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Discussion : Non-paiement d'un matelas laissé dans l'appartement + retard de rendu caution

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai quitté l'appartement que je louais depuis 2 ans le 10 septembre (un logement meublé).
    Tout s'est très bien passé lors de l'état des lieux de sortie, aucun dommage constaté dans l'appartement, le bailleur m'informe alors qu'il me rendra ma caution sous 2 semaines maximum.

    Nous avions décidé d'un accord commun, que je laissais le matelas que j'avais acheté lors de mon emménagement, pour la somme de 200€. Il faut savoir qu'il s'agissait d'un logement meublé mais qui ne comportait pas de matelas, seulement le lit en mezzanine (d'où mon achat à l'emménagement). Cela l'arrangeait donc puisqu'un logement meublé doit normalement comprendre un matelas, mais je n'avais pas été difficile sur ce point lors de mon emménagement.
    Sur l'état des lieux, il a donc écrit : "Mme xxx laisse un matelas au prix de 200€ TTC. À faire valoir au prochain locataire ou au bailleur."

    Et depuis, rien ! Il a déjà tardé à me rendre ma caution, après plusieurs appels et mails.
    J'ai enfin fini par recevoir un simple virement de 1162,25€, ma caution étant de 1290€. Aucun document envoyé, juste le virement. Malgré mes mails afin de comprendre ce montant et surtout savoir pourquoi il n'avait pas intégré l'argent du matelas, il ne répond absolument pas.

    J'aimerons donc savoir les éléments suivants :

    1) Puis-je lui envoyer une mise en demeure lui demandant le remboursement (complet) de mon dépôt de garantie ? Ou s'agit-il de frais légalement déductibles de la caution, type taxe d'ordure ménage ou autre ? En sachant que même si c'est le cas, je n'ai reçu aucun justificatif ou explication à ce sujet, ce qui ne me semble pas normal.

    2) Que puis-je faire pour le matelas ? Envoyer une mise en demeure également ?

    Je vous remercie d'avance pour vos éléments de réponse !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il vous doit le Dépôt de garantie (pas caution = garant) moins en effet éventuellement la TEOM au prorata mais sur justificatif (copie de la taxe foncière ) et il peut aussi retenir 20 % du DG en attendant le décompte de charges 2018, ensuite il vous doit 10% de loyer puisque DG envoyé en retard (plus d'un mois) alors que pas de dégradations (article 22 loi du 6 juillet 1989)
    donc demandez des explications sur ce montant par LRAR !

    Aviez vous eu le décompte de charges pour 2017 ?
    Dernière modification par Marieke ; 26/10/2018 à 00h05.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    POur le matelas, la formulation n'implique pas que le bailleur 'vous' paye le matelas.


    De toutes façons, ce n'est pas au niveau de la restitution du DG que vous pourriez agir puisque celui-ci intègre un calcul de solde de loyer et de dégradations, mais de de transactions autres entre bailleur et locataire, comme la vente d'un équipement.

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Non, je n'ai pas eu le décompte de charges pour 2017, aucun document.
    Concernant le DG, je peux donc demander 10% du loyer même si le retard est seulement de quelques jours ? J'ai quitté le logement le 10 septembre et j'ai reçu le DG le 14 octobre.

    Merci !

    ---------- Message ajouté à 09h31 ---------- Précédent message à 09h29 ----------

    Bonjour,

    Dans ce cas, quelle est la meilleure chose à faire ? Lui faire une réclamation à ce sujet par LRAR ?

    Merci !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui vous pouvez puisque c'est dans la loi POur quelques jours, il y a a parier qu'il ne cédera que devant un JUge, mais essayer n'est pas interdit.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il vous doit de toute façon des explications pour cette somme ne correspondant pas au DG plus le matelas et les justificatifs de charges 2017 même si vous laissez courir les 10% de loyer en sus !

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