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Discussion : Parcelle cadastrée

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    une parcelle cadastrée, attenante à ma propriété, est inscrite au nom de mon voisin.
    Après une étude complète des actes notariés de mes auteurs, il s'avère que cette parcelle m'appartient. L'atribution aux auteurs de mon voisin est consécutive à une erreur du service du cadastre lors de la révision cadastrale de 1952. Cette parcelle n'a jamais été cloturée depuis cette date, pas d'usucapion au bénéfice de mon voisin.

    Ayant engager une action en revendication, m'est-il possible d'occuper cette parcelle immédiatement en y faisant stationner mon véhicule sans attendre la décision du tribunal ?.

    Merci
    Dernière modification par Bushimaie ; 31/10/2018 à 12h43.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A mon avis, ce n'est pas une bonne idée. Votre voisin va probablement revendiquer la possession depuis plus de 30 ans. Inutile d'allumer la mèche avant l'action en revendication.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonsoir July et merci pour votre avis.
    Cette parcelle n'est pas rattachée à son terrain, fermé par un muret / grillage depuis plus de trente ans, elle est dans le prolongement de la mienne.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le cadastre n'a pas d'importance pour la propriété.
    Donc si les titres montrent déjà que vous en êtes propriétaire, il n'y a rien à faire, vous en êtes propriétaire sans besoin de revendiquer ?

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour Rambotte,
    merci pour votre avis. Effectivement, les actes notariés, depuis 1871, confirment d'une manière incontestable que cette parcelle m'appartient.
    Je peut donc occuper cette parcelle immédiatement ?.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    A mon avis oui, surtout si personne ne s'en croit propriétaire ni ne l'occupe.
    La surface peut être telle qu'elle n'est pas soumise à taxe foncière, ce qui peut faire que votre voisin ne connaît pas l'erreur de transcription au cadastre (ce qui devrait l'empêcher de prescrire).

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Mon avis tenait compte du fait que le voisin pourrait se prévaloir de la prescription acquisitive. Si c'est le cas, de votre côté vous intentez une action en revendication, vous risquez une fin de non recevoir. Vous avez essayé de faire rectifier l'erreur par le cadastre sans avoir à passer par le TGI ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Mon conseil est de l'avis de Rambotte.

    ---------- Message ajouté à 09h14 ---------- Précédent message à 09h05 ----------

    July, mon voisin ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive car sa parcelle est fermée par un mur depuis plus de trente ans (vues aériennes depuis 1948). De plus, les actes des auteurs de mon voisin, depuis 1881, indiquent qu'entre sa parcelle et la mienne il existe une parcelle propriété de mes auteurs.

    ---------- Message ajouté à 09h17 ---------- Précédent message à 09h14 ----------

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Vous avez essayé de faire rectifier l'erreur par le cadastre sans avoir à passer par le TGI ?
    Le cadastre ne peut subir de modification sans décision de justice. Mon notaire me confirme également que seule une décision de justice peut lui faire modifier mon acte de propriété.
    Dernière modification par Bushimaie ; 02/11/2018 à 09h07.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    vous intentez une action en revendication, vous risquez une fin de non recevoir
    Ben oui, on ne revendique pas quelque chose dont le titre vous donne déjà la propriété !
    C'est la potentialité de la revendication du voisin qu'il faut analyser.

    ---------- Message ajouté à 09h22 ---------- Précédent message à 09h19 ----------

    Je ne pense pas qu'il faille une décision de justice pour modifier une transcription au cadastre.
    Il faut leur fournir le dernier titre à la publicité foncière.

