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Difficultés à faire valoir un préavis réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonjour,

    Locataire d'une maison d'habitation, je réclame un préavis réduit à un mois pour perte d'emploi.
    Pour justifier de ce préavis réduit, je transmets une notification d'admission aux Assedic.

    Mon ancien propriétaire a donné la gestion locative à une agence immobilière.

    La société X, en sa qualité d'assureur loyers impayés de l'agence immobilière, me réclamme un préavis de trois mois.
    Cette société X m'écrit :
    "Nous vous rappelons, cependant, que pour bénéficier du préavis d'un mois, vous devez justifier, en l'espèce, d'une perte d'emploi.
    L'admission aux Assedic n'implique pas nécessairement l'existence d'une perte d'emploi.
    Nous vous demandons, en conséquence, de nous adresser un justificatif attestant de votre perte d'emploi."

    Cette société X me menace de saisir la juridiction compétente.

    Pour ma part, il me semble que l'admission aux Assedic est conditionnée à une perte d'emploi !
    Qu'en pensez-vous ?

    Quels sont vos conseils et réactions ?
    Merci

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour ,

    Effectivement un document Assedic ne prouve pas la perte d’emploi, car vous pouvez vous inscrire au ASSEDIC à tout moment donc pour le bailleur ce n’est pas valable, seul une attestation de l’employeur ou votre lettre de licenciement est accepter.

    Pour qu’elle raison avez-vous perdu votre travail ?

    Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
    Article 12 - Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
    Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


    Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
    Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déjà accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de CDD.

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