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Discussion : Délai de convocation d'AG de copropriété

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Le délai de 21 jours est-il le même pour un copropriétaire français et un copropriétaire ayant sa résidence à l'étranger?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    La loi s'applique à tous.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Effectivement 21 jours francs : la difficulté réside dans 2 points :
    * ce délai peut-être beaucoup augmenté suivant le pays à cause des délais postaux.... le délai sera différent pour Triffouillis la Gazelle et Kualalumpur
    * certains pays se moquent totalement du retour des AR, ce qui pose souci au syndic pour prouver la date de première présentation en cas de litige.

    Pour ces cas, je préconise fortement la lettre recommandée totalement électronique

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci pour vos réponses
    Dans notre cas il s'agit d'une convocation pour une AG de copropriété dans les Alpes Maritimes et notre résidence principale et adresse postale est à Luxembourg

  5. #5
    Pilier Sénior

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    il faut compter 5 à 6 jours de délai supplémentaire et il faut que le syndic soit TRES patient pour le retour de l'AR....

    Le mieux pour tous serait de traiter par LRAR électronique

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonsoir Rambouillet.

    Merci de votre réponse que toutefois je ne comprends pas bien.
    a) Est-ce à dire que les 21 jours seraient ramenés à 21-6 = 15. Y aurait-il une jurisprudence à ce sujet? Cela ne me paraîtrait pas très logique car cela voudrait dire que le législateur ne traite pas également les français et les étrangers ou les copropriétaires résidant en des lieux différents. Tous n'auraient pas le même temps pour se préparer à l'AG et ce serait particulièrement inéquitable pour ceux qui, résidant loin, ont un voyage long et onéreux à organiser.
    ou
    b) vous voulez simplement dire, sur la base de votre expérience ou de jurisprudence, que l'on admet qu'il faille avancer l'envoi de 5 à 6 jours pour s'assurer de la présentation 21 jours avant 4AG?
    Bien cordialement,

  7. #7
    Pilier Sénior

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    je veux dire qu'au 21+2 mini, il faut ajouter un délai postal de 5 à 6 jours. Donc il faudrait que la convocation parte 30 jours avant l'AG pour être dans les limites.... (pour le Luxembourg). pour le Nigérai, par exemple, il faudra compter près de 2 mois....

  8. #8
    Pilier Sénior

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    quant aux convocations par LRAR électronique, le syndic doit passer un prestataire agrée


    de plus les convocations doivent être envoyées au moins 2 mois avant la date de l'AG par cette procédure

  9. #9
    Pilier Sénior

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    OUI, il faut un prestataire agréé, il en existe quelques uns de sérieux, efficaces et agréés.... utilisables très facilement.

    de plus les convocations doivent être envoyées au moins 2 mois avant la date de l'AG par cette procédure
    NON, ceci est une "fausse nouvelle" ..... il n'existe aucun texte ni aucune jurisprudence pour affirmer cela....
    Ceci est basé sur le fait que si le destinataire n'ouvre pas ce courrier électronique, il faudrait le renvoyer sous forme papier.
    Mais on peut considérer que si le copro DEMANDE par notification à recevoir ses notifications en provenance du syndic par cette voie, il n'y a pas lieu de refaire une seconde convocation. C'est un peu comme si, le copro demandant que l'on envoie à une autre adresse postale une LRAR papier, s'il ne va pas la chercher il faudrait envoyer une autre lettre à l'ancienne adresse....
    Si la demande provient du copro et non que ce soit une autorisation de faire, alors la demande est effective et doit être prise en compte par le syndic jusqu'à nouvel ORDRE

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce délai n'est pas inscrit dans les textes mais, c'est le retour d'expérience de syndic qui ont fait des tests àla demande d'une chambre professionnelles


    le prestataire agrée transmets un mail au destinataire: le mail est anonyme, puisque le destinataire ne doit pas pouvoir identifier l'emetteur, et a u certain temps pour ouvrir le mail, répondre puis télécharger la convocation


    en cas de non réponse ou non téléchargement, le syndic est avisé et il doit envoyer la convocation par la poste


    c'est ainsi qu 'il a été déterminé que la transmission doit au prestataire agrée doit se faire 2 mois avant la date de l'AG .

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    en cas de non réponse ou non téléchargement, le syndic est avisé et il doit envoyer la convocation par # Service de courrier #
    OK mais cela ne s’appuie sur rien de réglementaire, c'est l'U...IS qui affirme cela, mais il n'existe aucun texte, aucune jurisprudence sur lesquels ils s'appuient, il sont sur de la précaution en attendant....

    Par contre :
    * les textes de la copro disent que l'on peut utiliser la LRAR électronique pour les notifications :
    Article 42-1
    Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pd...&pageFin=19708
    * d'autres textes hors loi de la copropriété énoncent les conditions de cette "voie". En gros il faut 2 choses : pour les particuliers une demande de ce-lui ci et utilisation d'une entreprise tiers pour les envois.
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...8540D/jo/texte

    nulle part, il n'est écrit qu'il faut doubler par une notification "papier" si celle par voie électronique est refusée ou non récupérée.

    C'est un principe de précaution qui s'appuie sans le dire sur le travail supplémentaire demandé au syndic car il doit envoyer une par une les convocations électroniques tant que les entreprises tiers n'ont pas encore trouvé le moyen électronique de la faire à l'aide de fichiers adresses comme elles savent le faire actuellement pour la lettre papier (comme le fait A....ME aujourd'hui...). Il faut aussi que le syndic gère 2 types de copros : ceux qui ne donnent pas autorisation et ceux qui le font, donc travail supplémentaire aujourd'hui non prévu au contrat de syndic>.... (le nerf de la guerre...)

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    il ne s'agit pas 'doubler" il s'agit de pouvoir apporter la preuve de la notification
    n'oubliez pas que l'avis par mail est anonyme

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    n'oubliez pas que l'avis par mail est anonyme
    comme l'avis postal papier... qui peut s'égarer, ne pas être mis dans la BAL, etc... non, faux argument...

    La preuve de la notification est apportée par le tiers prestataire, suivant une forme légale, avec jour, heure, le jeton d'horodatage et liste des pièces jointes incluses.

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