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Validité acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    113
    J'aurais besoin de quelques renseignements sur la validité d'un acte de propriété.
    Quelqu'un pourra-t-il me donner une réponse. Merci d'avance.

    Est ce qu'un titre de propriété est juridiquement valable si certaines pages ne sont pas paraphées in fine et si des ratures et modifications de texte ne sont pas paraphées en marge par toutes les parties.

    Quand une phrase est rayée dans le texte et non paraphée en marge, cette modification est-elle nulle, car si non paraphée rien ne prouve qu'il n'y a pas eu acte de falsification et faut-il conserver comme seul titre valable le texte initial non modifié ?

    A savoir que cet acte est enregistré tel quel aux hypothèques avec des signatures manquantes

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    L'acte n'est pas annulé de pleine droit, mais en cas de contestation sur la validité des lignes rayées ou des renvois non paraphés, il est possible de saisir le juge afin d'entamer une procédure en nullité de l'acte et faux en écriture.
    Dans ce cas le juge prendra acte des lignes et renvois et les preuves que les parties n'ont pas eu connaissances de ses lignes et renvois et peut annuler l'acte.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    113
    Merci pour la réponse Tiboue

    Une des parties est décédée peu de temps après la signature (très agée) et l'acte date de 1988. Peut on encore agir sur la non conformité de pièce ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    113
    Précision : venons d'apprendre que le notaire a déjà eu des pbs avec son conseil de l'ordre mais ne savons encore de quel ordre (les pbs).

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Je pense que c'est la prescription légale qui joue dans le cas des actes authentique (mais il a lieu de demander confirmation à votre avocat), donc si c'est le cas vous avez 30 ans pour contester l'acte.
    Pour quelles raisons voulez-vous annuler cette acte?

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