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Discussion : Redéfinir une pièce secondaire en pièce principale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai acheté un appartement en 1992. Cet appartement avait été transformé. Sur le plan de l'immeuble datant de 1929, les pièces concernées étaient des pièces secondaires. Suite aux travaux effectués, elles sont devebues des pièces principales.
    Si un immeuble se construit devant chez moi, ils vont s'appuyer sur le plan d'origine pour calculer la distance et la hauteur de l'immeuble à construire.
    Ma question est : quelle procédure pour faire valider officiellement ce changement de destination?
    Merci pour votre aide
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pouvez-vous expliquer SVP ? Qu'appelez vous des pièces secondaires : placard ? débarras ? chambres de service ?
    En quoi ces pièces secondaires ont-elles été transformées : studio ? plus grand appartement avec création de fenêtres (en façade ou en toiture) ?
    Lors des travaux de modification, le règlement de copropriété a-t-il été modifié avec nouveau calcul des millièmes ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    J'ai acheté un appartement en 1992. Cet appartement avait été transformé. Sur le plan de l'immeuble datant de 1929,
    Quel est l'intérêt du plan de 1929. Vous n'avez pas acheté sur ... plan de 1929?


    les pièces concernées étaient des pièces secondaires. Suite aux travaux effectués, elles sont devebues des pièces principales
    Je ne comprends pas. Expliquez svp.


    quelle procédure pour faire valider officiellement ce changement de destination?
    Merci pour votre aide
    Aucun changement de destination, vous n'allez pas dans la bonne direction la.... C'est n'importe quoi.
    Dernière modification par ribould ; 11/11/2018 à 18h31.

  4. #4
    Membre

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Pouvez-vous expliquer SVP ? Qu'appelez vous des pièces secondaires : placard ? débarras ? chambres de service ?
    En quoi ces pièces secondaires ont-elles été transformées : studio ? plus grand appartement avec création de fenêtres (en façade ou en toiture) ?
    Lors des travaux de modification, le règlement de copropriété a-t-il été modifié avec nouveau calcul des millièmes ?
    Les pièces secondaires étaient une cuisine et une salle de bain transformées en salon. Pas de création de fenêtres, elles existaient déjà.
    Je ne sais pas si il y a changement dans le calcul des millièmes

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Evitez de poser de nouvelles questions alors qu'on ne comprend toujours pas votre post initial svp
    ils vont s'appuyer sur le plan d'origine pour calculer la distance et la hauteur de l'immeuble à construire
    Et donc, euh, quel est le rapport avec la choucroute?

  6. #6
    Membre

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    L'appartement d'origine comprenait une salle de bain et une cuisine transformées en salon. au regard de la loi nous sommes donc passé de pièces secondaires à pièces principale.
    Nous venons de contester un permis de construire et le juge s'est appuyé pour prendre sa décision sur l'élément suivant pour refuser le permis :
    - l'appartement du rez de chaussée a des pièces principales donnant sur le futur immeuble d'où une hauteur prévue d'immeuble incorrecte.
    Il n'a pas pris en compte mon appartement car sur les plans d'origine datant de 1929, il s'agissait de pièces secondaires.
    Je souhaiterais donc savoir comment faire attester officiellement que suite à transformation il y a bien des pièces principales et non plus secondaires

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Merci d'apporter des éléments essentiels non présents à la question initiale;...


    Je souhaiterais donc savoir comment faire attester officiellement que suite à transformation
    Appparamment vous avez attaqué un permis, vous avez apporté des documents justificatifs, il ne sont pas les bons, et vous venez nous demander comment attester que votre avocat 's'est trompé' ou plus probablement n'a pas été bien informé?


    Il faut voir avec votre avocat....

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    qui a déposé l'assignation, on ne sait pas qui est "nous"?


    dans les messages il n'est pas écrit que ce soit coralievachet...


    peut être est ce que le propriétaire du rez de chaussée, ou bien la copropriété ou bien....?


    de plus le permis a été refusé, que voulez vous de plus ?

  9. #9
    Membre

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Merci d'apporter des éléments essentiels non présents à la question initiale;...


    Appparamment vous avez attaqué un permis, vous avez apporté des documents justificatifs, il ne sont pas les bons, et vous venez nous demander comment attester que votre avocat 's'est trompé' ou plus probablement n'a pas été bien informé?


    Il faut voir avec votre avocat....
    Je ne comprends pas votre réponse.
    Quels sont alors les documents à fournir???

    ---------- Message ajouté à 18h33 ---------- Précédent message à 18h26 ----------

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    qui a déposé l'assignation, on ne sait pas qui est "nous"?


    dans les messages il n'est pas écrit que ce soit coralievachet...


    peut être est ce que le propriétaire du rez de chaussée, ou bien la copropriété ou bien....?


    de plus le permis a été refusé, que voulez vous de plus ?
    C'est une partie des co propriétaires qui a contesté un permis de construire et nous avons gagné. Le juge s'est appuyé sur le fait que l'appartement du rez de chaussée avait des pièces principales pour dénoncer une hauteur inappropriée du futur immeuble.
    Il y a aujourd'hui un nouveau projet immobilier avec une offre d'achat de l'appartement du rez de chaussée par les promoteurs.
    Dans le premier procès le juge n'a pas tenu compte de mon appartement, estimant que sur le plan d'origine, c'était des pièces secondaires.
    C'est pourquoi je voudrais faire attester officiellement que ce sont dorénavant des pièces principales

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    on arrive à avoir des informations au 9ème message....

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le juge s'est appuyé sur le fait que l'appartement du rez de chaussée avait des pièces principales pour dénoncer une hauteur inappropriée du futur immeuble.
    Je suppose que vous voulez dire que le Juge a aquiescé à l'argument présenté par ? concernant le fait que l'appartement du rez-de-chaussée avait des pièces principales ... (il manque un morceau de phrase la) .. pour ordonner (et non pas dénocner) ... blablabla.


    Comprenez qu'on ne peut pas écrire les phrases à votre place.


    Plutot que de nous citer par bribes illisibles ce qui vos passe par la tête en mémoire de ? (de quoi d'ailleurs) il est préférable de copier des lignes de la décision de justice.


    Je ne comprends pas votre réponse.
    Quels sont alors les documents à fournir???
    Désolé, si vous ne comprenez pas je ne peux pas faire plus.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si ce n'est que je n'ai toujours pas compris quel serait le préjudice pour votre appartement en cas de construction a proximité ; s'il n'y a pas eu création de fenêtres, l'immeuble construit ne risque pas de boucher une de vos fenêtres ? A quel étage se situe votre appartement ?

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