Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 2 sur 2

modification répartition acte de propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Veroniquedelyon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    lyon
    Messages
    184
    Bonjour

    Nous sommes en indivision sur un appartement avec mon concubin. Nous nous separons.
    Lors de la signature il y a 8 ans, j'ai amené seule l'apport mais nous avons décidé de faire 50/50 sur l'acte notarié.

    Depuis lors, j'ai payé les travaux de rénovation pour 30k€ et j'ai soldé le crédit de l'appartement pour 60k€ , le tout seule, de ma poche.

    Je souhaite savoir comment faire pour modifier la répartition des 50/50 puisque j'ai quand meme apporté bien plus que lui financierement sur cet appartement.
    je dois préciser qu'il est completement d'accord sur ce sujet et qu'il trouve normal que nos modifions la repartition. Cela est il possible ?

    Avec mes remerciements

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 122
    On ne peut pas modifier un acte. Il est ce qu'il est, et les quotes-parts indivises résultent de cet acte publié à la publicité foncière.
    On peut faire un acte de donation d'une fraction indivise, qui aura pour résultat de nouvelles quotes-parts indivises. Cet acte de donation devra être publié.
    Ou pourrait peut-être faire un acte dit "attestation rectificative" qui atteste l'accord des parties sur une erreur de quotes-parts. Cette attestation rectificative devra être publiée. Mais 8 ans après, pas sûr pour l'attestation rectificative.
    Donc pas de modification de l'acte de vente où vous étiez acquéreur, mais un nouvel acte qui fait une nouvelle mutation de propriété.

    Sans ça, quel est l'objectif ? De rester en indivision, de vendre, ou que l'un rachète la part de l'autre ?
    Dans le second cas, il suffit de vous mettre d'accord sur la répartition du prix de vente, en tenant compte de la fraction du bien appartenant à l'un mais payée par l'autre
    Dans le 3ème cas, il suffit de vous mettre d'accord sur la soulte qui devra être payée, en tenant compte pareillement.
    Donc dans ces deux cas, en intégrant dans les calculs une créance d'un indivisaire contre l'autre, correspondant à son enrichissement financé par l'autre. Pas besoin d'acte dans ces deux cas.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 8
    Dernier message: 27/03/2018, 17h56
  2. acte propriété modification pourcentage
    Par Dom41 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 31/05/2009, 13h10
  3. Réponses: 26
    Dernier message: 30/03/2009, 01h11
  4. Modification d'un acte de propriété
    Par Jacquouille dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/12/2004, 08h06

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum