Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Mur En Parti Mitoyen Et En Partie Non Mitoyen (Thème : Voisinage

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Avant de deceder mon pere a defini sur papier libre la propriete d'un mur en definissant les parties mitoyennes et les parties en pleine propriete.

    ce document est signe par mon pere et le voisin.

    est-il valable?

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si l'acte n'a pas ete authentifie devant notaire ou publie au Bureau des Hypotheques, ce n'est a priori qu'un morceau de papier gras.

    Salutations,
    Miky

  3. #3
    Sintanaki
    Visiteur
    La propriété d'un bien n'est défini que par les titres de propriété et selon les articles 711 et 712 du code civil, je pense.
    S'agit d'un mur de clôture?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Alor un mur mitoyen peut très bien être construit à frais partagés et les documents signés sont valables du moment que c'est et rédigé et signé par les 2 parties , ensuite on peut en effet l'enregistrer aux Hypothèques comme un bornage amiable .... mais cela se fait par exemple en cas de vente de l'un des biens
    C'est une convention qui est valable ...

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    en effet une delimitation est soit amiable donc accord entre les voisins ou judiciaire si pas d'accord possible.
    une délimitation amiable se fait donc entre voisins ,aidé ou non d'un géomètre-expert.
    Il faut simplement rediger une convention explicite avec croquis pour pouvoir reperer les elements qui ont servi à faire la délimitation,faire deux exemplaires tous les deux signés par chaque voisin et conservé précieusement ce papier.
    Donc votre papier est exactement ce qu'il fallait faire.

Discussions similaires

  1. [Voisinage] Grillage mitoyen sur mur mitoyen déjà existant
    Par Tonigo dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 24/08/2017, 15h51
  2. [Travaux et Construction] mur mitoyen ou non-mitoyen?
    Par Marce dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 17/02/2014, 14h13
  3. Réponses: 3
    Dernier message: 11/02/2013, 12h17
  4. [Travaux et Construction] mur mitoyen ou non-mitoyen?
    Par Trèsencolère dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 05/03/2012, 09h21
  5. [Voisinage] Démolition de la partie supérieure d'un mur mitoyen
    Par Penelope dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 06/06/2008, 14h13