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Discussion : Charges incluent le chauffage, mais l'appartement n'est pas chauffé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous avons pris un appartement en février, censé être chauffé (nous payons des charges qui incluent eau et chauffage).
    L'agence qui gẽre la location était consciente des travaux à faire et nous à assuré qu'ils seraient faits dans les plus brefs délais.
    Ils ont fait un devis pour installer le chauffage en février, mais n'ont finalement jamais fait les travaux, utilisant des problèmes de communication avec les propriétaires comme excuse.
    Après de très nombreuses relances nous avons finalement envoyé une mise en demeure, ce qui les a enfin fait réagir.
    Malheureusement, nous n'avons toujours pas de date de travaux, on nous a simplement dit qu'ils seraient réalisés en novembre.

    - Pouvons-nous les attaquer en justice pour nous faire rembourser les charges (ou au moins une partie)?
    - Pouvons-nous acheter un radiateur électrique et exiger son remboursement, ainsi qu'un dédommagement pour l'électricité dépensée?
    - Pouvons-nous les attaquer en justice pour tout ça, sans dépenser une fortune en avocats?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous avez envoyé une mise en demeure qui n'a pas été suivie d'effet : un logement sans chauffage est un logement non décent. Votre prochaine étape, c'est d'alerter l'ARS (via votre mairie souvent, surtout dans les grandes villes) car votre logement est non décent. La non décence du logement, quand elle sera officialisée par ces services, entraînera l'interdiction du bailleur de toucher le moindre loyer jusqu'à réalisation effective des travaux : lancez la procédure, faites déclarer la non décence, et croyez bien que quand le propriétaire ne touchera plus un centime, il réagira !

    Par ailleurs, pour vos charges, l'agence vous doit la régularisation de charges (à la hausse ou à la baisse selon votre consommation) chaque année à la date anniversaire du bail ; si en février prochain vous ne voyez rien venir (ou augmentation, ce qui serait un comble), contestez en demandant les factures justificatives, c'est votre droit le plus strict. Ils ne pourront pas vous pondre des factures de chauffage inexistantes (et pour cause !), les charges devront baisser (sauf à avoir consommé en parallèle des millions de mètres cubes d'eau...).

  3. #3
    Membre

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    Merci pour la réponse, je vais faire ca pour l'ARS.

    Pour les charges, nous sommes dans une copropriété avec un chauffage collectif, ils doivent donc eux-meme payer tous les mois pour ce chauffage qui n'arrive pas à notre étage....

  4. #4
    Pilier Junior

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    Les immeubles ont le choix pour la répartition des charges (type chauffage collectif et eau) : au réel ou aux tantièmes généralement. Le réel, les compteurs sont relevés chez chacun, pas compliqué ; aux tantièmes, chaque appartement correspond à un pourcentage de (surface, qu'on me corrige sinon ? ) l'immeuble, et plus l'appartement possède de tantièmes sur le total, plus il paye de charges. En fait c'est une division des charges totales de l'immeuble à chaque "lot" (appartement).

    Le chauffage collectif est, encore de nos jours, rarement individualisé (même si en théorie, il doit l'être partout d'ici très bientôt ; en pratique, on va bien rigoler). Vous êtes probablement donc aux tantièmes, mais il faudrait vous en assurer. Mais bon, tantièmes ou pas, si votre consommation est inexistante pour cause de non existence du chauffage chez vous, vous n'avez pas à payer de charges de chauffage, c'est d'une logique imparable. Donc on ne pourra pas vous présenter une facture de chauffage lors de la régularisation ; et si le chauffage ne "monte" pas chez vous, la copropriété ne paye tout simplement pas de consommation pour vous, elle divisera sa charge de chauffage sans les tantièmes de votre appartement, entre les différents lots.

  5. #5
    Membre

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    Merci encore pour vos réponses

    Il n'y a donc pas de moyens de se faire rembourser les charges simplement?
    Le problème de demander la régularisation de charges est qu'il faut rester un an de plus dans l'appartement pour obtenir le remboursement.

