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Discussion : PV de bornage provisoire reçu à signer après la vente du bien

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, notre voisine a souhaité faire borner son terrain l'hiver dernier. Ayant reçu une convocation de bornage, nous avons assisté le printemps dernier à la réunion de bornage et accepté que des bornes soient posées. Je précise que nous avons signé cet hiver une promesse de vente pour notre maison. Notre notaire nous a dit qu'en tant que propriétaires, même "sous le coup" d'une promesse de vente signée, nous étions toujours habilités à répondre positivement à la demande de bornage de notre voisine. Dont acte.
    Cet été, lors de la vente effective de la maison, l'acheteur a reconnu avoir été informé qu'un bornage était en cours et être en possession des plans fournis par le géomètre-expert et qui avaient servi à la réunion de bornage. Il a été convenu lors de la vente chez le notaire que nous, vendeurs, ferions suivre le pv de bornage définitif (que nous n'avons toujours pas) à notre acheteur. Cet été, après la vente du bien, le géomètre nous envoie le pv provisoire de bornage daté du jour de la réunion de bornage et nous demande de le signer avant de lui retourner, ce que nous avons fait. Depuis, notre acheteur tente de faire invalider notre signature car nous avons signé le pv provisoire alors que nous n'étions plus propriétaires (et aussi parce qu'il ne s'entend pas avec la voisine qui fait borner et veut lui casser les pieds).
    Mes questions :
    . Avions-nous oui ou non le droit de signer ce pv provisoire alors que nous n'étions plus propriétaires de notre maison ?
    . Le nouveau propriétaire était-il en droit de signer à notre place et peut-il faire invalider notre signature, voire porter plainte contre nous ou contre le géomètre-expert ?
    . Le géomètre-expert, qui savait que la maison était vendue, avait-il le droit de dater le PV provisoire du jour de la réunion alors que ce PV a été réceptionné par nous plus de 4 mois après la réunion ?
    . Le géomètre-expert nous a seulement demandé de signer le PV provisoire mais pas de le dater : cela invalide-t-il le PV provisoire ?
    . Y a-t-il un délai à respecter entre la réunion de bornage et l'envoi du PV provisoire ?

    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    ppvfr.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    en effet, il aurait fallu que ce soit le nouveau proprietaire qui signe ce PV

    en l'etat, ce bornage ne lui est pas opposable puisque le PV a été signé alors que vous n'etiez plus proprietaire, et alors meme que vous n'aviez pas procuration pour le signer (la simple information lors de la vente ne vous autorisait pas a vous substituer à l'acheteur : vous aviez seulement l'obligation de lui faire suivre le PV)

  3. #3
    Membre

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    Merci Vero1901 pour votre réponse. Sur l'acte de vente, il est stipulé que nous devons faire suivre le PV au nouveau propriétaire mais sans préciser s'il s'agit du PV provisoire, signé ou non par nous, voire même du PV définitif. Je pensais qu'il s'agissait du PV provisoire et qu'il devait être signé par nous. Donc, vous dites que le PV provisoire assorti de notre signature est sans valeur (ce qui ne nous gène pas). En fait, nous aurions dû le faire suivre au nouvel acheteur pour qu'il le signe lui-même alors qu'il n'a pas assisté à la réunion de bornage ? Cela ne pose-t-il pas non plus d'autres problèmes ? L'expert-géomètre, qui avait connaissance de la vente de notre maison lorsqu'il nous a envoyé le PV provisoire à signer, a-t-il commis une faute volontairement pour obtenir de notre part (1 courrier + 1 relance en lettre simple + 1 recommandé avec AR) notre signature et ainsi "chinter" le nouveau propriétaire (et sa contestation du bornage...) ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    je n'ai pas de boule de cristal pour connaitre les motivations du geometre
    mais il est certain que vous auriez du faire suivre le PV au nouveau proprietaire qui aurait été libre de signer... ou pas !

  5. #5
    Membre

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    L'acheteur de notre maison a semble-t-il harcelé l'expert-géomètre cet été et c'est aussi rapidement fâché avec la voisine. Je suis sûre dans ce contexte que l'expert-géomètre nous a mis la pression pour contourner notre acheteur. Dois-je le joindre pour lui rappeler le contexte (maison vendue) et lui signaler que notre signature n'est pas valide, qu'il n'aurait pas dû nous la réclamer, et qu'il s'adresse à l'acheteur de notre maison pour obtenir sa signature. Est-ce bien cela que nous devons faire ? Par rapport à l'acheteur de notre maison qui menace de nous traîner en justice tout en nous réclamant une attestation sur l'honneur que nous avons reçu et le pv de bornage provisoire après la vente et que nous avons été relancé par l'expert-géomètre, que dois-je faire ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    en effet, faites une LRAR au géometre en lui indiquant que vous avez signé en toute bonne foi le PV sur sa demande, mais que renseignements pris, vous n'aviez plus aucune légitimité de le faire puisque vous n'etiez plus proprietaire lors de cette signature et que, par consequent, ce PV ne peut etre opposable à votre acquereur

    vous pouvez fournir copie de ce courrier a votre acheteur ainsi que les copies des courriers de relance que vous avez recu du géometre, qui prouveront qu'il vous a reclamé votre signature APRES la vente

  7. #7
    Pilier Sénior

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    dés la signature de l'acte de vente, vous auriez informer par courrier RAR le géomètre et lui transmettre les coordonnées du nouveau propriétaire

  8. #8
    Membre

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    C'est précisément ce que j'étais en train de faire et qui convient à mes acheteurs. Je fais aussi copie en reco avec AR à la voisine qui demande le bornage. Je vous remercie infiniment de vous être intéressée à mon cas !

    ---------- Message ajouté à 14h32 ---------- Précédent message à 14h23 ----------

    Pour Soleil51, il avait été convenu le jour de la vente entre les notaires et l'expert géomètre que je devais faire suivre le PV à mon acheteur mais pas que nous devions informer l'expert géomètre par lettre en reco avec AR. Cependant, je reconnais à posteriori que cela tombait sous le bon sens mais nous avons fait confiance au géomètre qui nous relançait.
    Par contre, j'avais compris que je devais faire suivre à mon acheteur le PV définitif (et non provisoire) signé par tous alors que visiblement je devais lui faire suivre le PV provisoire non signé.
    Rien de tout cela n'était précisé, j'ignorais même qu'il y avait un pv provisoire et un définitif... Pas facile à comprendre quand on n'a jamais fait borner et qu'au final, personne ne nous a expliqué quoi que ce soit.
    Merci pour votre réponse.

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