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Discussion : Opposition du locataire a l'execution de travaux de remise aux normes electricite

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour a la communaute
    Je souhaite refaire l'installation electrique pour mise en securite et aux normes chez un locataire .
    J'ai envoye un RAR pour exprimer mon projet . Celui-ci m'est revenu non retire par le locataire .
    Suis je couvert en cas de probleme d'origine electrique?
    Merci .

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    qu'entendez vous par "mise en sécurité et aux normes"?


    quelle est la date d'effet du bail ACTUEL ,


    que dit votre diagnostic électricité?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour


    Non, puisque on ne voit pas comment le locataire serait au courant du contenu
    IL y a juste une présomption mais quid d'un locataire qui serait en déplacement professionnel, en congés, à l'hopital?


    Avant le RAR avez vous parlé a votre locataire?
    Avez vous des indices sur ses volontés (Je parle de votre titre que votre question en justifie absolument pas).


    Enfin, sur un plan juridique, il n'y a pas lieu de mise aux normes. Il y a une exigence de mise en sécurité.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Lorsque j'ai achete le logement en 2005 , celui-ci etait deja occupe par le locataire , le diagnostic electricite n'existait pas . Mon fils , qui est electricien et connait l'installation , me dit que l'installation est dangereuse , pas de disjoncteur differentiel 30 mA avec le ballon eau chaude , pas de moyen de coupure rapide si probleme ( le compteur et le disjoncteur edf sont sur un poteau a une trentaine de metres ) ensuite c'est un ancien tableau sans disjoncteur avec des cartouches ceramique , terre fonctionnelle ? Je veux surtout me proteger en cas de probleme vis a vis du locataire et l'assurance( electrocution ou incendie )

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Myriam161 Voir le message
    Lorsque j'ai achete le logement en 2005 , celui-ci etait deja occupe par le locataire , le diagnostic electricite n'existait pas . Mon fils , qui est electricien et connait l'installation , me dit que l'installation est dangereuse , pas de disjoncteur differentiel 30 mA avec le ballon eau chaude , pas de moyen de coupure rapide si probleme ( le compteur et le disjoncteur edf sont sur un poteau a une trentaine de metres ) ensuite c'est un ancien tableau sans disjoncteur avec des cartouches ceramique , terre fonctionnelle ? Je veux surtout me proteger en cas de probleme vis a vis du locataire et l'assurance( electrocution ou incendie )

    il faut donc d'abord prendre rendez vous avec votre locataire pour faire effectuer un diagnostic par un électricien professionnel

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et jouez la fine et souple parce que votre locataire pourrait en profiter pour vous embêter pour insalubrité.
    Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment :

    des réparations urgentes,
    des travaux d'amélioration nécessaires dans les parties communes ou privatives de l'immeuble,
    des travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement,
    des travaux de performance énergétique,
    travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent.
    Avant le début des travaux, le bailleur est tenu d'informer le locataire de leur réalisation par une notification :

    remise en mains propres,
    ou adressée en recommandé avec accusé de réception.
    Cette notification doit obligatoirement préciser :

    la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...)
    et leur mode d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...).
    Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement, sauf les samedis, dimanches et jours fériés (il peut toutefois choisir de le faire).

    À savoir :

    si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire a droit à un dédommagement.

    Le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du bailleur.

    Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.

    Par ailleurs, si les travaux :

    présentent un caractère abusif,
    ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de travaux,
    ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse,
    le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour demander l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. Le locataire peut également demander au tribunal la résiliation du bail lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1874
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour
    Je ne me suis pas bien fait comprendre , mon locataire ne demande rien , c'est moi qui veut me proteger contre un aleas grave qui pourrait survenir chez lui , electrocution , incendie .. , je veux avoir l'esprit tranquille et ne pas me dire tous les jours pourvu que le locataire ne se soit fait electrocuter dans sa baignoire ou qu'il y ait eu un incendie , je suis pret a investir pour la remise aux normes , maintenant si cela n'est pas possible tant pis mais je veux etre proteger au cas ou le pire survenait .

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Perso, j'avais bien compris !
    votre locataire ne peut pas s'opposer à certains travaux ! voir le lien fournis.
    Mais, faites la démarche en douceur !
    Une LRAR est souvent mal vécu par certaines personnes.
    d'autre part, certains locataires refuse toute visite du bailleur (souvent parce qu'ils ne veulent pas faire voir l'état du logement)
    Privilégiez la discussion directe pour le mettre au courant, puis, confirmez lui par courrier simplement remis en main propre, de vos intentions ! Éventuellement, faites lui signer un double en prétextant que vous en avez besoin pour votre assurance propriétaire.
    Si celui-ci refuse, vous serez fixé et pourrez alors lui faire une LRAR.
    S'il ne va pas la chercher, vous ferez faire la démarche par un huissier.
    Cela permettra de prouver que votre locataire s'oppose aux travaux spontanés que vous voulez faire pour sa sécurité.