    En attendant, y a-t-il un moyen de les forcer à rembourser le chauffage électrique que je vais devoir utiliser pour chauffer l'apartement?
    Dernière modification par random_72 ; 23/10/2018 à 17h28.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Le problème de demander la régularisation de charges est qu'il faut rester un an de plus dans l'appartement pour obtenir le remboursement.
    Bien sûr que non ! Déjà, vous n'avez pas un an à attendre mais jusqu'à février (si votre bail a bien débuté en février) ; ensuite, même si vous partez, la régularisation est due bien entendu ! Si vous partez, mettons en novembre, on vous présente les factures correspondant à votre période d'occupation (février-novembre) ET on vous rembourse le trop perçu/réclame le pas assez perçu ! Si pas de réaction parce que vous êtes partis, à vous de vous manifester !

    En attendant, y a-t-il un moyen de les forcer à rembourser le chauffage électrique que je vais devoir utiliser pour chauffer l'apartement?
    Là il va falloir aller en justice pour le réclamer en tant que dommages et intérêts. Mais ne payant plus le loyer puisque logement indécent (enfin, lorsque l'ARS l'aura officiellement décrété hein, pas avant), je me demande si un juge ne va pas considérer que vous en demandez trop ?.. A voir, mais n'espérez pas trop.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je saisis mal la situation : comment est-ce possible qu'un chauffage collectif ne desserve pas votre étage ? Qui doit effectuer des travaux pour installer le chauffage : les propriétaires ou la copropriété ?

    En attendant, y a-t-il un moyen de les forcer à rembourser le chauffage électrique que je vais devoir utiliser pour chauffer l'apartement?
    Négocier : oui. Les forcer : je ne vois pas comment puisqu'au final vous ne paierez pas de charges de chauffage si vous n'en bénéficiez pas ; et puis votre facture d'électricité inclura votre consommation courante.
    Déjà, vous n'avez pas un an à attendre mais jusqu'à février (si votre bail a bien débuté en février) ; ensuite, même si vous partez, la régularisation est due bien entendu ! Si vous partez, mettons en novembre, on vous présente les factures correspondant à votre période d'occupation (février-novembre) ET on vous rembourse le trop perçu/réclame le pas assez perçu !
    Non, comme il s'agit d'une copropriété, il faut attendre la régularisation des charges après clôture de l'exercice.

  8. #8
    Membre

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    Il y a actuellement 2 chauffages à notre étage, qui ne fonctionnent pas (ils sont remplis d'air et sont trop abimés pour que nous les purgions). Un troisième doit être installé dans une des chambres.
    Il faisait ~11-12 degrés le matin quand nous avons pris l'appartement.
    Les propriétaires étaient conscients de la nécessité de ces travaux et nous les ont promis avant la signature du bail, mais ne les ont toujours pas réalisés. Nous avons cru à leurs excuses assez longtemps
    Les forcer : je ne vois pas comment puisqu'au final vous ne paierez pas de charges de chauffage si vous n'en bénéficiez pas ; et puis votre facture d'électricité inclura votre consommation courante.
    C'est bien là le problèmes, nous payons des charges (chauffage + eau) depuis le début, alors que nous ne sommes pas chauffés, c'est pourquoi nous voudrions au minimum être remboursés, et au mieux qu'ils respectent le bail et chauffent l'apartement.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    A mon sens, le remboursement est assez simple : en vertu de l'article 23,
    "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;"

    Vous n'avez pas de chauffage, donc le service n'est pas rendu, et ces charges sont à exclure.

    - Pouvons-nous les attaquer en justice pour nous faire rembourser les charges (ou au moins une partie)?
    - Pouvons-nous acheter un radiateur électrique et exiger son remboursement, ainsi qu'un dédommagement pour l'électricité dépensée?
    - Pouvons-nous les attaquer en justice pour tout ça, sans dépenser une fortune en avocats?
    Lors de la régularisation annuelle, vous retrancherez tout simplement les charges du chauffage de l'ensemble.
    Par la même occasion, vous contesterez le montant des charges prévisionnelles qui doivent diminuer.

    Pas besoin d'aller en justice : vous déduirez vous-même ces charges indues et vous laissez au propriétaire à agir en conséquence.
    Sinon, le premier pas est de saisir la Commission départementale de conciliation.

