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Discussion : Document à faire signer et authentifier par personne à l'étranger pour vendre un bien en France

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Tutrice de ma mère, j'ai obtenu l'autorisation du Juge des tutelles de vendre un appartement dont ma mère était propriétaire avec son mari décédé. Celui-ci a un fils héritier qui est aujourd'hui à l'étranger mais souhaite que ce bien soit vendu.
    Quel document doit il remplir et faire authentifier par le Consulat du pays dans lequel il se trouve pour que je puisse mettre cet appartement en vente?
    Avec mes remerciements.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Il faut signer une procuration qu'aura envoyé le notaire au consulat français dans le pays.

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour


    c'est une légalisation de signature, le notaire doit fournir les documents à signer


    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1411

  4. #4
    Membre Junior

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    Je vous remercie pour ces informations.
    Cordialement

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