Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Offre d'achat au prix le jour de la signature du mandat

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,

    je viens vers vous car j'ai fait une offre sur un appartement au prix affiché par l'agence. L'agent immobilier qui m'a fait visiter le bien m'a expliqué que le mandat de vente a été signé par les vendeurs le jour où j'ai fait mon offre. Il m'a expliqué qu'il ne pouvait rien faire signer à ses vendeurs avant un délai de 8 jours, et que s'ils se rétractaient du mandat dans les 14 jours, nous ne pourrions rien faire.

    Quelqu'un pourrait-il me confirmer tout ceci?
    Et étant donné que mon offre est au prix du mandat, le vendeur n'est-il pas obligé de vendre?

    Je vous remercie de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si l'agent immobilier a fait signer le mandat par démarchage à domicile, le vendeur dispose effectivement d'un délai de 14 jours pendant lesquels il peut se rétracter.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    je sais que le vendeur a un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de signature du mandat de vente.
    Mais je souhaiterai avoir plus d'information sur cette histoire des 8 jours qui suivent la signature du mandat, et où l'agent immobilier ne peut rien faire signer à son vendeur.
    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour moi cela relève plus de la gestion interne de l'agence immobilière qu'autre chose...

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,


    Le vendeur a semble-t-il accordé une exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours à l’agence qui applique l’article L221-10 du code de la consommation d’où ces 8 jours pendant lesquels le vendeur ne peut pas signer.


    "Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement."


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170509

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Offre d'achat au prix du mandat contre-signée par le vendeur après le délai de validité de l'offre
    Par Abitboule dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 31/08/2018, 18h03
  2. [Propriétaire et Locataire] Agence ne transmet pas offre achat au prix (supérieure à autre offre transmise)
    Par PierreMichel dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/10/2017, 11h20
  3. [Travaux et Construction] Achat immobilier : Deux offres au prix du mandat reçues le même jour
    Par nathdcooper dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/07/2015, 15h49
  4. [Propriétaire et Locataire] Vendeur augmente le prix du bien après offre d'achat à un prix supérieur au prix initial
    Par chicomimi dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 07/06/2013, 18h35
  5. [Propriétaire et Locataire] Offre d'achat au prix mandat - mais le vendeur ne veut pas signer !
    Par Rose72 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/03/2009, 09h35