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Discussion : vente sans diagnostic amiante des parties communes

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, sur le compromis de vente d'un appartement de 1985 que je devais signer, était mentionnée l'absence de diagnostic amiante dans les parties communes, qu'aucune "fiche récapitulative" prévue par la loi n'avait été faite avec en dernier lieu l'absence de recours possible de l'acquéreur contre le vendeur. Je n'ai pas signé car cette clause me paraissait illégale et abusive. L'agence n'a pas voulu la supprimer. Je refuse de signer sans sa suppression.
    Ai-je raison ou pas ?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    le diagnostic amiante est obligatoire pour tout permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997


    si l'appartement est situé dans une copropriété le syndic doit obligatoirement le faire établir


    demandez au vendeur d'intervenir auprès du syndic

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Ne signez pas de compromis rédigé par uen agence, faites rédiger par un notaire. Ce denrier serait responsable des conséquences d'une clause oiu d'une rédaction non légale. Par conséquent, ... il ne rédigerait pas ainsi, ce qui préserverait vos droits.

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