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Discussion : répartition frais bail professionnel (acte notarié)

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Ma femme (infirmière libérale) ainsi que 2 autres infirmiers désirent louer un local professionnel pour leur activité; chacune des personnes exercent à titre individuel et sur les patientelles différentes; seul le local sera commun aux 3 personnes.
    Le propriétaire des locaux désire faire établir le bail par un notaire. L'interrogation porte sur les frais de l'acte du bail ( en consultant du net : coût total = 1/2 loyer + TVA) et sa répartition entre les parties (1/2 pour le propriétaires et 1/2 pour les 3 locataires). Mais en naviguant sur le net et sans aucune maitrise du sujet, je me rapproche des spécialistes afin d'éclairer la situation et d'en connaitre les différents aspect. Pour information le coût du loyer est convenu à 330 €/mois.
    Je remercie toutes les personnes qui pourront apporter leur éclairage à notre interrogation et bonne suite à chacun.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    La question juridique n'est pas claire, mais s'il s'agit de savoir qui paye les frais de notaire, c'ets question de négociation, la loi ne dit rien et n'oblige pas a ce que le bail soit notarié;


    Le notaire qui prend 198 euros TTC pour cette rédaction ne prend pas cher, et 99 euros pour le bailleur, 33 euros pour chacun, ca ne vaut pas le coup de discuter trop longtemps.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci de votre réponse.
    Pour l'aspect juridique, la seule référence que j'ai trouvée est la suivante : "Comme les honoraires du notaire dépendent du loyer, ce montant sera très variable. L’article A. 444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires précise les honoraires perçus pour tout acte notarié. Il stipule notamment pour les actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers que « s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, [le notaire percevra] un émolument égal à un demi-mois de loyer. » A cela il ne faut pas oublier l’ajout de la TVA." avec cette répartition "dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail professionnel, le bailleur et le preneur partageront de moitié les frais de rédaction du bail"
    Quant au choix de l'acte notarié, il est celui du propriétaire.
    Ma question était plus de savoir si cela est bien réel et aussi codifié que le laisse entendre l'information que j'ai pu obtenir et c'est pourquoi je me suis rapproché du site car vos analyses sont plus pointues que celles des sites d'informations courantes; encore le merci et à vous lire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    s'il s'était agit d'un bail commercial, le bailleur pouvait mettre à la charge du locataire la totalité des honoraires du notaire...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Votre lien parle de ce que facture le notaire;


    Article 57 A de lal oi du 23 décembre 18986


    Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.

    Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.

    Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.

    Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

    Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
    Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
    Le reste c'est le codecivil, autant dire que la répartition des frais du notaire sont à discuter.
    Dernière modification par ribould ; 22/11/2018 à 06h49.

  6. #6
    Membre Junior

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    Encore merci pour vos réponses ribould; concernant le reste -qui relève du code civil- que peut-on ou doit-on y trouver? Je n'arrive pas à savoir quels seront réellement le coût de l'établissement d'un bail par notaire et quels en sont les différents lignes facturées.
    De plus, comme le bail est notarié à l'initiative du propriétaire où se situe la marge de négociation puisqu'il dispose seul de la maitrise des moyens et que s'il décide de faire supporter 100% des frais, sauf à refuser chez le notaire, il n'y pas de négociations....donc il faut anticiper la question de la répartition des coups et entrer en contact avec le propriétaire en amont de l'acte et soulever la question. (avec une réponse probable : "je ne sais pas, c'est le notaire qui gère la question")
    Encore merci de votre réactivité et bon jeudi.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    ne pensez vous que le propriétaire puisse choisir un autre candidat locataire?

  8. #8
    Membre Junior

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    Non, il n'y a pas d'autres locataires possibles, la signature chez le notaire doit se faire le 29; mes/leurs interrogations sont et restent à titre informatif et leurs permettre -même s'ils ne travaillent pas ensemble- de pouvoir discuter du sujet en en ayant une meilleure connaissance. L'objet de cette discussion n'est pas d'aller contester la situation mais d'en mieux maitriser les éléments.
    Merci du retour

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