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Discussion : Problème d'implantation d'un pavillon après signature.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.
    J'ai besoin de vos avis s'il vous plaît.
    Je fais construire une maison, c'est le maire de la commune qui se charge des permis de construire. Après avoir eu l'accord de TOUS (signé par le maire, le constructeur, le lotisseur, le notaire et moi même) concernant l'implantation de la maison qui sera en limite de terrain, et après la signature de l'acte authentique auprès du notaire, je demande au voisin son accord pour que mon conducteur de travaux et son équipe puisse passer par son terrain.
    Et la ... le voisin n'est pas d'accord sur l'implantation de ma maison et demande à ce qu'elle doit décaler de deux mètres (je précise que mon terrain n'est pas large, sinon je m'en fouterais...). Le voisin demande recours à la justice car apparemment sur le règlement du lotissement la maison doit être a deux mètres de la limite séparative (alors que jusque là tout était ok et ca ne gênais personne.)
    En plus, on me dit que je n'ai qu'a me la fermé, car le déblocage des fonds a déjà commencé, donc en gros c'est "on bouge ta maison comme on veut et tu as le droit de ne rien dire, tu ne peux pas faire marche arrière"...
    Vous comprenez bien que si je fait construire , c'est pour avoir une maison qui répond à mes attentes, pas celle des autres...
    Que puis-je faire ??? me protégé juridiquement ? Vais-je gagné ? porté plainte contre le maire qui a accepté mon permis de construire non conforme à un règlement ?

    Merci d'avance pour vos réponse...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    que prévoit le règlement du lotissement ? son cahier des charges éventuel ?

  3. #3
    Membre

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    Alors je n'ai pas le cahier des charges devant les yeux (je suis au travail), mais apparemment il y aurait une distance de 2 mètre a respecter entre maison et limite de terrain. Pourtant j'ai a plusieurs reprises demandé si je pouvais faire construire en limite de propriété et tous m'ont donné leur accord. Ce n'est qu'après signature que les avis changent et qu'on me dit de changer l'implantation de la maison.
    ("Vous n'aurez qu'à vendre quand votre maison sera construite monsieur" qu'on me dit.... Hallucinant )
    Si je déplace la maison de deux mètres, il reste 2m d'un côté et 2m60 de l'autre, sur un terrain en pente. Moi qui voulais de l'espace sur un pignon pour accès de véhicules et même plus, la pour moi c'est de l'espace perdu de chaque côté)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    sortez du apparemment et des on me dit
    consulter les documents applicables et revenez avec des infos fiables

  5. #5
    Membre

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    Pardon très bien..
    Donc effectivement, le cahier des charges du lotissement interdit l'implantation d'une maison a une distance inférieur a deux mètres d'une limite séparative. Jusqu'a aujourd'hui ça n'embetais personne et maintenant tout est déjà signé....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    la commune n'a pas à tenir compte du CdC pour accorder un permis de construire qui est toujours autorisé "sous réserve du droit des tiers"

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