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Discussion : Préavis réduit ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour !

    J’ai signé un « contrat de location de locaux vacants non meublés » de 35 m² avec un particulier en habitation principale de 3 ans le 1er mars 2003.

    Pour information, à ce moment là, ma situation était que je commençais une formation professionnelle. A la fin de celle-ci ma santé c’est dégradée, j’ai subi une opération chirurgicale, suis devenue travailleur handicapé 40% catégorie B (sans pensions) par la suite j’ai repris une formation puis du travail en intérim et enfin signé un contrat CAE (CDD de 12 mois renouvelable) le 1er janvier 2007 qui se terminera le 31 décembre 2007 prochain mais celui-ci ne sera pas renouvelé, je serai donc au chômage à partir du 1er janvier 2008.

    Entre temps mon logement a été racheté en novembre 2005, donc nouveau propriétaire mais pas de nouveau bail. Je suppose que ça a été reconduit tacitement.

    J’ai visité la semaine dernière un logement que j’aimerai prendre, mais celui-ci est à louer dans un mois.

    Les avantages :

    Plus spacieux (un peu plus de 50m²)pour ma mobilité du à mon handicape et aussi du fait que mon compagnon viendra vivre avec moi.

    De plus pas très chère en vu de ma situation à venir et de celle de mon compagnon qui est actuellement sans emploi et touche seulement l’ASS.


    Dans ma situation actuelle puis-je prétende à l’avantage d’un seul mois de préavis, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I. mais aussi de l’ arrêt du 8 décembre 1999 ?

    Suis-je obligé d’attendre le 31 décembre (fin de mon contrat de travail) pour avoir le droit à un préavis réduit à 1 mois ?

    Et enfin, si par exemple je dépose mon préavis le 06 du mois de novembre est ce que la fin de mon bail sera pour le 06 décembre (cas de 1 mois de préavis) ou le 06 février (cas de 3 mois de préavis), ou dois-je respecter la date du premier au dernier jour du mois ?

    Merci de me répondre, car je trouve pas une seule info pareil partout ou j'ai pu me renseigner, ça deviend dur, c'est désespérant.

    Je ne voudrait pas m'engager à prendre ce logement et que mon propriétaire actuel me fasse des misères juridiques.

    Bien à vous, La Nounoune.
    Dernière modification par Lanounoune ; 30/10/2007 à 15h04.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    peu importe votre situation au moment de signer le contrat de bail. la jurisprudence à évoluer depuis.
    je confirme egalement qu'il n'y a pas besoin d'établir un nouveau contrat lorsque le logement occupé est vendu. le contrat continue tel quel.

    la situation actuelle : vous avez un emploi, qui ne va pas être renouvelé en decembre 2007.

    Dans ma situation actuelle puis-je prétende à l’avantage d’un seul mois de préavis, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I. mais aussi de l’ arrêt du 8 décembre 1999 ?
    vous êtes donc bien dans la situation où vous pouvez réclamer les conditions d'un préavis reduit. vous invoquez la perte d'emploi comme condition en donnant votre congé par LRAR. au besoin, il vaut mieux donner la justification (document de l'employeur disant que votre contrat s'arrête au ...... et qu'il ne sera pas renouvelé), mais sachez qu'il n'y a pas obligation. J'estime (point de vue personnel) que c'est mieux de le fournir puisque la situation est réelle.

    le préavis commence le jour où le bailleur recoit votre LRAR (= signe le recepissé de reception). Vous pouvez très bien l'envoyer dès maintenant (plus de sûreté puisque le bailleur a 15 jours pour aller chercher une LRAR à la poste avant que celle-ci ne soit renvoyée) en mettant une date un peu plus longue que les 1 mois et qui correspondrait à la date de disponibilité de ce nouveau logement. Vous fixez aussi RDV pour l'EDL de sortie, en proposant la date et plusieurs plages horaires.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Golfy

    J'avais vraiment besoin que l'on me le confirme, car il y avait telement d'avis différents dans mes recherches, que j'allais bientôt manger que de la purée

    De plus mon nouveau propriétaire est très tatillon, alors je sens le vent des contestations venir

    Bien à vous, La Nounoune

  4. #4
    Membre Benjamin

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    C'est bon on l'a notre nouveau chez nous
    J'ai envoyé mardi dernier mon préavis à mon proprio de 1 mois, indiquant comme raison "perte de mon emploi".
    Il m'a envoyé le mail suivant, après réception de mon LRAR:

    "bonjour,j'ai bien reçu votre courrier m'informant de votre intention de quitter votre logement et ce le 07 decembre prochain;Vous voudrez donc bien m'adresser l'attestation de votre employeur indiquant qu'il vous licencie.
    Afin de me permettre de relouer cet appartement merci de m'indiquer par retour les jours et heures de visite possible; je vous préviendrai néanmoins par teléphone ou mail avant toute visite. Dans l'attente de ces différents éléments, recevez mes salutations distinguées..."

    Question: Est ce que mon contrat de travail CAE indiquant la fin au 31 décembre prochain, suffira à la place d'une attestation (mes patron n'étant pas là en ce moment)?

    Merci

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oups! J'avais oublié aussi:

    Est ce que je dois lui remettre ce justificatif de ma perte d'emploi par LRAR obligatoirement ou scaner celui-ci et lui envoyer par mail suffira sans problème?

    Merci encore

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Question: Est ce que mon contrat de travail CAE indiquant la fin au 31 décembre prochain, suffira à la place d'une attestation (mes patron n'étant pas là en ce moment)?
    oui

    Est ce que je dois lui remettre ce justificatif de ma perte d'emploi par LRAR obligatoirement ou scaner celui-ci et lui envoyer par mail suffira sans problème?
    Le mail suffira

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiii iiiiiiii

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