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Discussion : Local commercial et activité

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Je suis propriétaire d’un local commercial situé en bas d’un immeuble.
    Je n’ai pas trouvé de preneur jusqu’à il y a moins d’un mois, ce dernier souhaiterais exercer son activité de Salon De Thé avec petite restauration sans extraction sans cuisson et sans friture. Il est déjà en activité dans d’autres local et souhaiterais développer son activité. Aujourd’hui je reçois un message d’un des copropriétaires m’indiquant que le bien n’est pas destinée à de la restauration. Or, ayant repris le règlement de copropriété il n’est nullement indiqué que la restauration était interdite. Le syndic me dit également la même chose.
    Pouvez-vous s’il vous plaît m’indiquer à quelle heure endroit du règlement de Copro il pourrait y avoir une subtilité ce genre d’article. Merci pour votre aide.bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pouvez-vous s’il vous plaît m’indiquer à quelle heure endroit du règlement de Copro il pourrait y avoir une subtilité ce genre d’article
    Il n'y a guère d'endroit privilégié, tout dépend de la rédaction. Il faut lire et relire si vous avez un doute faire lire par un pro.

    Il n'est pas interdit de demander au copropriétaire ou il a trouvé cette interdiction.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Quelle indication est annotée sur votre bail commercial actuel : toute activité ou unique activité.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Comme dit, dans les RdC ces restrictions peuvent se trouver n'importe où. Dans la plupart des cas on trouve les éventuelles restrictions dans les premières pages, mais il faut tout lire car le diable se cache dans les détails....

    Je plussoie totalement le conseil de ribould : demander à ce copro.... vous pouvez également écrire au syndic pour qu'il vous fasse une réponse écrite claire à la question : le RdC interdit-il l'activité de Salon De Thé avec petite restauration sans extraction sans cuisson et sans friture.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il faudrait aussi vérifier au SPF que le RC n'a pas été modifié depuis votre exemplaire.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Merci à tous pour votre implication !!🤗
    Je suis une investisseur immobilier qui débute ...
    Dans lreglement de copropriété il est stipulé « destination occupation : l’immeuble est destiné à usage mixte e d’habitation commerce bureaux ou siège social »
    Qu’en pensez-vous ?
    Que signifie SPF ??
    Mille merci pour votre aide !!!
    Bien cordialement
    Nat

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il semble qu'il n'y ait donc aucune restriction (avez vous tout lu ?....)

    SPF : service de la publicité foncière (ex conservatoire des hypotheques), lieu ou sont enregistrées toutes les mutations immobilières, les RdC et leurs modificatifs, etc....

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambouillet,
    Oui tout est lu rien qui indique « restaurant «
    La copropriété peut elle procéder à la modif du RC sans AG ???
    Je m’explique mais vraiment je découvre ... j’ai acheté en août et les documents qui m’ont été remis sont normalement les derniers, non ???

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La copropriété peut elle procéder à la modif du RC sans AG ???
    No et quand bien même il faudrait l'unanimité de tous les tantièmes, donc si vous votez contre, c'est impossible.


    j’ai acheté en août et les documents qui m’ont été remis sont normalement les derniers, non ???
    Oui

  10. #10
    Membre Benjamin

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    ahhh cela me rassure …
    Encore MILLE MERCI !!!!
    Je suis rassurée.
    Faut il tout de même un écrit du syndic ?
    Pour infos, après avoir lu et relu le règlement, un article concernant la location : " les copropriétaires pourront louer leurs appartements à la condition que les locataires soient de bonne vie et mœurs et qu'ils respectent les prescriptions du présent règlement, obligation qui devra être imposée dans les baux et engagements de location. Tout copropriétaire bailleur devra, dans les 15 jours de l'entrée en jouissance du locataire, en aviser le syndic par lettre recommandée. Il ne devra être introduit dans l'immeuble aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante".
    A ce moment, j'ai transmis un courriel au syndic les informant de la location du bien pour une activité de salon de thé avec petite restauration avec une entrée en jouissance pour début décembre. Je n'ai pas de retour du syndic.
    Dois je m'inquiéter ???

