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Discussion : Servitude

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Nous avons obtenu suite à un jugement une servitude legale de passage car notre terrain était enclavé. Aujourd'hui nous souhaitons faire viabiliser ce terrain car il est constructible. Le propriétaire du fond servant s'y oppose. A-t-il le droit ? Rien est précisé dans le jugement. Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    avez vous déjà versé une indemnité pour cela ? Car l'article 682 reconnaît au propriétaire d’un fonds enclavé, le droit de « réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionné au dommage qu’il peut occasionner. »
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Oui, nous avons payé des indemnités pour cette servitude.

    ---------- Message ajouté à 08h54 ---------- Précédent message à 08h49 ----------

    [le gestionnaire de réseau électrique] veut qu'il signe une convention, se qu'il refuse de faire. Que faire ?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 24/10/2018 à 13h55. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    S'il n'y a rien concernant un passage de canalisation dans votre servitude légale de passage, vous êtes parti pour retourner au TGI (avocat obligatoire) pour demander une servitude conventionnelle, si le propriétaire du fond servant ne veut pas négocier à l'amiable.
    Si vous voulez gagner du temps, faites-lui une proposition correcte pour acter et publier cette servitude. C'est dans votre intérêt et le sien (il devra tôt ou tard s'y résoudre, et ce n'est pas forcément le tribunal qui l'indemnisera correctement).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Oui, la servitude de passage c'est pour passer, ca n'inclut pas le tréfonds. Négociez pour les eaux usées et l'eau courante, voire le gaz,le téléphone, la fibre optique, tout en même temps.


    ******* veut qu'il signe une convention, se qu'il refuse de faire. Que faire ?
    Objectivement, c'est normal qu'il refuse.
    Dernière modification par ribould ; 23/10/2018 à 13h35.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Comme nous avons une servitude légale, je pensais qu'elle assurait la desserte complète de la parcelle comme le prévoit l'article 682 du code civil.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Nous avons obtenu suite à un jugement une servitude legale de passage car notre terrain était enclavé
    Qu'a exactement ordonné le Juge?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Seulement que la parcelle était grevée d'une servitude légale de passage, à tel endroit, que sa largeur serait de 4 mètres et fixe l'indemnité à...
    Les procédures sont tellement longues et pour en arriver à un jugement comme ça. Si à chaque fois que nous voulons faire quelque chose nous sommes obligé de repasser devant le tribunal...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Une servitude légale de passage n'inclue pas le tréfond. Il aurait fallu le stipuler dans l'acte. A ma connaissance, il n'y a pas eu de jugement qui vous autoriserait à utiliser un droit de passage pour faire passer des canalisations sans que cela soit clairement indiqué dans l'acte. Il va falloir malheureusement pour vous, négocier, ou au pire aller au tribunal.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    l'article 682 indique que dans le cas d'enclave, la servitude de droit de passage est accordée pour assurer une desserte complète du fonds enclavé, cela comprend donc le passages des ouvrages nécessaires en souterrain.
    je recopie la réponse apportée par un des spécialistes des servitudes de net iris Mariecke qui indiquait:
    " Selon une jurisprudence constance, s’agissant de la servitude légale de passage prévues à l’article 682 du Code civil, le droit de passage emporte de plein droit le droit pour le bénéficiaire de faire passer des canalisations souterraines indispensables à l’utilisation normale du fonds enclavé (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 décembre 1977 ; Cour de cassation, chambre civile, 22 novembre 1937)."
    salutations

  11. #11
    Pilier Sénior

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    L'article de Marieke est relativement ancien. Dans une servitude légale, effectivement, le dessus l'emporte sur le dessous à condition que ce soit le passage le plus court. Je me suis peut-être fait un sac de nœud entre servitude légale, et servitude conventionnelle. Quand c'est une servitude conventionnelle, la précision du tréfond dans l'acte est importante. Ici Jean73 peut faire passer ses canalisations sans autorisation du fond servant ?
    Hum...
    Dernière modification par July ; 23/10/2018 à 19h56. Motif: Ajout
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    ancien peut-être mais l'article 682 qui a servi de base à ces décisions n'a pas varié depuis 1804 et il n' s'applique qu'à la servitude de droit de passage pour cause d'enclave donc une servitude légale.
    jean73 indique bien qu'il s'agit d'une servitude légale pour cause d'enclave.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    C'est moins simple qu'il n'y parait Amatjuris. La jurisprudence considère qu'une servitude légale de passage en cas d'enclave implique nécessairement le droit de passer les réseaux nécessaires à une habitation, dans le tréfonds du passage. Le souci c'est que cette servitude a été établie avant qu'il ne soit question d'une construction. Les modalités de l'usage sont aujourd'hui différentes.
    Perso je dis Joker. Ce sera à l'appréciation du juge si l'affaire devait aller au tribunal. Et je conseille plutôt de signer une servitude conventionnelle à l'amiable moyennant une indemnité.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Il n'y a pas à re-signer une servitude conventionnelle et à repayer quoique ce soit alors qu'il l'a déjà indemnisé lors de la création de la servitude légale pour enclave servitude qui prévoit de faire passer les réseaux dans ce cas précis !
    Revoyez le Notaire pour qu'il intervienne auprès du voisin pour lui rappeler ses obligations sinon courrier d'un Avocat de votre assurance juridique