    Si vous voulez ester en justice, la procédure de déclaration au greffe ne nécessite même pas d'assigner par un huissier, et un avocat n'est pas obligatoire.
    En revanche, si vous voulez forcer le propriétaire d'installer le chauffage, la procédure de déclaration au greffe n'est pas adaptée, il faut faire une assignation par huissier.
    Dernière modification par Babyfoot ; 24/10/2018 à 11h58.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    en réalité le problème vient du chauffage collectif


    soit il y a un problème avec l'installation collective du chauffage et son fonctionnement, soit le diagnostic est déjà connu du propriétaire qui n'a pas suivi les recommandations du chauffagiste de l'immeuble


    dés votre entrée dans les lieux vous auriez du mettre en demeure le propriétaire de vous fournir la prestation de chauffage : il aurait du intervenir auprès du syndic.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Avez vous mis en demeure le propriétaire de réparer sous un certain délai par LRAR et déjà faire passer un chauffagiste pour purger les dits radiateurs ? ?
    Il faudrait commencer par faire constater que le logement n'est pas décent par les Services d'Hygiène de la Mairie ou l'ARS !
    Absence de chauffage ou impossibilité d'avoir 18° au centre des pièces (CCH Article R111-6)
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20120827


    Ensuite saisine du TI pour le remboursement des charges mais comment le prouver pour l'hiver passé si pas de constat ??
    Dernière modification par Marieke ; 24/10/2018 à 16h12.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    mais comment le prouver pour l'hiver passé si pas de constat ??
    Apparemment, il doit y avoir toute une correspondance, un devis en février, etc. :

    Citation Envoyé par random_72 Voir le message
    L'agence qui gẽre la location était consciente des travaux à faire et nous à assuré qu'ils seraient faits dans les plus brefs délais.
    Ils ont fait un devis pour installer le chauffage en février, mais n'ont finalement jamais fait les travaux, utilisant des problèmes de communication avec les propriétaires comme excuse.
    Après de très nombreuses relances nous avons finalement envoyé une mise en demeure, ce qui les a enfin fait réagir.

    Je pense que le problème doit être connu du conseil syndical qui pourrait fournir les échanges avec le syndic.

    Mais en fait, n'y a t-il pas des compteurs individuels dans l'immeuble?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 2018 (Cass. Civ 3, 11.10.2018, P 17-21.286) a octroyé des indemnités à un locataire: le propriétaire doit une garantie totale au locataire quelque soit la cause des dysfonctionnements
    le propriétaire est tenu d'assurer la jouissance paisible de la chose louée.

  14. #14
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    dans notre appartement également il y a un problème de chauffage dans le sens ou les radiateurs sont remplis d'air et que même en ouvrant à fond les thermostats (2 ont été changés par un plombier via la propriétaire) ils restent froids.
    Apparemment c'était lié à la vétusté de la chaudière centrale, nous avons des repartiteurs de chaleur et il sera facile de prouver qu'on n'aura pas consommé, mais pendant ce temps il fait très froid dans l'appartement.


    A la mise en chauffe, il y avait une affiche dans le hall de l'immeuble demandant a ce que les habitants soient présents à une date donnée : j'étais exprés restée à l'appartement en mettant un mot en bas de l'immeuble, mais finalement ils ont décalé leur venue...

    du coup ils n'ont pas pu regarder nos radiateurs. Il n'y a pas eu de seconde affiche, du coup pas de possibilité d'etre présents le jour où ils ont remis la chaudière en marche.



    Dois je prévenir la propriétaire pour qu'elle fasse revenir le chauffagiste de l'immeuble pour vérifier les radiateurs?
    Ou peut etre demander à un voisin membre du conseil syndical la démarche à suivre?


    Je vous remercie

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour


    J'étudierai sérieusement dans votre cas la possibilité de ne pas payer le loyer pour cause d'exception d'inexécution, puisque le logement fourni n'est pas habitable au sens ou il est présenté dans le bail.


    Avant d'arrêter le paiement je mettrais deja en demeure le bailleur par courrier RAR et 'indiquerais que vous faites jouer cette cause; L'annoncer ne coute rien et n'entraine aucun inconvénient. Ensuite, sil le logement est déclaré insalubre, alors deja l'insalubrité vous permet de le faire. S'il est juse indécent, ca peut être un peu plsu compliqué, mais au cas ou vous bénéficiez d'une allocation de la caf, ALS, ALF ou APL, contactez la caf, demandez leur de faire une visite et ils pourront déclarer le logement indécent, et arrêtr de payer les AL, de sorte que vous serez deja en position de force.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    La solution de ribould est certes faisable, mais il suffit au bailleur d'acheter un chauffage électrique premier prix pour rendre le logement habitable.

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