    Mais vous n'en êtes pas là ! Allez le voir pour en discuter.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Merci Dompp pour la reponse
    En effet je pense qu'il ne veut pas que l'on puisse voir l'etat du logement . Je ne vais tout de meme pas lui supplier de pouvoir mettre le logement aux normes de decence pour sa securite et ma tranquillite d'esprit . Une LRAR , qu'il n'a pas retire , a deja ete envoyee . J'hesite a contacter mon assurance PNO ,car peut etre que de ce fait ,n'assurera plus le logement ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous n'avez pas bien lu les réponses...


    vous êtes passé directement à la phase contentieuse par cette lettre RAR...sans aucune approche amiable

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    La LRAR n'a pas ete retiree et m' a ete retournee donc c'est comme si rien n'avait ete fait .

    ---------- Message ajouté à 18h55 ---------- Précédent message à 18h49 ----------

    Je ne comprends pas le terme phase contentieuse , il s'agit dans ce cas de faire des travaux qui permettent la securite des personnes et rien d'autre ....

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    je suis pret a investir pour la remise aux normes
    la mise en sécurité.
    OUbliez cette fumeuse histoire de 'remise aux normes'. Ca n'existe pas.


    vous êtes passé directement à la phase contentieuse par cette lettre RAR
    Envoyer une lettre RAR n'est en rien débuter une phase contentieuse, et c'est même tout le contraire, c'est proposer de facon prouvable une solution amiable.

    Ici, le titre parle d'un refus du locataire, la réalité parle d'un RAR qui n'a pas été recu, et personne n'a été discuter sur palce. On commence peut-etre par discuter


    Si la discussion a deja eu lieu et que clairement le locatair ene veut pas que l'électricien entre, il va faloir solliciter un juge, par exemple avec une injonction de faire.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Myriam161 Voir le message
    La LRAR n'a pas ete retiree et m' a ete retournee donc c'est comme si rien n'avait ete fait .

    ---------- Message ajouté à 18h55 ---------- Précédent message à 18h49 ----------

    Je ne comprends pas le terme phase contentieuse ....
    Envoyer un courrier AR d'emblée, sans un 1er contact informel, est une façon qui peut être percue comme agressive de vouloir communiquer avec votre locataire. On n'attrape pas des guêpes avec du vinaigre ��

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Myriam161 Voir le message
    Je ne comprends pas le terme phase contentieuse , il s'agit dans ce cas de faire des travaux qui permettent la securite des personnes et rien d'autre ....
    Cela veut dire que le fait d'avoir envoyé une LRAR est le point de départ d'une action en contentieux. Mais comme votre locataire n'a pas été retirer la LRAR, celle-ci n'est pas portée à sa connaissance et ne peut donc pas le fâcher sur le sujet.
    J'ai comme l'impression, à vous lire (et c'est sans jugement de valeur de ma part) que vous n'y connaissez rien en législation locative, ce qui est extrêmement risqué et dangereux pour vous.
    Mon conseil :
    Après avoir reçu d'autres avis et expertises d'autres intervenants, allez voir l'adil du coin pour leur présenter votre projet. Ils vous aiguillerons sur la démarche à suivre.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela veut dire que le fait d'avoir envoyé une LRAR est le point de départ d'une action en contentieux.
    Bien sur que non.
    Qu'elle soit nécessaire pour une procédure juridique oui, qu'elle en constitue le départ, non.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai oublie de preciser au tout debut de la discussion que le locataire est parfaitement au courant que l'installation electrique n'est pas securisee et de mon intention d'y realiser la mise en conformite mais rien d'officialiser . J'habite a 200 km et il ne me repond pas au telephone .

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, ca aurait été bien de donner toutes les infos au départ. On en est à la 16éme intervention quand même.......... Pfff....

    DU coup, puisqu'il faut vous tirer les vers du nez:
    1/ Il est 'au courant' de quelle manière
    2/ Il est au courant de votre intention de quelle manière? (il a pris le jus? Ah ah....)
    3/ Quelle est sa réaction?
    4/ Votre fils est-il entré dans le logement en présence du locataire
    5/ Y'a t'il eu une réaction?


