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Discussion : Inondation de ma propriété par route communale

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    J'habite à flanc d'un petit coteau, légèrement en contrebas ( 1 m ) de la route .
    Cette dernière est en pente transversale , elle suit le mouvement du terrain et en pente dans la longueur . Lorsqu'il pleut ma propriété est inondée , mais surtout une batisse dont les fondations se détériorent . Des maisons se sont construites plus haut le long de la route , leur accès est en pente et souvent goudronnés , ils déversent donc leur eau sur cette route agravant la servitude naturelle .. Le PLU indique " aucun rejet d'eau n'est accépté sur la chaussée " . Je l'ai fait remarquer au maire qui ne dit rien.
    Ca fait quelques années que ça dure , j'ai envoyé plusieurs lettres recommandées à la mairie , qui me répond qu'ils n'ont pas le financement pour refaire la route. Qu'ailleurs c'est pareil . Aucun fossé , aucune structure , rien . Je connais l'article 640 , une mairie y est aussi assujettie , j'ai pas mal potassé le sujet . Je souhaiterais les amener au tribunal administratif , je voispas d'autre solution. Quelqu'un peut il me conseiller ?
    Merci .

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rio Bravo Voir le message
    Ca fait quelques années que ça dure
    donc risque de prescription sauf à faire valoir le caractère continu et aggravant du dommage
    , j'ai envoyé plusieurs lettres recommandées à la mairie , qui me répond qu'ils n'ont pas le financement pour refaire la route. Qu'ailleurs c'est pareil . Aucun fossé , aucune structure , rien . Je connais l'article 640 , une mairie y est aussi assujettie
    faux : ça ne s'applique qu'en matière civile
    , j'ai pas mal potassé le sujet . Je souhaiterais les amener au tribunal administratif , je voispas d'autre solution.
    action en indemnisation et réparation de dommages dus au défaut d'un ouvrage public
    Quelqu'un peut il me conseiller?.
    un avocat

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Emmanuel ,
    Je sais qu'un avocat peut me conseiller , mais si je vais en voir un c'est pour mettre la machine en route , je voulais savoir si dans mon cas j'avais des chances de gagner ?
    Le caractère est bien continue et il s'aggrave au fur et à mesure que d'autres constructions s'installent en amont , même à une distance de 200 mètres .

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Emmanuel Wormser sera plus à même que moi de vous répondre, néanmoins vous indiquez prendre un avocat pour mettre la machine en route. Pourquoi ne pas commencer par envoyer à la mairie un courrier d'avocat invitant la mairie à prendre ses responsabilités : aggravation de l'écoulement naturel des eaux du aux travaux de goudronnage etc… mise en demeure de budgétiser et de réaliser les travaux…
    A votre place, je ferai une dernière tentative avec un avocat avant de partir en plein contentieux.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Cadet

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    Ok July , c'est pas idiot , après faut que je voie le coût de ce courrier.
    Je les ai déjà menacés d porter l'affaire devant le TA . Aucune réponse .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    la menace de Rio Bravo et le courrier de mise en demeure d'un avocat ont rarement le même gout !

  7. #7
    Membre Cadet

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    Oui, je pense aussi.
    Reste à trouver un avocat spécialisé dans ce genre de chose, urbanisme ou administratif , sur Lyon de préférence .

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonsoir
    Je reviens sur cette file apporter quelques précisions.
    En fait l'écoulement d'eau de la voie publique n'arrive pas directement sur ma propriété, cette eau arrive sur le la descente d'entrée de la maison voisine, descente qui est en béton tout abimée en léger dévers contre mon batiment. Le proprio s'en "fout" que l'eau de la route passe par sa descente ( il en détourne discretement en faisant des rigoles en direction de mon batiment) qu'il masque après les pluies , j'ai un témoin occulaire. Mes questions:
    Il accèpte en quelque sorte une aggravation de servitude par l'eau de la commune sans rien dire , il ne veut pas mettre de grilles avec tuyau d'évacuation, pas faire de bourrelet afin que l'eau ne butte pas dans mes fondations, il laisse ses gouttières se déverser dans sa descente qui se mélange aux autres eaux. N'ai-je pas plutôt intérêt à l'assigner lui plutôt que la mairie , vu que c'est lui qui reçoit l'eau et qui reste négligent voire qui aggrave une servitude naturelle ?
    Merci
    Dernière modification par Rio Bravo ; 09/11/2018 à 19h31.

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