renseignez vous si un emplacement réservé est inscrit au POS/PLU.
    Si elle n'est pas publique, la commune n'a rien à voir avec cette borne.

    Dans tous les cas qui dit pose de borne dit convocation sur place par un Géomètre-Expert, même si c'est la commune qui aligne.

    Cette borne n'a rien à faire en limite de votre terrain. Si vous le désirez vous pouvez faire constater par voie d'Huissier l'existance de cette borne et demander des comptes quand vous aurez trouvé l'auteur de sa pose.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    13
    J'ai été à la mairie, et j'ai pu avoir quelques explications. Une parcelle privée de terrain de 6 mètres de large a été réservée lors de la construction des maisons voisines et le long de ma propriété il y a un fossé communal de 2m, les deux cumulés font un accès réglementaire de 8m pour le lotissement.

    La borne a été posée par le lotisseur sur d'ailleurs le fossé communal et sans m'avoir concerté ce qui a effectivement surpris le responsable de l'urbanisme, qui m'a donné l'adresse du géomètre pour que je le contacte à cet effet.

    Le long du fossé qui dans le projet sera busé et comblé, j'ai plusieurs chênes centenaires et d'après la personne de l'urbanisme ceux ci devrait mourir rapidement suite aux travaux de busage.

    Vous comprendrez hormis les nuisances dues au bruit généré par le passage des voitures des habitants du lotissement, et l'idée aussi de perdre tous les arbres de ce coté de mon terrain, ne me fait vraiment pas plaisir.

    Je vais appeler le géomètre pour cette borne qui n'a pas été posée dans les règles, mais que puis je faire pour contester le bornage de ma limite de propriété à tord ou à raison , parce que à 20cm près il n'y a plus 8m donc plus d'accès aux normes pour le lotissement.Quelles sont les règles dans ce domaine et pour un terrain n'ayant jamais été borné ? Certaines procédures dans la contestation d'un tel bornage peuvent elles faire trainer un projet? Les 8 mètres sont ils vraiment obligatoire.

    Merci pour vos réponses

    NB : je ne suis pas frappé d'alignement

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Pour les ventes des lots le Bornage est obligatoire.

    A mon avis il s'agit d'une limite entre vous et la commune puisque le fossé est communal. Le Géomètre du lotisseur n'a rien a voir la dedans, il a du borner entre le lotissement et la commune (autre cote du fossé).

    Pour étudier précisément la limite il faudrait avoir les titres d'acquisition de la parcelle communale (fossé).

    Est ce que ce fossé porte un numéro d'assiette au cadastre? Si oui ce numéro a été créé dans des conditions particulières qu il faut rechercher.

    Allez voir le Géomètre Expert en question et posez lui la question, et demandez lui bien ce qu il borne, si il borne votre limite il doit etre missionné par la commune et non par le lotisseur.
    Encore faut il que la commune soit titrée.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    13
    Je viens de récupérer le plan de bornage et à l'emplacement de cette bande de terrain, le géomètre a noté NI avec une légende au bas du plan "non identifié".
    Comme vous l'avez suggéré, cette parcelle n'est pas identifiée et pas numérotée, c'est la raison pour laquelle la mairie n'a pas mandaté le géomètre faute de titre.
    Le géomètre a donc faute de mandataire borné mon terrain sans me demander mon avis ce qui est surprenant,et je n'ai pas réussi à l'avoir au téléphone.

    Que puis je faire? aller aux archives départementales ou à la direction des impots pour retrouver l'origine de cette parcelle? Celle ci a t'elle un propriétaire? aurai je accès au document la concernant?Quelle sera l'issue de cette recherche?

    J'ai réellement besoin de votre aide car dans ce domaine, je suis complètement novice.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Non identifié ne signifie pas grand chose surtout si il s'agit d'un vallon non numéroté au cadastre.

    Ce n'est pas parce qu il n est pas numéroté qu il n appartient a personne. Un vallon est propriété jusqu'à l axe des fonds riverains. Code Civil.

    A moins qu'il ait été classé dans le domaine public, ce qui est tres rare, vous etes propriétaire jusqu a son axe.

    Le Géomètre aurait du vous convoquer, vous proposer la limite à l axe et surtout ne pas borner car un bornage fixe une limite définitivement alors qu'un vallon évolue dans le temps et la limite avec.

    En bref allez vite voir ce Gémètre-Expert et faites vous bien expliquer à qui appartient ce vallon, je ne vois pas bien ce qu il va pouvoir vous dire.
    Dans tous les cas il est fautif.
    Si c est du domaine public, pas le droit de borner
    Si c est du privé vous etes propriétaire jusqu a l axe et il aurait du vous convoquer et pas poser de bornes.
    Si comme il le dit c'est indéfini, il doit vous montrer les recherches hypotécaires qu il a du faire sans résultat et surtout son lotissement serait dans ce cas face à un autre fonds que le votre et donc pas de bornage non plus avec vous.

    Pour vos dernieres questions et surtout pour vous assurer de tout ca, allez au cadastre demander une copie du plan de votre parcelle, confirmez bien que le vallon en question ne porte pas de numéro.
    A ce moment la chercher à rencontrer ce GE. Si pas de rendez vous, envoyez lui un AR. Si pas de réponse allez voir un autre GE cela vous coutera une consultation amis bon.

    Tenez nous au courant

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