    J'habite a 200 km et il ne me répond pas au téléphone
    Pas? Plus? Jamais? Y'a t'il des problèmes connexes?
    Dernière modification par ribould ; 05/11/2018 à 07h01.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Dans tout bail, il y a la possibilité de visiter le bien une ou deux fois par an. Utilisez cette possibilité de visite, au besoin avec un courrier passant par un huissier.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans tout bail, il y a la possibilité de visiter le bien une ou deux fois par an.
    Donnez nous une source légale à cette prétendue possibilité, qui pour moi en attendant n'est qu'une légende urbaine.


    Element additionnel: Le contrat de bail de puis la loi ALUR est le contrat officiel publié dans un décret. Indiquez nous a quelle page se trouve cette autorisation de visite bisanuelle du bailleur.


    En attendant votre réponse, je conseille cette lecture: https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1857
    Dernière modification par ribould ; 05/11/2018 à 07h57.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    OBLIGATIONS DU PRENEUR (CONTENU DU BAIL)

    Le PRENEUR est tenu aux obligations suivantes :
    - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
    - d'user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location
    - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par fraude du BAILLEUR ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
    - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure
    - de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du BAILLEUR les locaux loués et les équipements; le BAILLEUR peut si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le BAILLEUR a toutefois la faculté d'exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local
    - de s'assurer contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie...) auprès d’une compagnie notoirement solvable et d'en justifier lors de la remise des clés et ensuite chaque année
    - de souffrir la réalisation par le BAILLEUR des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location
    - de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables, par le bailleur
    - de laisser visiter les locaux loués deux fois par année en l’absence de tout congé par le bailleur
    - de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du BAILLEUR.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moi aussi je peux copier n'importe quoi n'importe ou.
    Vous êtes dans l'illégalité, c'est juste dommage de ne pas répondre à la vraie question: Quel article de loi?



    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...TLL1430990D/jo


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000030649902
    Dernière modification par ribould ; 05/11/2018 à 08h43.

  22. #22
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    OBLIGATIONS DU PRENEUR (CONTENU DU BAIL)

    Le PRENEUR est tenu aux obligations suivantes :
    - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
    - d'user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location
    - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par fraude du BAILLEUR ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
    - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure
    - de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du BAILLEUR les locaux loués et les équipements; le BAILLEUR peut si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le BAILLEUR a toutefois la faculté d'exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local
    - de s'assurer contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie...) auprès d’une compagnie notoirement solvable et d'en justifier lors de la remise des clés et ensuite chaque année
    - de souffrir la réalisation par le BAILLEUR des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location
    - de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables, par le bailleur
    - de laisser visiter les locaux loués deux fois par année en l’absence de tout congé par le bailleur
    - de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du BAILLEUR.
    Ecrire en gras n'est pas une justification d'un argument.
    Ce serait mieux de mettre le lien vers le texte officiel et opposable.
    Celui de l'article 7 de la loi de 89, par exemple
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171201

    Ou l'article 10 de la même loi
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171201
    Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la présente loi
    Dernière modification par kogaratsu ; 05/11/2018 à 08h47.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Ça sort d'où ça ? Le site Service-Public n'y fait pas référence : il dit "en cas de travaux" (ce qui pourrait rentrer dans ce cadre ici), ou en cas de congé pour vente/remise en location, mais pas "pour rien". Je n'ai rien vu sur le bail-type Alur ni dans le texte de loi... Quand je recherche les termes de votre message, je ne le trouve nulle part : si vous l'avez copié d'un quelconque bail, ça n'a pas force de loi !

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    et vous oubliez la protection du domicile privé!!!


    nous attendons tous avec impatience la référence de votre texte!

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Dans tout bail, il y a la possibilité de visiter le bien une ou deux fois par an. Utilisez cette possibilité de visite, au besoin avec un courrier passant par un huissier.
    Bonsoir
    Certainement pas c'est une clause abusive !


    Ici par contre on st bien dans le cas de travaux de plus obligatoires à réaliser par vous Myriam si le logement est dangereux (vos obligations de bailleur ) donc c'est l'Article 7 cité plus haut qui s'applique :
    Article 7
    Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16
    Le locataire est obligé :

    e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

    Vous devez prendre contact avec votre locataire ou envoyer votre fils en éclaireur puisque vous ne réussissez pas à le joindre !
    Dernière modification par Marieke ; 08/11/2018 à 01h07.

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