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Discussion : Une "chaussée" inclue-t-elle l'aire de retournement ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Un promoteur construit à côté de chez moi. Le terrain est fortement en pente descente (20m de large, 200m de long, 20m de dénivelé) et il a aménagé sur un côté une voie privée de 5m de large, se terminant, en bas, par une aire de retournement sur toute la largeur et touchant ma clôture. Ma maison étant légèrement en contrebas.



    D'après le permis d'aménager, "pour minimiser les terrassements, l'altimétrie de la chaussée sera légèrement supérieure au niveau des terres naturelles".


    Cependant, l'aire de retournement est-elle considérée comme "chaussée" ?
    Car actuellement, elle est 60cm au dessus des terres, entrainant une barrière au ruissellement naturel des eaux et une création de vue directe sur notre terrain (ma terrasse étant à cet endroit), car notre clôture de 1m80 n'est que d'un 1m20 de leur coté, vu qu'ils ont rehaussé de 60cm.


    Croyez-vous que je puisse contester cet aménagement car :
    - "légèrement supérieure" d'après le permis, 60cm dans la réalité, je trouve que c'est plus que "légèrement supérieure",
    - la voie de retournement bloque l'écoulement naturel des eaux (on a fait jouer l'article 678 du code civil pour lui imposer de remettre ses terres au niveau naturel, sinon il avait rehaussé son terrain de 60cm-1m le long de notre jardin).


    Merci beaucoup à vous tous,


    Cordialement,


    K.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Oui, l'aire de retournement fait partie de la chaussée. Vous n'avez donc à priori pas de prise sur le permis d'aménager au titre de la règle d'urbanisme.
    Ce qui n'autorise pas pour autant le promoteur à ne pas respecter la règle civile. Simplement, ce ne sera pas la même démarche contentieuse.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Muscardin,


    Merci pour votre réponse.


    Une information que j'ai oublié de donner dans mon précédent message, c'est que dans le permis d'aménager, il y a deux documents graphiques :
    - un avec les points altimétriques avant / après travaux
    - un avec une vue ne coupe avant / après travaux
    Et ces deux documents ne font pas mention d'un exhaussement.
    C'est d’ailleurs plutôt les documents que j'avais regardé.


    Puis-je contester sur cette base ?


    Puis-je demander à la mairie de me justifier qu'un exhaussement de 60cm n'est que "légèrement supérieur à l'altimétrie du terrain" ?


    Merci à vous.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Alors oui, effectivement, il faut que les travaux soient conformes à ce qui est décrit dans le permis d'aménager. Et cela, c'est à la mairie de le faire respecter. Toutefois, il vaut mieux leur donner le maximum de billes pour leur action. Ne lésinez pas sur les photos, les plans topos si vous en avez etc.... Et quoi qu'il en soit, cela ne vous empêche pas de faire une procédure également au civil.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci Muscardin.


    J'ai déjà envoyé les plans topographiques à la mairie, en superposant l'avant/après dans photoshop pour leur signifier que sur ces plans, aucun exhaussement n'était prévu. Ils m'ont répondu en m'envoyant la phrase, donc c'est pour ça que j'étais venu sur ce forum, chercher des informations.


    Votre réponse correspond à ce que je m'apprêtais à faire (mon service protection juridique de mon assurance est sur le coup).


    Je vous remercie encore pour votre rapidité et la précision de vos informations, je vais continuer à écrire à la mairie, même si elle fait la sourde oreille depuis presque un an.


    Merci encore.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    D'après le permis d'aménager, "pour minimiser les terrassements, l'altimétrie de la chaussée sera légèrement supérieure au niveau des terres naturelles".
    Normalement, le Permis d'aménager présente un plan de la topo finale, et le "légèrement supérieur" devrait déjà être inclus dedans.

    Parce-que sinon, "légèrement supérieur" c'est pas 60 cm.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Actuellement, le plan de topo final ne fait pas mention d'exhaussement.
    Ils ont juste copié le plan initial et ajouté par dessus leurs aménagements. Donc les valeurs altimétriques sont sensiblement identiques.
    De même sur les plans de coupe, ils ont repris le même et collé les aménagements dessus.


    C'est ce que j'ai déjà fait remarqué à la Mairie en leur faisant un montage et des superpositions. Leur réponse "dans le texte il est précisé que l'altimétrie de la chaussée sera légèrement....".... donc c'est pourquoi je venais vers vous, pour des conseils.


    Je vais à présent insister envers eux.


    Au moins pour qu'un permis modificatif fasse apparaître l'exhaussement sur les plans topographiques, nous offrant l'ouverture d'un recours sur celui-ci, car jusqu'à présent, on n'a pas pu réellement le contester.


    Merci encore.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Keichi Voir le message
    Je vais continuer à écrire à la mairie, même si elle fait la sourde oreille depuis presque un an.
    Certaines mairies (surtout les petites) ont du mal avec le contentieux. En cas d'inertie trop importante (attention par exemple à la prescription pénale de 3 ans...) rien ne vous empêche de saisir directement le préfet.

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