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Discussion : Empiétement canalisation

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    la canalisation d'eaux usés de mon voisin empiéte en trèfond de ma parcelle privée. Il est informer depuis 3ans et refuse de régler ce problème. Il existe un bornage.
    Le TGI a juger que je suis en droit d'éffectuer les travaux que je souhaite sur ma propriété.
    Le délai d'appel est passé. Faut-il que j'adresse une mise en demeure à mon voisin de supprimer l'empiétement sans délai ou bien met-il possible d'éffectuer les travaux sans l'informer au préalable ?.


    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    le jugement lui a t-il été notifié ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour beuneut,
    oui jugement notifié par huissier.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    je vais procéder à la destruction de l'empiétement de cette canalisation sans mise en demeure.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Faites tout de même un courrier avant !
    Le jugement prévoit bien la suppression de l'empiétement de ces canalisations car ce que vous dites est trop flou !
    Le TGI a juger que je suis en droit d'éffectuer les travaux que je souhaite sur ma propriété.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour Marieke,
    voici le paragraphe du jugement:
    Le tribunal ne peut condamner M. X à intervenir sur la parcelle E….. , appartenant exclusivement à leur voisin, pour la suppression des empiétements qu'il est supposé y avoir commis, Seul M. Y est en droit de réaliser sur sa propre propriété les travaux qu'il estime devoir réaliser.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    C'est tout de même ambigu et imprécis (travaux que vous estimez devoir réaliser) il aurait fallu lui imposer à lui de les enlever là c'est à vous qu'on refile le bébé ! !

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Jugement de Salomon. Je vais envoyer un RAR à mon voisin pour lui demander de prendre ses dispositions dans les plus brefs délais.
    Sans réaction de sa part je procéderais à la suppression de l'empiétement.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    mon avocate m'informe qu'elle doit, au préalable de l'envoi de mon courrier au voisin, solliciter un certificat de non appel.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Bushimaie Voir le message
    Bonjour,
    mon avocate m'informe qu'elle doit, au préalable de l'envoi de mon courrier au voisin, solliciter un certificat de non appel.
    c'est en effet plus prudent

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