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Discussion : Dol

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, j’ai subi un dol qui est une facture entreprise inexistante lors de mon acquisition de maison en 2017 m’assurant d’acheter ce bien avec des travaux d’assainissement effectués. Je voudrais savoir si c’est vraiment un dol?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    La facture n'existe pas mais elle assure que des travaux sont effectués ?
    Je nage.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Je pense que c'est l'entreprise nommée sur la facture qui n'existe pas...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  4. #4
    Membre Cadet

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    Une entreprise a soi disant fait les travaux, mais apres renseignement j’ai appris que cette entreprise n’avait pas pu faire ces travaux puisqu’elle etait radiée du registre du cimmerce depuis 2014. J’ai aussi appris par la suite que c’est le vendeur lui meme qui a fait ces travaux qui n’ont pas été conformes lors du controle d’assainissement.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Quelle preuve avez vosu que c'est le vendeur qui a fait ces travaux?


    La non conformité date de quand?


    Le souci c'est la garantie que vous mettez en oeuvre. La non-conformité rend-elle l'assinissement inutilisable?

  6. #6
    Membre Cadet

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    Quand nous avons dit au vendeur que l’entreprise n’existait plus depuis 2014 il nous a dit qu’il avait fait lui meme ces travaux avec l’aide de son voisin qui a eu aussi a faire des travaux pour la conformité. La non conformité date du compromis de vente que nous avions signé avec la réserve que le vendeur prenait les travaux à sa charge dans le cas où nous n’aurions pass eu la conformité de l’assainissement. Sauf que le 12 octobre dernier une entreprise est venue faire les travaux par le biais du voisin qui s’est occupé de la faire venir’ nous n’etions pas au courant de cela mais nous avons laissé cette entreprise faire les travaux.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    le dol est le fait, pour le vendeur du bien, de cacher volontairement à l'acquéreur un défaut ou anomalie sur le bien, générant un préjudice, qui, s'il avait été connu de l'acquéreur, aurait modifié sa décision d'achat, ou le prix qu'il consentait pour ce bien. Dans votre cas, si une fausse facture a été produite par le vendeur au moment de la vente, et si le vendeur savait que c'était une fausse facture, cela constitue un dol, si la non exécution effective des travaux vous crée un préjudice (financier, étant donné que vous avez dû faire faire les travaux après la vente).
    Vous devrez prouver que le vendeur connaissait la non exécution des travaux et qu'il vous a volontairement caché cela. Si vous y arrivez, vous pouvez demander remboursement d'une partie du prix d'achat du bien.
    il semble que le vendeur vous a mené en bateau : il vous rassure en prétendant qu'une entreprise a fait les travaux, ensuite il se rattrape en disant que les travaux seront faits par lui-même, tout cela dans un seul but : vous faire signer chez le notaire. c'est bien un dol.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci pour votre attention, nous ne savons pas si le vendeur l’a fait volontairement, il est âgé mais pas sénile. Cette facture de travaux vient bien de quelque part et le fait que le vendeur n’est rien dit quand le notaire nous a présenté cette facture nous interpelle. Non, nous n’avons pas fait les travaux, c ´est le vendeur et son voisin qui ont fait venir une entreprise pour faire les travaux necessaires à ces frais. Nous pourrions en rester là si nous obtenons la conformité par la suite. On nous a conseillé de porter plainte a la gendarmerie pour avoir eu une fausse facture.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    On nous a conseillé de porter plainte a la gendarmerie pour avoir eu une fausse facture.
    Malheureusement j'ai une expérience défavorable, après 3 ans d'attente. Presque incroyable.


