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Discussion : Référé suspension travaux permis de construire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je vous contacte pour avoir vos avis éclairés suite à un contentieux avec un voisin.

    Le contexte : un permis de construire m'a été accordé pour surélever ma maison. Cette surélévation va venir en limite de propriété, un mur sera monté le long de la facade (aveugle en théorie) de la maison de derrière. Et c'est là où les choses se compliquent...

    En effet, ces travaux vont obstruer une fenêtre qui "n'existe pas" pour la mairie (ouverture réalisée sans aucune autorisation). La mairie a donc accordé le PC puisqu'il respecte notamment le PLU : la facade en question étant une facade aveugle pour la mairie. Je devrais donc pouvoir monter un mur le long de cette facade aveugle sans aucun problème.

    D'autre part, cette surélévation va créer un toit terrasse. Une seconde fenêtre "sans autorisation" ayant été créé sur cette facade, celle-ci ne serait pas obstruée mais nous aurions une vue "chez le voisin" lorsque nous serons sur le toit terrasse.

    Le voisin attaque donc via un référé en urgence car les travaux ont commencé. L'urgence est caractérisée mais tous les arguments se reposent sur le fait que le PLU ne serait pas respecté puisque 1 fenêtre sera bouchée par les travaux.

    J'ai bien connaissance de la prescription trentenaire qui permettrait d'obtenir une servitude de vue, néanmoins je me pose la question sur le bien fondé de la requete et surtout de la réaction du juge administratif dans ce type de situation.

    Est-ce que le juge du TA va débouter le plaignant en arguant que cela relève du civil ? Est-ce qu'il ne va pas prendre de risque et suspendre les travaux le temps de l'instruction sur le fond ? Quelle est la jurisprudence dans ce type de situation ?

    D'autre part, le voisin se plaint que son intimité serait diminué avec le toit terrasse. Sur le principe, il n'a pas tort mais étant donné que la fenêtre n'est pas "légale" et qu'elle se trouve en plus en limite de propriété, je me pose la question sur le fait que cet argument soit recevable au TA ?

    Voilà mes questions/interrogations : si vous avez quelques minutes pour m'éclairer, je suis preneur de tout élément pour me rassurer (ou non...) sur la décision du juge.

    Merci d'avance et n'hésitez pas si vous avez besoin d'autres explications pour comprendre et m'éclairer !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A part lire dans le marc de café, il va être difficile de vous répondre. Le seul bon conseil dans la situation que je puisse vous donner, c'est de confier votre défense à un bon avocat bien spécialisé dans le domaine de l'urbanisme. Il étudiera dans un premier temps si le recours est abusif, si la forme a été respectée etc...
    Dernière modification par July ; 31/10/2018 à 08h29.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, je suis effectivement en train de chercher un bon avocat dans le droit de l'urbanisme !

    Néanmoins, je me pose la question suivante : en cas de suspension des travaux (même si sur le fond la requête a peu de chance d'aboutir), puis-je déposer un nouveau PC en modifiant quelques points afin de pouvoir redémarrer les travaux une fois qu'il sera accepté ?

    J'ai lu des choses différentes à ce sujet même si la mairie semble confirmer que je peux procéder ainsi : déposer un nouveau PC, attendre qu'il soit accepté et reprendre les travaux.

    Merci !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    J'ai un peu de mal à vous suivre. Pourquoi déposer un nouveau permis ? le vôtre a été accepté par la mairie et est illégal ?
    Vous donnez des raisons à votre adversaire de justifier son recours. Ne faites rien sans l'avis éclairé d'un professionnel.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Non non, mon permis est légal (jusqu'à preuve du contraire) et a été accordé par la mairie.

    Je cherche simplement un moyen de pouvoir reprendre les travaux sans attendre le jugement sur le fond (les délais annoncés étant de 10 à 15 mois...) si jamais le juge du TA prononçait la suspension du permis.

    Merci.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Non non, mon permis est légal (jusqu'à preuve du contraire) et a été accordé par la mairie.
    Il est légal et accordé sous la condition du droit des tiers.


    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F20567


    En effet, ces travaux vont obstruer une fenêtre qui "n'existe pas" pour la mairie (ouverture réalisée sans aucune autorisation)
    Le fait qu'elle n'existe pas pour la mairie ne dit rien de sa légalité



    Est-ce que le juge du TA va débouter le plaignant en arguant que cela relève du civil ? Est-ce qu'il ne va pas prendre de risque et suspendre les travaux le temps de l'instruction sur le fond ? Quelle est la jurisprudence dans ce type de situation ?
    Le souci du voisin est qu'il ne lui sert à rien de gagner sur le fond dans 3 ans si vous avez entretemps construit.
    IL mène logiquement deux procédure, une sur le fond, longue puisque le TA va a la vitesse d'un escargot, et une rapide, sans jugement, pour un arrêt des travaux, qu'il obtiendra s'il présente quelques éléments convaincant non pas sur son succès probable, sur des chances raisonnables.
    Il n'y a pas de raison que le Juge du TA le déboute au motif que c'est du civil. Une telle demande est recevable, et il sera débouté simplement si ses éléments sont non convaincants;

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Et vos travaux, ils en sont à quel stade actuellement ? Je vois plutôt une demande de permis modificatif au cas ou le juge statuerai en votre défaveur. Vous auriez d'ailleurs du au préalable vous affranchir du délais de recours des tiers avant d'entreprendre les travaux.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Il faut évidemment vérifier que le délai d'affichage du permis n'était pas forclos depuis un temps suffisant, et que le voisin a bien commencé par un recours gracieux.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Il n'y a pas de raison que le Juge du TA le déboute au motif que c'est du civil.
    bien sûr que si : si le requérant n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme -donc en regard de la seule législation de l'urbanisme-, il obtiendra une ordonnance... de rejet.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    C'est un peu ce que j'ai écrit, ou alors ily a quelque chose que j'ai loupé


    Oui le Juge va examiner la demande et va ordonner car la demande est recevable;
    S'il n'y a pas les éléments suffisnats pour convaincre, il aura un rejet de sa demande après examen, et non pas avant pour cause que cen'est pas le bon Tribunal.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Vous allez encore vous faire tirer les oreilles ribould, la demande n'est pas forcement recevable.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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