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Discussion : Envoi de la photo de la lettre de résiliation par MMS

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mes locataires m'ont envoyé une photo par MMS de leur lettre de résiliation écrite à la main, signée, bien conforme.
    Est-ce que ça a de la valeur ?

    Nous sommes habitués à toujours faire en recommandé avec AR par voie postale mais depuis plusieurs années, la voie électronique est autorisée.
    Par ailleurs, nous constatons bien que les banques en ligne... autorisent bien la signature électronique par SMS...

    Ma question est donc de savoir si cette photo a de la valeur, un peu ou aucune. Merci pour votre aide !
    Dernière modification par Kermit62 ; 23/11/2018 à 06h56.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Non, il faut envoyer une LRAR, ou une remise en main propre avec récépissé, ou par huissier (art 15 loi 89).

    Déjà que le mail n'est pas autorisé (sauf cas très restreint), alors une photo de MMS...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui, merci pour votre réponse. La loi suit tellement lentement les évolutions de société.
    On peut signer tellement de contrats numériquement par SMS de nos jours, je me demandais si ça n'avait pas évolué aussi de ce côté pour les résiliations. On peut même envoyer de l'argent par SMS.
    Dernière modification par Kermit62 ; 23/11/2018 à 07h05.

  4. #4
    Membre Sénior

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    La loi suit tellement lentement les évolutions de société.
    La loi cherche avant tout à s'appliquer et protéger le plus grand nombre, y compris à Georgette dans la Creuse, 80 ans qui complète sa retraite de 700 euros avec un petit complément de loyer et qui n'a jamais touché un PC de sa vie.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Voici ce qu'exige la loi de juillet 1989 en son article 15 s'il s'agit 'un bail de résidence principale, nu ou meublé:
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Georgette est sauvée...

    Bon, Je crains que Georgette ne soit pas une as de la signature au doigt glissant sur le smartphone du préposé à la distribution du courrier, lequel s'impatiente encore après le treizième essai de Georgette qui sussure 'C'est amusant votre truc', mais c'est hors sujet...
    Mes locataires m'ont envoyé une photo par MMS de leur lettre de résiliation écrite à la main, signée, bien conforme.
    Est-ce que ça a de la valeur ?
    Dans le mode 'Je re-sauve Georgette', vosu pouvez en revanche imprimer le sms, le plier en deux mode pli recommandé, coller, mettre votre adresse et 5,20 euros bon poids en timbres, remplir le formulaire en mettant le nom et l'adresse du locataire, et vous envoyer à vous même, l'accusé réception arrivera au locataire.

    Le congé devient valable


    Dernière modification par ribould ; 23/11/2018 à 08h04.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Voici ce qu'exige la loi de juillet 1989 en son article 15 s'il s'agit 'un bail de résidence principale, nu ou meublé:


    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Toutefois la loi ALUR prévoit un allègement du formalisme des congés qui devaient être délivrés par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Désormais il est possible de donner congé par remise en mains propres justifiée par un émargement ou un récépissé

  7. #7
    Pilier Sénior

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    La loi ELAN je suppose, parce que l'ALUR on y est deja depuis 2014. On en attend la parution incessemment puisque le conseil constitutionnel a rendu sa copie.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je confirme qu'il s'agit bien de la loi ALUR - article 5 -c) https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id
    Dernière modification par Yooyoo ; 23/11/2018 à 11h52.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Alors oui vous avez raison.
    C'est mon extrait de l'article 15 qui est erronné, avec un bug que je traine de puis des années et que je ne comprends pas: Quand je cherche un article de loi sur legifrance, il arrive que la version ne soit pas la dernière, et ici ce n'est même pas l'avant dernière ni l'anti-pénultième. Je ne comprends pas d'ou vient le bug.


    Je reposte le bon extrait qui en effet avait évolué avec la loi ALUR:
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
    Dans notre cas, cela ne change rien.


    Yooyoo je vous présente mes excuses, et vous remercie pour le lien.
    Dernière modification par ribould ; 23/11/2018 à 11h58.

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