Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Aggravation de servitude, droit de construire sur parcelle détachée d'une parcelle à servitude rédui

  1. #1
    Membre

    Infos >

    [Bonjour]


    Ma parcelle dispose d'un droit d'accès et réseaux par la parcelle d'une copropriété. L'acte de vente précise "servitude consentie dans le seul but de desservir la maison existante constituée de 2 logements". Depuis j'ai réuni les 2 logements de la maison en un seul plus grand. Je souhaite aujourd'hui vendre mais aussi j'aimerais auparavant détacher une parcelle dans l'objectif d'y construire 1 ou 2 maisons (accolées si 2). La copro CV46 s'oppose à un accord amiable. Un notaire me dit que je pourrai faire jouer l'article 682 (enclave), un autre que non (accès existant et possible à la parcelle à détacher donc pas d'enclave) et qu'il n'est pas sûr qu'un juge m'octroie le droit de passage pour une construction sur parcelle détachée (article 700 non aggravation de servitude). Votre avis sur la procédure à suivre, la jurisprudence? ? Merci d'avance
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/11/2018 à 14h36. Motif: Message bénéficiant d'un droit de politesse d'usage

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    [Bonjour][Bonjour][Bonjour]
    Ma parcelle dispose d'un droit d'accès et réseaux par la parcelle d'une copropriété.
    D'une servitude donc.


    La copro CV46 s'oppose à un accord amiable.
    Je traduis: Vous n'avez pas fait une proposition qui l'intéresse.


    Un notaire me dit que je pourrai faire jouer l'article 682 (enclave), un autre que non (accès existant et possible à la parcelle à détacher donc pas d'enclave) et qu'il n'est pas sûr qu'un juge m'octroie le droit de passage
    Vu ainsi, il est impossible de vous répondre.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    oui, c'est une servitude conventionnelle. Au départ j'ai acheté ma maison à un promoteur qui a fait 2 lots : ma maison existante et un lot à batir. L'ensemble était enclavé. Au lieu d'obtenir une servitude légale sans restriction d'usage (d'autant qu'auparavant la parcelle par laquelle il faut passer faisait partie d'une même unité foncière), le promoteur a signé une servitude notariée limitant le droit de passage à la construction existante et à un autre logement à construire sur le second lot. Aujourd'hui le PLU m'autorise à construire 1 ou 2 autres habitations mais la servitude conventionnelle est restrictive et les voisins ne sont pas d'accord pour la modifier même avec une compensation raisonnable pour l'aggravation de servitude subie. Aucune proposition ne les intéresse (il y a 2 particuliers qui pourraient être ok et [tartempion]). Ai-je un moyen légal pour obtenir une servitude non restrictive comme cela aurait du être le cas au départ ?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/11/2018 à 19h23. Motif: anonymisation

Discussions similaires

  1. [Fiscalité personnelle] vente d'une parcelle détachée de la résidence principale et plus-value
    Par abeck2 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/05/2015, 22h30
  2. [Consommation] Problème de prise en charge de garantie sur une pièce détachée automobile
    Par Diwan dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/05/2009, 08h26
  3. [Voisinage] aggravation d'une servitude
    Par Mari dans le forum Immobilier
    Réponses: 34
    Dernier message: 02/08/2008, 14h23
  4. [Mon Employeur] CDD en remplacement d'une personne détachée sur un projet
    Par Christianfromparis dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 15/03/2006, 13h37