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servitude de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    bonjour à tous,

    Mes beaux parents utilisent un chemin passant sur la propriété de leur voisin pour sortir de leur garage. Ce chemin d'une largeur d'environ 3 mètres est utilisé depuis 20 ans. A la suite d'un différent, le voisin décide de mettre des obstacles sur le chemin pour le réduire à une largeur de 2 mètres comme c'est indiqué sur l'acte notarié. En a-t-il le droit ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Comment est décrit ce droit de passage dans l'acte?

    Parle t-il de passage à pied ou plus? La largeur est-elle bien définie? L'assiette bien connue?

    En matière de servitude de passage la prescription acquisitive ne s'applique pas. Au prime abord je dirai que vous possédez un droit de deux mètres de largeur et que votre voisin a le droit de s'en tenir à l'acte.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    Ne peut on pas considérer que le voisin rend le passage plus incommode comme le stipule l' article701 du code civil. Sur l' acte il est seulement précisé que le voisin doit laisser un passage d' une largeur de 2 mètres pour permettre à mes beaux parents de rejoindre la route.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    141
    Je préciserai que si l'on ne peut usucaper une servitude de passage, on peut usucaper la propriété de ce passage...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    C'est à dire qu'il serait possible que mes beaux parents deviennent propriétaire du passage ? Pour moi c'est impossible. Mon notaire déclare que le fait de passer depuis 30 ans sur ce chemin est tout à fait recevable devant un tribunal tout comme l'article 701. Cependant, si le voisin respecte l' acte notarié, il reste dans son droit. Par conséquent, seul un médiateur ou un juge peut trancher.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Non le fait de passer pdt 30 ans ne donne pas le droit de passer sauf en cas d'enclave art. 685.

    Encore faut il prouver l'enclave, le juge est souverain en matière d'enclave.

    En revanche, comme le dit COLINO, on peut acquérir la propriété de l'assiette du passage.

    L'article 701 joue sur une servitude existante, aujourd'hui vous êtes titré sur une servitude de 2 mètres, celle-ci n'est pas diminuée.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    l'enclave n'est pas discutable et inscrite sur l'acte notarié. Mais qu'entendez vous par acquérir la propriété l'assiette de servitude de passage ?

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    L'assiette de la servitude correspond physiquement à l'endroit où vous passez, juridiquement à ce sur quoi porte le droit d'user.

    A en lire votre titre, l'assiette de votre servitude porte sur 2 m de large.
    Or depuis longtemps vous utilisez 3 mètres. Cela signifie que vous faites acte de possession sur les 1 m supplémentaire. Vous ne pouvez prétendre à acquérir le droit de passer sur les 3 mètres, car la servitude de passage est discontinue.

    Cependant à prouver que vous usez de bonne fois en bon père de famille des 1 m supplémentaire depuis plus de trente ans, vous pouvez invoquer la prescription acquisitive sur ces 1 m, tout en continuant de bénéficier du droit de passage sur les 2 mètres précédents.

    Reste à le prouver à un juge ou à convaincre un Notaire d'établir un acte de Notoriété.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    Merci pour cette explication qui me sera bien utile. Merci à tous de m'avoir éclairé sur ce point.

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