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ok ok mais…
    Lors de création de la servitude légale par jugement, il aurait dû être indiqué par le dit jugement qui établit la servitude, son assiette, ainsi que ses modalités d'utilisation. Ce n'est semble-t-il pas le cas,
    Rien est précisé dans le jugement
    et le fait de faire maintenant passer la voirie, constitue une charge supplémentaire.
    Je reste néanmoins d'accord sur le fait qu'une servitude légale suivant l'article 682 autorise de faire passer le tréfond.
    Néanmoins ici le servant s'y oppose.
    Le jugement aurait du préciser les modalités d'utilisation.
    Dernière modification par July ; 24/10/2018 à 09h29. Motif: Ajout
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour à tous,
    Il aurait été intéressant se savoir le prix au M2 de l' indemnisation, s' il est basé sur la valeur terre agricole et qu' aujourd'hui c' est pour desservir un terrain constructible, le propriétaire du fond servant risque d' aller au bout, nul ne pouvant le contraindre de signer une convention

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le juge ne s'inquiète pas de savoir si le terrain est constructible ou pas. Il raisonne sur la base de désenclavement d'un fond.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Le jugement aurait du préciser les modalités d'utilisation.
    A condition qu'on ait demandé au juge de le juger
    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Le juge ne s'inquiète pas de savoir si le terrain est constructible ou pas. Il raisonne sur la base de désenclavement d'un fond.
    faux : "le passage suffisant pour assurer la desserte complète" du terrain dépend évidemment des occupations qui y sont autorisées
    Citation Envoyé par cc cc Voir le message
    Bonjour à tous,
    Il aurait été intéressant se savoir le prix au M2 de l' indemnisation, s' il est basé sur la valeur terre agricole et qu' aujourd'hui c' est pour desservir un terrain constructible, le propriétaire du fond servant risque d' aller au bout, nul ne pouvant le contraindre de signer une convention
    c'est bien sûr l'intérêt, pour le servant, de la démarche amiable : tout est négociable
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 24/10/2018 à 11h36.

  19. #19
    Membre Sénior

    Infos >

    Si j' était le fond servi je proposerai l' achat pur et simple de l' emprise à la valeur terrain constructible local, mais bonjour les dégâts s' i l y a 100 mètres

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    "servi", c'est qui ?

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Le tracé à été fait par un expert, afin de déterminer le trajet le plus court et le moins dommageable.
    Il a également calculé les indemnités :
    - une indemnité de dépréciation du aux bruits, poussière, gaz
    - une indemnité pour immobilisation du sol
    Dans son rapport l'expert à également joint le règlement applicable à la zone urbanisable.
    Le terrain était déjà constructible, pensez-vous que le juge n'en ai pas tenu compte ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jean73 Voir le message
    Bonjour,
    Le tracé à été fait par un expert, afin de déterminer le trajet le plus court et le moins dommageable.
    Il a également calculé les indemnités :
    - une indemnité de dépréciation du aux bruits, poussière, gaz
    - une indemnité pour immobilisation du sol
    Dans son rapport l'expert à également joint le règlement applicable à la zone urbanisable.
    Le terrain était déjà constructible, pensez-vous que le juge n'en ai pas tenu compte ?
    Si certainement !

  23. #23
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jean73 Voir le message
    Bonjour,
    , pensez-vous que le juge n'en ai pas tenu compte ?
    Bonjour à tous,
    Bien que cela ne change rien à votre problème du moment votre question veut elle dire que le juge n' a pas retenu l' indemnité dite par l' expert?
    L' électricien ne peut installer un réseau que dans 2 conditions: une convention signée par le propriétaire ou une DUP, savoir si une décision de justice peut se substituer je n' ai pas la compétence pour vous répondre
    Dernière modification par cc cc ; 25/10/2018 à 09h42.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Si, si, le juge a bien retenu l'indemnité de l'expert.
    Le juge savait donc bien que la parcelle à désenclaver était constructible.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jean73 Voir le message
    Bonjour,
    Le tracé à été fait par un expert, afin de déterminer le trajet le plus court et le moins dommageable.
    Il a également calculé les indemnités :
    - une indemnité de dépréciation du aux bruits, poussière, gaz
    - une indemnité pour immobilisation du sol
    Et c'est tout ? Car je ne vois la aucune autorisation de tréfond ni d'aérien.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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