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Veillez tout de même à vous assurer que vous êtes ok concernant les règles techniques sur la ventilation, même sans cuisson il peut y en avoir.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Je plussoie Vincent, d'autant que ce genre d'obligation revient au bailleur.


    Sur l'obligation de déclarer au syndic les locataires, Uh uh... C'est une exigence abusive, et le législateur a cru bon d'insister récemment en tentant de la faire passer dans le paquet cadeau 'Loi ELAN'. Elle fait partie des articles qui ont été refusé comme étant non conformes à la constitution, donc ... on ne peut pas dire mieux, non?


    dans les 15 jours de l'entrée en jouissance du locataire,
    J'aime beaucoup la rédaction des articles de lois, mais surtout des réglements privés, elle prête parfois à sourire.


    Faut il tout de même un écrit du syndic ?
    Non. Ca vous rassure si le syndic l'écrit, le syndic n'a aucunement obligation à s'engager, donc devant un Juge c'est al lecture du réglement, pas la réponse du syndic.
    Dernière modification par ribould ; 22/11/2018 à 12h47.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Sincèrement encore MILLE MERCI !!!

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Je sais que je l'ai dit plusieurs fois mais merci merci et merci encore !!!

  15. #15
    Pilier Sénior

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    . j’ai acheté en août et les documents qui m’ont été remis sont normalement les derniers, non ???
    Moi, je répondrai OUI, peut-être : si ces documents vous ont été remis par le notaire et inscrit sur l'acte de mutation, OUI (sauf erreur du notaire, mais il sera responsable) . Si ces documents vous ont été remis par le syndic, par le vendeur sans que cela soit inscrit sur l'acte de mutation alors là je dis PEUT-ETRE.....

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Rambouillet, en ce cas, si le réglement qui lui est remis n'est pas a jour, l'acheteur peut alors se retourner contre son vendeur.


    Le syndic n'a pas a intervenir pour la remise du réglement de copropriété, ce n'est pas son role.


    Le seul cas qui pourrait faire litige, c'est une modification en cours du RdC qui n'est pas encore publiée, mais sauf erreur, elle devrait alors apparaitre à l'état daté, non? Qui plus est il y aurait quelques chances (mais certes pas 100ù) que cela résulte alors d'une décision prise lors d'une des 3 dernières AG, 3 dernières AG que Nat67 a forcément lu (sinon, c'est à désespérer des acheteurs)

  17. #17
    Pilier Sénior

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    en ce cas, si le réglement qui lui est remis n'est pas a jour, l'acheteur peut alors se retourner contre son vendeur.
    Perso, je me retournerai contre le notaire pour ne pas m'avoir donné des documents à jour....

    Le seul cas qui pourrait faire litige, c'est une modification en cours du RdC qui n'est pas encore publiée, mais sauf erreur, elle devrait alors apparaitre à l'état daté, non? Qui plus est il y aurait quelques chances (mais certes pas 100ù) que cela résulte alors d'une décision prise lors d'une des 3 dernières AG, 3 dernières AG que Nat67 a forcément lu (sinon, c'est à désespérer des acheteurs)
    ON est d'accord...

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Bonjour RIBOULD,

    J'ai lu le dernier PV AG de 09/2017 ou il était stipulé que "si le propriétaire procédait au nettoyage de la façade à ce moment là, le local pouvait être transformé en habitation". l'ancien proprio m'avait indiqué que n'ayant pas trouvé de preneur depuis 2016, il avait proposé cette alternative à la copro. Comme je lui ai fait une proposition financière avant qu'il ne se décide à transformer le bien, c'est resté sans suite.
    Suis je toujours dans légalité en autorisant l'ouverture d'un salon de thé petite restauration…

  19. #19
    Pilier Sénior

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    OUI, pas de soucis..... puisque vous ne transformez pas en local d'habitation

  20. #20
    Pilier Sénior

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    concernant le bail commercial, puisqu'il s'agit d'un nouveau bail...qui se prolongera tant qu'une des parties n'y aura pas mis fin, je vous suggère de faire rédiger ce bail par un professionnel spécialisé en baux commerciaux (avocat, notaire...) afin de prévoir le maximum d'éventualités pour la gestion ultérieure du bail et l'imputation des charges

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