    Je comprends que le titre actuel est au nom d'un de vos auteurs ?
    Pas besoin non plus de décision de justice.
    Il faut donc voir un notaire pour faire la mutation de propriété suite à décès de cet auteur (oubli dans la succession de cet auteur). Puis faire publier cette attestation après décès, pour cette parcelle.
    Mais vous allez peut-être découvrir que vous n'êtes pas le seul propriétaire, par multiplicité des héritiers…
    Et alors peut être utile la voie de prescription acquisitive contre vos cohéritiers (toujours plus difficile dans l'indivision).
    Peut-être faire simplement un acte de notoriété acquisitive, le publier, et dans 30 ans, si personne ne conteste, vous serez le propriétaire définitif.
    Dernière modification par Rambotte ; 02/11/2018 à 09h27.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte
    C'est la potentialité de la revendication du voisin qu'il faut analyser.
    Sur ce point je reste prudent. Un mur de clôture ne présume pas de la propriété, c'est un bornage qui délimite les propriétés. Perso j'ai installé une clôture qui ne délimite qu'une partie de la propriété.
    De plus quand on intente une action en revendication, c'est bien sur que l'on reconnait ne pas en être le propriétaire.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Précision importante. Un notaire a commis une erreur de transcription en 1909 (oublie de 90ca). Le notaire ne peut modifier un acte ayant été rédigé depuis plus de 30 ans.
    Tous les actes depuis 1871 prouvent que je ne suis que le seul propriétaire.
    Quand à l'action auprès du TGI, mon conseil indique "M. …… sera donc réintégré dans ses droits et cette portion de parcelle lui sera réattribué"

    ---------- Message ajouté à 09h43 ---------- Précédent message à 09h32 ----------

    Citation Envoyé par July Voir le message
    . c'est un bornage qui délimite les propriétés.
    Un bornage n'est pas un acte translatif de propriété, il ne peut faire obstacle à une revendication.

    De plus quand on intente une action en revendication, c'est bien sur que l'on reconnait ne pas en être le propriétaire.
    Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec vous. C'est si l'on se considère propriétaire que l'on engage une action en revendication

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il ne s'agit pas de modifier un acte, d'ailleurs, aucun acte n'est modifiable (on fait un nouvel acte appelé attestation rectificative, qu'on publie, l'acte initial n'est pas "corrigé", il reste tel quel, c'est l'enchainement des deux actes qui donne la situation finale).
    Je ne sais pas ce que vous entendez par "erreur de transcription" chez le notaire. En outre, vous parlez d'oubli, donc je suppose qu'une parcelle a été omise lors d'une mutation de propriété suite à décès. Il s'agit aujourd'hui de faire un acte de mutation de propriété sur cette parcelle omise, pas de corriger l'acte "oublieux" de 1909.
    A priori, je ne vois pas de problème, mais je me trompe peut-être. Le conseil, c'est un avocat ou un notaire ?

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Parcelle omise lors d'une mutation en 1909. Vous avez raison, il s'agit de faire un acte de mutation de propriété de cette parcelle omise.
    Conseil = Avocat.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Allez voir un notaire pour exposer le problème, avec les titres, et le dernier montrant quel est le propriétaire connu à la publicité foncière, et avec son arbre généalogique descendant pour démontrer que vous êtes son seul descendant héritier.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bushimaie Voir le message
    Parcelle omise lors d'une mutation en 1909. Vous avez raison, il s'agit de faire un acte de mutation de propriété de cette parcelle omise.
    Conseil = Avocat.
    A mon avis pas besoin d'avocat. Il faut trouver un notaire qui accepte de le faire. Ils sont plutôt récalcitrant à faire ce genre de chose. Si c'était relativement récent , vous pourriez vous retourner contre le notaire qui a fait l'erreur, ce serait à lui de corriger.
    J'ai eu ce genre d'affaire récemment, un notaire s'était trompé lors d'une publication aux hypothèques, m'attribuant l'intégralité d'un bien dont j'étais partiellement propriétaire en copropriété. En fait il est venu me trouver pour je participe aux frais. Je lui avais répondu que c'était hors de question. Il a publié à nouveau, sans m'imputer de frais. En ce qui vous concerne, vous devrez payer.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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