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Discussion : Je me méfie...

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    A la recherche d'un nouvel appartement, je tombe sur une annonce qui pourrait m'intéresser, mais avec ce détail :
    Honoraires charge locataire (Zone très tendue) 803.52 € TTC
    alors que le loyer est de 930 € HC.
    J'avais cru comprendre que les honoraires de l'agence devaient être partagés entre le propriétaire et le locataire, cela vous paraît-il normal ? C'est une nouvelle notion, la "zone très tendue" ?
    Comme il s'agit de nos amis de chez F....ilous, dirons-nous, je suis méfiante.
    Merci d'éclairer ma lanterne.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous pouvez vous référer à cet article :
    Article 5
    I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

    Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

    Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

    Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
    Et la notion de zone très tendue : connais pas !
    https://www.service-public.fr/simula.../zones-tendues

  3. #3
    Membre Sénior

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    La zone très tendue est celle qui correspond, de mémoire, à Paris et la région parisienne.

    C'est 12 euros par m² de surface habitable.

    On serait donc sur un logement approchant les 67 m² si je ne m'abuse.

    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F375

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Mais cette zone "très tendue" est-elle définie dans un texte ? ou bien est-ce du vocabulaire d'agent immobilier ?

    ---------- Message ajouté à 16h14 ---------- Précédent message à 16h11 ----------

    Ah ! j'ai trouvé : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...7987D/jo/texte

    ---------- Message ajouté à 16h15 ---------- Précédent message à 16h14 ----------

    Voici l'extrait :
    I. - Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
    1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;


    ---------- Message ajouté à 16h16 ---------- Précédent message à 16h15 ----------

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  5. #5
    Pilier Sénior

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    Merci à tous pour vos réponses précises.
    J'avais raison de me méfier : l'appartement en question fait 58 m², ce qui correspondrait à 696 € d'honoraires et non 803. Encore une entourloupe, d'où sans doute la précision "très tendue", pour couper l'herbe sous le pied des locataires pointilleux.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Il y a peut être le prix de l'EDL inclut dedans non ? (3 euros/m²).

    Ca monterait, tout inclut, à un plafond de 870 euros, si mes calculs sont bons.
    Dernière modification par Axiss ; 22/10/2018 à 16h37.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Après vérification, vous avez raison, Axiss : "803,52 € dont EDL 174,30", soit 629,22 €, ce qui paraît normal. J'aurais dû tourner ma langue de vipère 7 fois dans ma bouche avant de dire du mal...

  8. #8
    Membre Sénior

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    En même temps c'était F...
    Donc oui je peux comprendre