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Discussion : Litige avec propriétaire + pas d'état des lieux d'entrée

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me tourne vers vous aujourd'hui afin d'avoir l'avis de personnes plus expérimentées que moi sur le sujet.

    Mi-juillet, mon conjoint et moi-même avons visité un appartement. Le propriétaire nous a parlé de travaux qu'il devait effectuer (changement de peinture et du sol) et nous a proposé mi-septembre comme date d'emménagement. Finalement, fin août, il décale jusqu'à mi-octobre, prétextant des problèmes avec ses ouvriers. On convient de signer le bail et faire l'état des lieux le jour de l'emménagement.

    Le jour J, nous arrivons avec nos amis et notre camion de déménagement. On rentre dans l'appartement et là... Encore des ouvriers en train de travailler. Le propriétaire nous dit qu'on peut emménager, mais que nous signerons le bail et ferons l'état des lieux une fois les travaux terminés. Nous ne pouvons plus reculer, notre ancien appartement ayant déjà trouvé une nouvelle locataire et le préavis arrivant à sa fin. On insiste pour au moins avoir un premier état des lieux mais il refuse. Pas de DPE non plus.

    On emménage donc et l'on constate plusieurs choses :
    - les prises électriques sortent du mur avec câbles apparents dans tout l'appartement
    - pas de vmc
    - le four qui fait partie de la location n'est plus là
    - la douche et la clim fuient toutes les deux
    - de nombreuses malfaçons...

    Il nous dit au moment d'emménager que tout sera réglé dans la semaine (il avait quand même trois mois pour le faire). Effectivement, dans la semaine, son ouvrier est venu pour refaire toutes les peintures. Un cuisiniste/plombier devait passer dès le lundi, puis ensuite mardi... Cela fait deux semaines et il n'est toujours pas venu. Il recule sans cesse les travaux.

    Cerise sur le gâteau, quand j'appelle mon fournisseur d'énergie pour mettre le contrat à mon nom, la dame me dit que l'appartement fait 65m². Je lui indique que j'ai 72m² sur le bail et elle me conseille de vérifier. Mon conjoint et moi-même prenons les mesures comme indiquées sur plusieurs sites et tombons sur 64,46m², ce qui rejoindrait la surface dont a connaissance mon fournisseur d'énergie.

    Nous avons discuté avec la voisine qui nous a expliqué qu'il était comme ça : il recule sans cesse les travaux, ne donne pas de quittances, pas d'état des lieux etc. Nous avons donc fait appel à un huissier pour qu'il vienne constater l'état de l'appartement d'une part, et de nous protéger d'autre part puisque nous redoutons qu'il ne termine jamais ses travaux et impute l'état de l'appartement sur notre caution.

    Nous avons décidé de partir le plus rapidement possible. J'ai donc plusieurs questions :
    - Peut-on le poursuivre pour ne pas nous avoir fourni le DPE de l'appartement ? Pour nous avoir trompé sur la superficie volontairement ? Le bail est-il vicié ? Peut-on invoquer sa nullité ?
    - L'huissier est venu faire le constat hier. Cela suffira-t-il à nous protéger si le bailleur garde notre caution pour dégradation ? Devra-t-on refaire appel à lui pour la récupérer ?

    Je n’ai pas trouvé beaucoup de réponses sur internet. Par avance merci à ceux qui prendront le temps de répondre.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Pour le DPE, pas grand chose à faire, il faudrait prouver un préjudice pour pouvoir en faire quelque chose, ce qui serait difficile je pense.

    Pour vous avoir trompé sur la surface : oui. La question à se poser est : auriez-vous loué un logement de 65 m² pour cette somme ? Si c'est non, alors la tromperie est condamnable et vous pourriez demander à un juge une prise en compte d'une diminution de tous les loyers payés (donc un remboursement par le propriétaire d'une partie des loyers perçus). Le bail est alors considéré vicié.

    En revanche pour votre départ, il faut impérativement respecter le délai de préavis (vous avez un bail signé ne l'oubliez pas). Il faut impérativement également réaliser un état des lieux contradictoire ou, si le propriétaire refuse, faire convoquer le propriétaire par un huissier. Le passage d'un huissier sans avoir convoqué le propriétaire n'est pas considéré comme l'établissement de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire pourrait vous accuser d'avoir dégradé le logement après le passage de l'huissier et exiger le paiement des loyers jusqu'à réalisation de l'état des lieux contradictoire et remise des clés. C'est la seule façon de vous protéger contre votre propriétaire : faire les choses en règle même si de son côté le propriétaire ne fait rien de légal (ce sera d'autant plus facile de gagner devant le tribunal).