    Dans votre cas je pense aussi qu'il y a dol, et le fait que le vendeur fasse venir une entreprise sans que vousn'ayez rien demandé montre qu'il y a bien un loup, et que le vendeur en a tenu compte. Si vous avez votre conformité, ma fois. Sinon vous avez un bel atout.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci pour votre attention, oui pour nous il y a bien un dol mais si nous poursuivons le vendeur, il n’est pas certain que nous obtenions réparation çar la justice peut considérer cela comme une errreur.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    oui pour nous il y a bien un dol mais si nous poursuivons le vendeur, il n’est pas certain que nous obtenions réparation çar la justice peut considérer cela comme une errreur
    Vous n'avez pas compris ce qu'est un dol.
    Par ailleurs, il y a justice pénale et justice civile; Le dol, c'est du civil, la fausse facture, avec plainte, c'est du pénal.

  12. #12
    Membre Cadet

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    C’est bien compliqué pour nous, portez plainte contre qui ? Puisque c’est le notaire qui nous a remis cette facture qui est dans l’acte de vente.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Non, cen'est pas le notaire qui a remis la facture;

    Le notaire gère la cession. Il constitue un dossier et se porte fgarnat d'un certain nombre de points, il est assuré pour cela.


    Le dossier comprend des éléments obligatoires, diagnostics, certificat d'urbanisme, etc, et des déclarations. IL y a une délcaration de travaux, et l'obligation de garnatie décennale, le notaire DOIT la vérifier, est assurée par une facture d'un artisan.
    A ce niveau, le notaire copie la facture, la joint, et fait apparaitre dans l'acte la DECALRATION du vendeur.
    Le notaire n'est ni architecte, ni artisan, ni scriptohphile, ni de la police judiciaire, ni graphologue. IL n'est pas plus enquêteur.
    Il retransmet ce qu'on lui déclarer et ce qu'on lui fournit.

    La facture au nom de l'entreprise F a destination du client C n'est pas garantie par le notaire. S'il s'avère que c'est un faux, il faut se retourner vers celui qui l'a produit, l'a fabriqué, et en est le bénéficiaire, donc votre vendeur.
    C'est le plan pénal.




    Du côté civil, la facture ne produit pas d'effet puisque fausse, donc la garantie est due sur les sous du vendeur. Ce qu'il fait apparamment et avec diligence. Sur le plan civil, vous n'avez sans doute pas ou plus de préjudice.

  14. #14
    Membre Cadet

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    Merci pour votre aide vos explications sont claires. Néanmoins, nous ne pouvons savoir qui a produit cette facture des travaux.

    ---------- Message ajouté à 17h06 ---------- Précédent message à 16h43 ----------

    Nous n’avions pas le certificat de conformité de l’assainissement. Notre notaire present le joir de l’acte de vente aurait dû nous conseiller sur une réserve avant de signer. Ou bien demander à deduire du prix de la maison les travaux à prévoir. Seulement, vu qu’il nous a éte présenté une facture comme quoi les travaux avaient éte faits, il se pourrait qu’il ne nous l’a pas conseillé.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Euh, si les travaux sont faits, pourquoi le notaire devrait vous conseiller quelque chose?

  16. #16
    Membre Cadet

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    Ses conseils, nous les attendions bien avant de nous engager. Pour résumer la situation, le 13 juillet 2017 signature du compromis où le vendeur s’engage à faire venir une entreprise pour les travaux d’assainissement et prendre aussi en charge les frais de contrôle. Le 23 octobre, nous sommes à 8 jours de la signature de l’acte de vente. Notre notaire nous informe que les travaux ont bien été réalisés par une entreprise et qu’un contrôle doit se faire dans la semaine. Nous sommes rassurés. Vient le jour de la signature le 31 octobre en presence de notre notaire et celui du vendeur, nous ne connaissons pas la dâte du controle mais nous signons car nous savons que les travaux ont été faits, une facture entreprise nous est donnée donc, c’est bon. Ensuite, plus de nouvelles, nous appelons, nous envoyons une lettre en recommandée pour que soit fait ce contrôle pris en charge par le vendeur. Il se fait en mai 2018 et est non conforme. A partir de là, nous essayons de reprendre contact avec le vendeur, silence. De meme qu’avec notre notaire, ce n’est plus son problème apparemment et il va jusqu’à nous dire que nous pouvons resté comme ça puisque tout marche bien dans les evacuations des eaux. La suite, vous la connaissez.

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