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Discussion : TEOM et régularisation de charges

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je viens de recevoir par mon agence immobilière un papier me demandant de payer 295€ pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Le tout sans justificatif.
    je réclame un avis de taxe foncière, l'agence me le refuse et me demande de régler rapidement.

    1°/ Suis-je bien en droit de refuser de payer tant que je n'ai pas reçu ce justificatif ? Dois-je le notifier par LRAR ou tout simplement ne pas payer tant que je n'ai rien reçu ?


    2°/ Cela fait bientôt 3 ans (depuis mon emménagement) que je n'ai pas reçu d'avis de régularisation de mes provisions sur charge. Je paie 150€ mensuels de provisions pour peu de choses et je pense qu'elles seraient en ma faveur.

    - Suis-je en droit de demander à régler la TEOM uniquement lors de la régularisation des charges annuelles ?

    - Suis-je en droit d'exiger la remise de cette régularisation ?


    Je vous remercie d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Oui aux 2 !
    Répondez par LRAR au propriétaire (via l'adresse du mandataire si vous n'avez pas la sienne ) avec mise en demeure de vous fournir les justificatifs sous huitaine comme le prévoit l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989
    Attention car vous n'avez que 3 ans (de date à date) pour réclamer
    Article 7-1
    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
    Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

    Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
    Article 23
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

    A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

    Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig

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