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Dissolution PACS et Avenant bail notarié

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    10
    Bonjour à tous,

    Je viens de m'installer avec ma compagne il y a moins d'un mois (pacsés) et nous avons rédigés un bail notarié avec le bailleur, en stipulant nos parents en tant que cautions.

    Mon (ex) compagne me dit vouloir dissoudre le pacs pour X raisons.

    Je dois donc quitter le logement et me reconstruire dans mon coin.

    Je me pose donc plusieurs questions...

    - Devons-nous rédiger un nouvel avenant afin de m'extraire de ce bail ainsi que mes parents?

    - Concernant la caution (2x 795€), étant donné que madame garde le logement ne pouvant faire autrement, comment puis-je récupérer ma part? Mon ex compagne me dit "que étant toujours dans le logement je récupérerai la caution quand ELLE quittera le logement"...est ce normal?

    Bien à vous !

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 957
    Bonjour


    Pas d'avenant. Pour le dépot de garantie, la caution ce sont vos parents, le dépot de garantie sera remboursé à la sortie du dernier locataire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    10
    Dissolution de PACS, madame me demande de partir du logement et je reste caution solidaire? Whaou c'est beau l'amour .... J'espère avoir mal compris...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    21 576
    Bonjour,

    Doit-on en déduire que votre "ex" n'avait pas les moyens financiers de prendre un logement, qu'elle a trouvé "un pigeon" pour prendre le logement avec elle afin que le propriétaire soit d'accord, et qu'une fois dans les lieux, elle vous met dehors. Pourquoi est-ce vous qui devriez quitter le logement ?

    Il faut être conscient que, selon les clauses du bail signé, vous pouvez être solidaire du paiement des loyers pendant 6 mois après la fin de votre préavis. https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2562

    Le propriétaire n'a aucune obligation de se démunir de la caution de vos parents.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 957
    On recommence:

    Pour le dépot de garantie, il ne vous sera remboursé qu'au départ du dernier locataire;

    Vous restez solidaire pendant le préavis.

    Vous n'êtes pas caution, donc encore moins caution solidaire.

    Enfin, il ne faut pas confondre la caution avec le dépôt de garantie.

    Whaou c'est beau l'amour .... J'espère avoir mal compris...
    Vous avez signé un bail notarié. Vous avez payé un intermédiaire qui vous doit des réponses à vos questions; Vous lui avez posé quoi comme question?


    AJOUT: Pour ce qui est du cautionnement solidaire de VOS parents, il se peut qu'ils restent caution (au total même trois ou si ans ou neuf ans), tout dépend de la rédaction de l'acte de cautionnement et de la durée de la caution.


    Yooyoo a écrit: Doit-on en déduire que votre "ex" n'avait pas les moyens financiers de prendre un logement, qu'elle a trouvé "un pigeon" pour prendre le logement avec elle afin que le propriétaire soit d'accord, et qu'une fois dans les lieux, elle vous met dehors. Pourquoi est-ce vous qui devriez quitter le logement ?
    Cela ne justifie pas de se pacser, se pacser, c'est autre chose
    Dernière modification par ribould ; 08/11/2018 à 13h44.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    10
    Alors, je vais répondre à tout le monde, un peu dans le désordre...

    Je ne suis pas de la région où je suis actuellement, on a voulu s'installer ensemble pour se rapprocher...via le pacs, afin que je puisse quitter mon emploi dans le sud, en ayant une petite ressource si besoin (qui en fait n'a servi à rien car j'ai eu un boulot dans la foulée).

    Au final, madame n'est pas prête à construire et à me laisser "une place" dans le foyer (famille reconstituée). Elle met donc un terme à la relation et je dois partir. Logiquement, ayant ma famille, et surtout ma fille dans le sud, je retourne là-bas, sans rien car j'ai tout vendu en montant, mais surtout sans pied à terre, ni emploi (j'entreprend toutes les démarches à la hâte).

    Elle souhaite que je quitte le logement, mais que je paye la moitié du loyer du mois prochain car elle pourra pas payer...même si je ne suis pas dans les murs...

    Dois-je payer tout de même? Le notaire, en cas de défaut de paiement va toquer chez son garant ou le miens?

    Quels moyens ai-je pour effectivement accepter la décision de madame concernant la séparation, mais qu'au final elle n'ai pas le beurre, l'argent du beurre ainsi que la crémière?

    Nous avons déposés les documents de dissolution de pacs en mairie ce matin. Dois-je contacter par LRAC la propriétaire? Avenant au bail notarié? Quid de l'argent dépensé dans le logement (fioul, meubles).

    Désolé pour les questions sans doute bêtes, mais mon statut pro précédent fait que je n'étais pas du tout concerné par des soucis "immobiliers" ni "légaux".

    Bien à vous.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 957
    Elle souhaite que je quitte le logement, mais que je paye la moitié du loyer du mois prochain car elle pourra pas payer...même si je ne suis pas dans les murs...
    Vpus êtes en période de préavis. Même si ce n'est pas élégant, ce n'est pas idiot.


    Dois-je contacter par LRAC la propriétaire? Avenant au bail notarié? Quid de l'argent dépensé dans le logement (fioul, meubles).
    Pas d'avenant, sauf si le bailleur l'accepte, mais cela fait des frais de rédaction. SI votre partenaire n'est pas solvable, ca sera non.
    POur l'argent, c'est à voir entre elle et vous.


    mon statut pro précédent fait que je n'étais pas du tout concerné par des soucis "immobiliers" ni "légaux".
    Oui, mais signer un pacs ce n'est pas que pour l'amour, ca amène normalement à se poser quelques questions.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    10
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vpus êtes en période de préavis. Même si ce n'est pas élégant, ce n'est pas idiot.


