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Discussion : Volet roulant non conforme & syndic

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonsoir,
    Je voulais vendre mon appartement mais il y a 10 ans j'avais fais mettre des volets roulants sur les baies vitrée des balcons en même temps que le changement de menuiserie...Le problème c'est que j'ai mis des blancs au lieu de marron préconisé par le syndic, étant dans l'ignorance de faire une demande préalable, sagissant de partie commune, le syndic m'avait demandé par courrier de les mettre en conformité avec le réglement...
    Peuvent 'ils me bloquer la vente le jour du passage chez le notaire?
    y a t'il prescription? y a t il forcément un état des lieux?
    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous seriez donc dans l'illégalité, mais cela ne peut pas bloquer administrativement la vente ; tout au plus cela pourrait-il rebuter un éventuel acquéreur qui prendrait à son compte cette "illégalité"....

    Maintenant, si le syndic n 'a pas été plus loin ..... de quand date son dernier courrier LRAR à ce propos.... ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir & merci de la réponse, j'avais du faire les travaux en 2007 et reçu un courrier du syndic ds la boite aux lettres (je ne sais plus si c'était un LRAR, je crois pas)la même année(quelques jours après les travaux),puis plus rien, nous sommes plusieurs ds ce cas (4/5 ds 1 grande copro), certain on du marron foncé, d'autre marron clair, blanc bref c'est un peu l'anarchie...un rappel à l'ordre oral avait été dit lors d'une AG et un papier avait été afficher ds le hall d'entrée pour rappel du réglement...voilà
    Dernière modification par consomateur ; 01/11/2018 à 19h05.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Passé 10 ans depuis le dernier courrier du syndic et sans actions supplémentaires de celui-ci, ni de résolutions spécifiques d'une AG, alors vos volets sont entérinés....

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ah bon ? vous êtes sur? y a t-il un article du code de la (co)propriété? qui le stipule?
    Et au moment de la vente pas de relance du syndic, ni de bloquage?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    On applique cette règle :

    Article 42 de la loi de 1965
    Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
    Le syndic ne peut faire aucune opposition à la vente, tout au plus peut-il signaler le fait.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci encore rambouillet, "la loi de 1965" c'est le code de coproprété, c ça?
    Ou puis-je trouver l'information pour la couleur exacte des volets? Dans le réglement de copropriété? dans l'historique des CR d'assemblée générale?

  8. #8
    Pilier Junior

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    la loi de 1965 c'est ce qui définit une copropriété
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006068256


    et l'information pour vos volets devrait figurer dans le règlement de copropriété qui fait office de "lois" pour votre immeuble....

  9. #9
    Membre Benjamin

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    merci à vous

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Il n'est pas certain que l'on trouve la couleur des volets dans un RdC ; dans le descriptif des travaux à la construction, OUI peut-être....

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Oui mais à un moment donné ils ont autorisé le remplacement de persiennes en bois d'origine par des volet roulant alu immitation bois, je voulais connaitre la couleur exact....le jour ou cela a été décidé!

  12. #12
    Pilier Sénior

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    vous trouveriez cela plutôt dans une résolution de l'AG qui a décidé ce point....

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