    Enfin, pour récupérer le dépôt de garantie, il faudra soit une transaction amiable soit un jugement de tribunal. En cas de jugement du tribunal le propriétaire, s'il est condamné, aura le choix entre paiement à l'amiable et visite (à ses frais) d'un huissier dont vous aurez demandé l'action. Donc oui, il y a possibilité de devoir faire de nouveau appel à un huissier. Mais si le jugement est en votre faveur, l'huissier ne vous coutera presque rien (seulement un pourcentage de l'argent récupéré).


    PS : le constat d'huissier que vous avez fait faire est important pour prouver au juge les malfaçons de la location (absence de four, les fuites, ...). Ce n'était donc pas inutile de faire appel à lui (au cas où je vous aurais mis le doute )
    Dernière modification par Crumser ; 26/10/2018 à 15h37.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    J'ai quand même l'impression que le logement est dangereux et non décent donc logiquement ils devraient pouvoir le quitter illico et sans avoir à débourser le loyer il faudrait contacter les Services d'Hygiène de la mairie pour un constat en expliquant le souci
    Vous n'auriez même pas du aménager en fait
    Certaines pièces étaient habitables ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci Crumser et Marieke pour vos réponses claires.

    Pour le DPE, je pensais surtout au fait que nous cherchions un appartement d'une catégorie C minimum (ce qu'il nous a assuré en nous disant qu'il était de classe B). Or, il ne nous transmet pas le document, ce qui veut dire qu'il y a sans doute anguille sous roche...

    Nous n'aurions jamais loué cet appartement s'il était d'une superficie inférieure à 70m² et d'une catégorie énergétique mauvaise. Il s'agissait des deux principaux critères, en plus de la fonctionnalité de la cuisine équipée.

    L'huissier ne nous a pas parlé de logement dangereux et/ou non décent lorsqu'il a constaté les faits, les pièces étant toutes habitables même si l'odeur de plastique brûlé des prises depuis deux jours nous laisse perplexes quant à la sécurité de l'installation électrique... Et nous n'avions pas d'autre choix que d'emménager, toutes nos affaires étaient dans le camion et notre autre appartement avait trouvé preneuse.

    Dans un premier temps, nous pensons essayer de régler le problème à l'amiable en posant cartes sur table : nous avons trouvé un autre appartement, nous signons un écrit pour réduire le préavis à un mois (histoire de le contenter aussi) et nous partons sans le poursuivre. Qu'en pensez-vous ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous parliez de fuites et d'éléments manquants ou non fonctionnels
    En effet il faudrait faire vérifier les prises par l'électricien !
    Pour la surface c'est obligatoire demandez le métrage ! (Article 3)

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig

    Si vous arrivez à un arrangement (écrit évidemment) c'est mieux en effet mais cela m'étonnerait vu ce que vous dites !

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je viens donner des nouvelles. Le propriétaire est venu ce midi et ça a bien chauffé entre lui et nous. Néanmoins, il propose que nous partions sans préavis avec un écrit (je pense que le fait que nous ayons fait venir un huissier lui fait peur).

    Nous allons accepter, y a-t-il des modalités pour l'écrit ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    En gros :
    Il faut préciser que le logement n'ayant pas été délivré en bon état de réparation et dépourvu des équipements prévus au bail ainsi que prévu par l'Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

    et les travaux non terminés à la date prévue d'aménagement et toujours pas terminés à ce jour (date) (xx/XX/2018) vous convenez à l'amiable avec Mr Untel de partir sans préavis, qu'il ne sera pas fait d'EDL et que Mr Untel vous restitue votre Dépôt de Garantie immédiatement

    Document fait en double exemplaire chacun repartant avec le sien
    Cf:
    Article 6 :Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
    Dernière modification par Marieke ; 29/10/2018 à 23h56.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Nous avons signé les papiers ce matin, il nous a encore demandé ce qu'on comptait faire avec l'huissier, donc je pense que ça lui a fait peur. On a trouvé un autre logement donc on va en rester là avec lui.

    Merci pour vos réponses !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Plumaaw Voir le message
    Nous avons signé les papiers ce matin, il nous a encore demandé ce qu'on comptait faire avec l'huissier, donc je pense que ça lui a fait peur. On a trouvé un autre logement donc on va en rester là avec lui.
    Super et bon aménagement et soyez vigilant cette fois sur l'EDL en entrée !

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