    Pas d'avenant, sauf si le bailleur l'accepte, mais cela fait des frais de rédaction. SI votre partenaire n'est pas solvable, ca sera non.
    POur l'argent, c'est à voir entre elle et vous.


    Oui, mais signer un pacs ce n'est pas que pour l'amour, ca amène normalement à se poser quelques questions.

    En fait, ce que je comprend pas trop c'est que l'on rend pas le logement, elle souhaite que l'on se sépare, n'étant pas de la région la logique veut que je parte, mais elle garde le logement, la propriétaire est ok.

    Concernant l'avenant, c'est surtout pour sortir mes parents de la caution, car elle peut pas me dire "tchao, mais cool si je paye pas tes parents le feront"...la loi ne stipule rien là dessus?

    Pour le pacs, c'était surtout administratif, mais madame n'avait sans doute pas pensé à cela, car nombreuses sont ses aides qui ont diminuées voire disparues et dont elle me demande de faire le complément...

    En gros, pour synthétiser, si je veux être totalement tranquille, à l'avenir je prend un logement aux 2 noms avec quelqu'un et lui demande de partir, comme ça, si j'ai un défaut de paiement, ça ira toquer chez la personne partie?

    Pour répondre à la personne qui me parlait du notaire....j'ai posé une colle, ils cherchent les infos et reviennent vers moi....c'est rassurant tout cela...

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 957
    Concernant l'avenant, c'est surtout pour sortir mes parents de la caution, car elle peut pas me dire "tchao, mais cool si je paye pas tes parents le feront"...la loi ne stipule rien là dessus?
    La loi énonce que les co-contractants sont engagés par leur contrat dans la limite de la loi et que les engagés (vos parents) le sont dans la limite de leur engagement.
    Vous n'avez pas répondu sur le contenu de leur cautionnement, nature, durée, montant.

    Pour le pacs, c'était surtout administratif,
    Vous parliez d'amour, maintenant d'administratif (mais bon?), mais le pacs c'est une ensemble de choses, pas juste votre interprétation de la chose.

    car elle peut pas me dire "tchao, mais cool si je paye pas tes parents le feront
    Il est fort possible que si.

    En gros, pour synthétiser, si je veux être totalement tranquille, à l'avenir je prend un logement aux 2 noms avec quelqu'un et lui demande de partir, comme ça, si j'ai un défaut de paiement, ça ira toquer chez la personne partie?
    En gros on se renseigne sur ce à quoi l'on s'engage avant de signer.
    Lisez ce forum, et vous trouverez de nombreuses situations dans lesquelles en effet un joli engagement à deux au départ débouche sur une situation conflictuelle dans la quelle il faut bien que les deux engagés par leur contrat répondent, puisque la séparation n'est pas opposable en tant que telle au bailleur.

    Le bailleur a peut-être accepté parce vous êtes solvable et pas elle, ca existe oui.
    Dernière modification par ribould ; 08/11/2018 à 16h06.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    21 576
    Dois-je contacter par LRAC la propriétaire?
    Avez vous déjà envoyé un courrier de congé pour faire démarrer votre préavis ?

    elle garde le logement, la propriétaire est ok.
    La propriétaire n'a pas le choix : elle n'a pas le droit de refuser la poursuite du bail au nom de Mme seule.

    Avez vous repris votre bail pour vérifier si vous êtes solidaire du loyer pour les 6 mois à venir : avez vous lu le lien que je remets https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2562

    Quid de l'argent dépensé dans le logement (fioul, meubles).
    Là, il faudra vous arranger directement avec votre compagne pour qu'elle vous rembourse la moitié,... mais si elle n'a déjà pas d'argent pour payer la moitié du loyer pour le mois à venir, je crains que vous ne revoyez jamais votre investissement. Il y a toujours la solution d'emporter quelques meubles, mais avec les frais de transport, il n'est pas certain que l'opération soit rentable.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    10
    Merci YooYoo pour vos réponses, alors pour la clause, c'est là ou c'est intéressant, c'est que j'ai cela dans mon bail :

    "La solidarité du locataire, y compris marié ou lié par un pacte de solidarité, ou
    du colocataire, prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau locataire ou colocataire figure au bail.
    A défaut, cette solidarité s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. Cette solidarité s’applique tant au loyer et à ses accessoires qu’aux obligations et charges de toutes sortes dues en vertu du bail ou de la loi."

    Je le comprend comme ce qui est stipulé dans le lien mis au dessus, mais en appelant le notaire, son assistante me dit "Vous envoyez un LRAC à la propriétaire, vous vous arrangez avec elle pour le délais de préavis si vous souhaitez le diminuer, et à l'issue vous sortirez automatiquement du bail, ainsi que vos parents, restera à Mme de refaire un bail à son seul nom".

    J'ai comme l'impression que vous êtes plus calés que la dame au bout du fil....je me trompe?

    En effet sinon pour l'argent ce sera compliqué de le récupérer, le principal pour moi, et que je puisse partir d'ici et me reconstruire sans avoir d'arriérés chaque mois, surtout que je n'ai pas demandé la séparation....

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 957
    Je re-re-re-répète que pour vos parents, il n'y a que dans l'acte unilatéral que eux ont signés qu'il y a la réponse.

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